Discours du 28 janvier 2026

Le devoir conjugal est une notion juridique désuète. Elle évoque une obligation physique dépassée selon laquelle le corps est considéré comme un bien. Dans la société actuelle, où l’individualité et le consentement sont primordiaux, cette idée remet en question nos relations. En tant qu’obligation, elle entrave la liberté personnelle et le respect mutuel. L’amour et l’engagement ne devraient reposer que sur le respect et le choix libre des partenaires, favorisant des liens authentiques et épanouissants, en accord avec nos valeurs contemporaines.Si le viol conjugal est bien reconnu par la loi, un flou demeure – hélas ! – sur les conséquences juridiques de la notion de « devoir conjugal ».Afin de dissiper ces incertitudes, cette proposition de loi visait dans sa rédaction initiale à modifier l’article 212 du code civil en y adossant à la célèbre formule selon laquelle « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » un nouvel alinéa, clair et concis : « Chacun respecte le consentement de l’autre. »Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, elle tend à compléter le premier alinéa de l’article 215 du code civil relatif à la communauté de vie entre époux en précisant désormais : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »L’article 2 de la proposition de loi vise à écarter toute possibilité de fonder sur un manquement à ce supposé devoir conjugal un divorce pour faute – motif qui revenait à condamner moralement et pécuniairement le conjoint prétendument défaillant.Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé dans sa décision rendue le 23 janvier 2025 que « l’existence même d’une telle obligation matrimoniale était tout à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles ». Que le conjoint lésé se rassure, les autres causes légales du divorce, comme celle de l’altération du lien conjugal, resteront ouvertes.Le groupe Socialistes et apparentés salue ce travail mené en urgence afin notamment d’éviter toute nouvelle sanction et de replacer la notion d’intégrité physique au sein du couple marié.S’il s’agit effectivement d’un texte progressiste, il est néanmoins risqué de modifier de manière fragmentaire des éléments essentiels d’un contrat fondamental, d’un contrat au cœur de notre société. Il incombe donc au législateur de s’inspirer plus longuement de la plume de Portalis pour mieux reconstituer cet ensemble de droits et de devoirs.Je souhaite remercier les associations de défense des droits des femmes qui contribuent, à nos côtés, à modifier l’état du droit – un droit ancien et, parfois, chargé de partis pris. Ensemble, nous parvenons toujours à replacer la préservation des droits humains au centre de notre arsenal juridique.Chers rapporteurs, chers collègues, tenant compte du travail réalisé pour répondre à un besoin véritable, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, HOR et GDR, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Il s’agit de supprimer la mention de la fidélité dans cet article qui énumère les obligations résultant du mariage, dans la mesure où elle ne figure pas dans le cadre juridique du pacs ni du concubinage. La fidélité est une notion purement morale, qui appartient à chaque individu.