Discours du 7 mai 2025

Un an après une première décision de la conférence des présidents de notre assemblée, et après la dissolution du 10 juin 2024, presque tous les groupes parlementaires ont de nouveau reconnu le caractère transpartisan de ce texte qui vise à remettre la victime au cœur de la procédure de plainte. J’adresse une pensée amicale à mon ancien collègue et président, André Chassaigne, ainsi qu’à mes collègues du groupe GDR qui ont toujours cherché à améliorer le parcours des victimes. Je remercie évidemment le groupe Socialistes et apparentés ainsi que son président, Boris Vallaud.Je tiens également à exprimer mon profond respect envers l’autorité judiciaire – les magistrats, les greffiers – et les forces de sécurité – les policiers, les gendarmes –, qui accomplissent un travail considérable au service de la justice et de la population.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2022, plus de 70 % des 4 millions d’affaires traitées par les parquets ont fait l’objet d’un classement sans suite.Les victimes, courageuses et mobilisées, ont fait entendre leur voix et ont dénoncé des dysfonctionnements majeurs : annonce du classement sans suite par appel téléphonique – non daté –, non-réception du courrier simple ou du courrier recommandé par suite d’un changement d’adresse, motivation de la décision lapidaire et incompréhensible pour des personnes non initiées à la chose juridique.Sur les réseaux sociaux, la société civile s’indigne, les incompréhensions qui peuvent naître des décisions de justice, ou de l’absence de décision, se font jour.Cette proposition de loi entend tenir compte de ces réalités et remédier à ces écueils pour proposer un accompagnement apaisé des victimes. Ce n’est pas rien. Mais ce n’est qu’un pas et il reste encore beaucoup à faire.Si la décision d’un classement sans suite relève de l’exercice normal du principe de l’opportunité des poursuites, il n’en demeure pas moins essentiel, dans un État de droit, que l’exercice du droit à un procès équitable soit garanti. Quant à l’information des victimes, qui leur permet de comprendre les raisons de ce classement et d’envisager avec clarté les suites à y réserver, elle doit être renforcée.Les conditions dans lesquelles les avis de classement sans suite sont envoyés aux victimes sont fort disparates – ce peut être par un simple appel téléphonique ou par un courrier, qui ne trouve pas toujours son destinataire –, nous devons y remédier. Les considérations qui ont conduit à la décision de classement ne sont pas suffisamment motivées, si bien que la victime ne peut pas la comprendre. Enfin, les informations sur les voies et les délais de recours, qui lui permettraient de défendre légitimement ses intérêts, ne figurent pas sur l’avis.Cette proposition de loi renforce l’information des victimes tout en tenant compte des nécessités propres au service public de la justice. Nous accompagnerons dans leur quotidien les victimes qui portent plainte en adoptant ces quelques mesures concrètes, articulées autour de plusieurs objectifs.Le premier d’entre eux est la sécurité procédurale et la traçabilité de la plainte. Aujourd’hui, la copie du procès-verbal de son dépôt de plainte est remise à la victime seulement si elle en fait la demande expresse. Cela doit être systématique : la victime doit disposer d’une copie de son dépôt de plainte pour rechercher les informations essentielles relatives à la procédure et se tenir informée des suites qui y sont données.La bonne réception de l’avis concernant les suites de la procédure est également essentielle. Il s’agit d’uniformiser les pratiques et de permettre à victime de choisir, lors du dépôt de plainte, la modalité de notification qui lui convient le mieux – lettre recommandée, courriel ou courrier simple. Elle devient ainsi actrice dans la procédure et sa meilleure information est assurée. Une certaine souplesse est préservée puisque le procureur de la République pourra, s’il le juge nécessaire, recourir à une association d’aide aux victimes ou utiliser un autre moyen de notification approprié. Enfin, le procureur de la République devra verser au dossier de la procédure les éléments justifiant que le justiciable a bien été informé du classement sans suite de sa plainte – ce qui n’est pas toujours le cas dans la pratique.Le dernier objectif est de faire en sorte que la décision judiciaire soit intelligible. La motivation de l’avis de classement sans suite se limite souvent à une nomenclature technique, difficile à comprendre pour les victimes qui ne sont pas des juristes. Cette motivation désincarnée alimente l’incompréhension et la défiance envers l’autorité judiciaire. Comme le prévoient d’autres dispositions du code de procédure pénale, la motivation du classement devra être exprimée en termes simples et accessibles, un effort pédagogique qui aidera la victime à comprendre le traitement de sa plainte et à mieux accepter la décision de justice.En commission, nous avons enrichi le texte en prévoyant que l’avocat de la victime est informé des décisions relatives à la procédure et que les voies de recours possibles sont précisées dans l’avis de classement.Je remercie tous les groupes parlementaires pour ce travail consensuel ; l’équilibre que nous avions défini avec les parties auditionnées a été respecté.Je le dis aux victimes, qu’elles soient de France hexagonale ou des territoires dits d’outre-mer : vous n’êtes pas oubliées ! La représentation nationale continuera de travailler, autant que nécessaire, à l’amélioration de vos droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Je considère que la victime est au cœur de cette procédure et qu’elle doit pouvoir choisir le mode de notification – c’est le sens du texte. Par ailleurs, cette disposition ne coûtera pas, contrairement à ce que vous prétendez, 4,9 millions d’euros – un montant qui me rappelle d’ailleurs quelque chose… Avis défavorable.

L’amendement, qui prévoit que la preuve de la réception de la notification est conservée et téléversée au dossier de procédure, est redondant par rapport au texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La motivation d’une décision est, par définition, contextualisée. D’autre part, ce terme ne figure pas dans le code de procédure pénale. Pour éviter l’insécurité juridique et assurer l’intelligibilité de la loi, je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

On ignore ce que recouvre au juste l’expression « les plus brefs délais ». Or il faut être précis, particulièrement en matière pénale. Cette obligation faite au procureur de la République et qui pèserait sur le service de greffe judiciaire serait trop lourde.

Défavorable. La représentation nationale doit se saisir de ce sujet et traiter de toutes les infractions.

Un grand merci à la représentation nationale, à celles et ceux qui ont cosigné cette proposition de loi, à celles et ceux qui ont été auditionnés. N’oublions pas les magistrats, les policiers et les gendarmes, trop souvent décriés.Nous, les députés ultramarins, savons aussi travailler sur des sujets qui concernent l’entièreté du territoire national. Nous devons compter, nous comptons ; alors, pensez aux outre-mer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)