Discours du 27 février 2026

J’espère que l’examen de ce texte important se terminera ce soir.

La fraude à la sécurité sociale représente 14 milliards d’euros par an – tout sauf des cacahuètes, comme certains l’affirment depuis deux jours. Cet article prévoit la déchéance du droit aux prestations sociales en cas d’obtention frauduleuse d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), une mesure qui relève du bon sens. Les personnes qui trichent n’ont pas à recevoir de prestations sociales ! Nous soutiendrons donc cet article comme nous soutenons l’intégralité du texte.Néanmoins, je rejoins en partie M. Boyard : s’il est nécessaire de lutter contre les fraudes aux prestations sociales, ce projet de loi reste assez creux en ce qui concerne la fraude fiscale. Monsieur le ministre, vous avez déclaré que le gouvernement comptait, par ce projet de loi, récupérer sur ce plan 1 à 2 milliards d’euros – alors même qu’on estime que la fraude fiscale représente entre 60 à 80 milliards d’euros par an, voire 100 milliards ! Vos ambitions sont pour l’heure minimales, et j’espère que nous pourrons faire mieux. Si ce n’est pas le cas, il faudra attendre 2027 afin que Marine Le Pen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) installe un ministère de lutte contre la fraude et rétablisse vraiment la justice sociale et fiscale !

Si cela est déjà inscrit dans la loi de 2021, pourquoi légiférer à ce sujet ? Ce problème aurait déjà dû être réglé, les services de l’État devraient le contrôler et il n’y aurait plus de fraude. Si nous sommes obligés de légiférer à nouveau à ce sujet, c’est parce que les contrôles ne sont pas efficaces. Je vous invite à piocher dans le programme électoral de Marine Le Pen et à instituer la carte Vitale biométrique – nous le proposons depuis 2017 : ainsi, il n’y aura plus de problème.M. Pribetich évoquait la fraternité. N’y a-t-il pas justement rupture de la fraternité lorsque des fraudeurs trichent et perçoivent des prestations sociales au détriment des autres ? La fraternité, la vraie, fait que tous les citoyens sont égaux. Pour que cela fonctionne, il faut respecter les règles, que tout le monde avance dans le même sens. Quand il y a un tricheur, il faut qu’il soit sanctionné et déchu de ses droits.

Nous savons bien qu’en règle générale, un fraudeur ne s’arrête pas à un seul service : s’il triche au détriment de la caisse d’allocations familiales (CAF), il en fait autant avec la sécurité sociale et avec d’autres systèmes, d’où l’intérêt de le déchoir de ses droits dans leur globalité. Nous soutenons donc cet article et nous voterons contre les amendements de suppression.

L’article 1er traite d’un point essentiel mais souvent invisible pour le grand public : la circulation de l’information entre les autorités judiciaires et les administrations chargées du contrôle fiscal et douanier. Jusqu’à présent, les informations recueillies dans le cadre d’enquêtes pénales, notamment par les services de douane ou par les services fiscaux agissant sous l’autorité judiciaire, ne pouvaient pas toujours être exploitées efficacement dans le cadre des missions administratives de contrôle. Le secret de l’enquête et certains cloisonnements procéduraux pouvaient ralentir, voire empêcher, l’exploitation de données pourtant pertinentes. Il en résultait une perte d’efficacité et parfois un décalage entre le temps pénal et le temps administratif.Le texte propose de lever ces rigidités en autorisant, sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, la transmission d’informations et de documents aux services fiscaux et douaniers lorsqu’ils exercent leur mission de contrôle. Il ne s’agit pas de contourner l’autorité judiciaire ni d’affaiblir les garanties procédurales. Il s’agit d’améliorer l’articulation entre deux sphères qui visent un objectif commun : la lutte contre la fraude. Cette meilleure coordination permettra une exploitation plus rapide des dossiers pénaux à des fins fiscales, une réactivité accrue des services de contrôle et, à terme, l’accroissement potentiel du nombre de redressements et des recettes associées. L’article 1er tend donc à renforcer la cohérence de l’action publique et à permettre que les informations déjà légalement recueillies puissent produire pleinement leurs effets dans le respect du contrôle judiciaire. Il s’agit d’une mesure de bon sens et d’efficacité, que nous soutiendrons.

