Discours du 23 février 2026

Même s’ils donnent lieu à une discussion commune, ces amendements portent sur deux sujets différents. Dans l’inquiétude que soulève Dominique Potier, il y a quelque chose de terrible : l’idée, pour les Ehpad et les autres établissements de santé, d’une clause de conscience collective donnant aux résidents la certitude qu’aucune aide à mourir ne sera pratiquée au sein de l’établissement, implique que celle-ci pourrait l’être sans demande expresse et volontaire. Cette suspicion est terrible ! Elle signifie que des murs deviendraient en quelque sorte…

…envahissants, oppressants, que l’aide à mourir, là où la possibilité de la pratiquer existerait, en viendrait à s’imposer. Quant à l’autre amendement, celui qu’ont déposé des députés du Rassemblement national, il prévoit que « les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer » à l’aide à mourir. Or le code de la santé publique distingue les établissements publics, les établissements privés à but lucratif et les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic), et ne définit pas les établissements confessionnels. J’invite tous ceux qui sont attachés au principe de laïcité à considérer qu’il n’y a pas dans notre pays d’établissements de santé ou médico-sociaux de nature confessionnelle : le respect dû aux convictions religieuses des gens qui y travaillent ou y sont soignés ne doit pas leur permettre de se soustraire à la règle commune, celle de la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je le répète, les gens peuvent exercer leur culte ou ne pas l’exercer, mais l’existence d’établissements confessionnels serait discriminatoire, car cela signifierait qu’il faudrait, pour s’y faire soigner, appartenir à telle ou telle confession.

Fort heureusement, il n’en n’existe pas. Même les établissements d’origine confessionnelle, notamment tenus par des congrégations, n’appliquent pas ce principe. Ils vivent sous les lois de la République, ce qui est salutaire ; ils doivent appliquer ces lois, rien que ces lois, et demain la loi que deviendra ce texte une fois promulgué. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)