Au Rassemblement national, nous ne sommes pas du tout surpris par l’amendement de suppression déposé par les députés de l’extrême gauche : ils l’avaient déjà fait en commission, dans la suite logique de leurs prises de position contre la loi relative au narcotrafic. Ils soutenaient déjà, à l’époque, les narcotrafiquants en s’opposant à toutes les mesures qui permettraient de les combattre efficacement, et ils les défendent à nouveau aujourd’hui en appelant à supprimer un article qui prévoit d’autoriser les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires à transmettre aux administrations fiscales et douanières des informations issues de leurs enquêtes utiles à un contrôle. Nous sommes au cœur du problème du narcotrafic et une fois de plus, ils refusent une mesure qui permettrait d’enrayer le fléau du trafic de drogue, lequel tue tous les jours et met des femmes sur le trottoir. Manifestement, les trafiquants bénéficient ici de soutiens ou tout du moins de protecteurs qui empêchent l’État et les forces de l’ordre d’agir concrètement.

Ce texte vise à permettre aux services de l’État de mener un travail plus cohérent et efficace en matière de fraude sociale et fiscale. À mon grand désarroi, le second aspect est moins développé que le premier mais après tout, ce n’est pas nous qui rédigeons les projets de loi. Nous pourrions, comme nos collègues de gauche, passer notre temps à exprimer des regrets mais il faut faire avec ce qu’on a – en l’occurrence, nous sommes là pour examiner un texte et non pour faire des suppositions ou exprimer nos souhaits, nos désirs.Depuis tout à l’heure, je me demande pourquoi vous vous entêtez à discuter d’un reportage diffusé au 20 heures de France 2. Certes, une entreprise privée a été victime d’une fuite de données, mais Mme la ministre a répondu que le nécessaire était fait pour y remédier. Basta, point barre, passons à autre chose !Vous partez d’un fait divers pour essayer d’en faire une généralité…

…et empêcher ainsi notre assemblée de voter sur des mesures visant à permettre la transmission de fichiers d’une administration à une autre. Car, je le répète, il n’est pas question de données personnelles qui risqueraient d’être dévoilées. Elles ne sont pas transférées à des entreprises mais à des organismes d’État comme les douanes ou la DGFIP. Or il me semble que nous pouvons faire confiance aux services de l’État. Si vous ne leur faites pas confiance, c’est grave, mais c’est un autre problème.De notre côté, nous continuerons à soutenir tous les dispositifs permettant de transmettre des données aux services qui en ont besoin pour lutter efficacement contre la fraude. C’est pourquoi nous voterons pour cet article.

Monsieur Peu, nous sommes attachés, comme vous, aux services de l’État. Nous préférons qu’ils exercent leurs missions directement plutôt que de voir se multiplier des agences responsables de la dégradation du fonctionnement de l’État. D’ailleurs, monsieur le ministre, il va bien falloir agir en la matière car je rappelle que l’on compte 1 200 agences qui coûtent chaque année 80 milliards à l’État. Or rien n’est fait pour réduire leur nombre.Monsieur Peu, il serait bon que, dans vos rangs, vous fassiez preuve de cohérence. Car, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, nous avons formulé plusieurs propositions visant à supprimer les agences qui ne sont pas nécessaires. Or aucun de vos collègues n’est au rendez-vous pour soutenir ce type de mesure. Nous voulons bien travailler pour faire en sorte que les différentes missions de l’État continuent d’être exercées au sein des ministères, encore faudrait-il pouvoir supprimer certaines agences.D’autre part, s’agissant des transferts de données, je suis d’accord avec M. Boyard – décidément, aujourd’hui, je suis souvent d’accord avec la gauche…

…mais ce n’est pas grave, cela arrive !Il est nécessaire de sécuriser les fichiers. Les fuites sont beaucoup trop nombreuses. Nous avons parlé de celle qui s’est produite concernant des données médicales mais je rappelle qu’en octobre dernier, des données du fichier SIA – le système d’information sur les armes –, relatives à la détention d’armes par des particuliers, ont été piratées. C’est assez grave car des données comprenant le nombre d’armes, leur catégorie et l’adresse de leur détenteur se retrouvent dans la nature, ce qui expose un très grand nombre de concitoyens à des risques de cambriolage, de vol et d’agression.L’Assemblée ou le gouvernement doivent se saisir de cette question et lancer un grand plan de sécurisation des données pour que nos concitoyens aient de nouveau confiance dans les services de l’État – cela nous évitera de perdre beaucoup de temps à discuter comme nous le faisons aujourd’hui. Rendez-vous compte qu’à cause du manque de sécurisation, nous n’avons même plus confiance lorsque des données sont transmises d’un service de l’État à un autre.

Pour rebondir sur ce que vient de dire M. Cazeneuve et en complément de ce que j’ai dit tout à l’heure, nous ne sommes pas, à part certains, dans cet hémicycle, contre le transfert de données d’un organisme public à un autre, mais nous avons besoin de garanties de sécurité.

Nous voulons savoir que des moyens seront mobilisés pour travailler sur le sujet et sécuriser les données afin qu’il n’y ait plus de fuites comme celles qui ont eu lieu sur les données du système d’information sur les armes (SIA), sur les données de santé ou d’autres. L’Assemblée nationale elle-même a été victime, l’année dernière, d’un hackage par une puissance extérieure. Pouvez-vous nous garantir que vous faites quelque chose pour éteindre cet incendie ?

Oh là là !

Quel courage !

Vous nous faites également l’honneur de votre présence, monsieur le ministre ! Nous sommes manifestement astreints aux mêmes obligations. (Sourires.)Sur la guéguerre consistant à savoir qui défend les riches et qui défend les pauvres, sachez, monsieur Léaument, que quand vous défendez les fraudeurs, vous ne défendez pas les pauvres : vous défendez les tricheurs.

Dès que vous laissez des fraudeurs agir, peu importe qu’ils soient riches ou pauvres, ce ne peut être qu’au détriment des honnêtes gens. Vous ne pouvez donc pas – malheureusement – prétendre défendre les pauvres. Vous ne pouvez pas non plus prétendre défendre les honnêtes citoyens, car vous prenez toujours le parti des narcotrafiquants, des tricheurs, des fraudeurs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous êtes systématiquement du côté des personnes malhonnêtes – c’est malheureux, mais c’est ainsi ! (Mêmes mouvements.)

De notre côté, nous ne distinguons pas les citoyens selon leur fortune, mais seulement en fonction de leur honnêteté : les honnêtes citoyens français nous trouveront toujours à leurs côtés.

Qui a appelé à voter pour Emmanuel Macron ?

Les fraudeurs !

Il est important que les départements puissent accéder à ces fichiers. Ils sont en première ligne dans la lutte contre la fraude et pour la récupération des indus et des trop-perçus de la CAF. L’Alsace, par exemple, récupère ainsi jusqu’à 8 millions d’euros par an. La CAF fait son travail, mais les départements ont besoin de plus de moyens pour améliorer la pertinence et l’efficacité de leur action. Voilà pourquoi nous avons soutenu les amendements de M. Ray, et pourquoi nous soutiendrons encore tout amendement allant dans ce sens.Il faut donner des moyens à ceux qui, dans les départements, luttent contre la fraude, les indus et les trop-perçus – des moyens humains, mais aussi des moyens techniques.Je rejoins cependant certains de nos collègues sur un point, monsieur le ministre : vous devez nous assurer que la transmission des dossiers et le partage des données entre les organismes seront bien sécurisés et nous expliquer comment vous comptez vous y prendre. Vous ne nous avez toujours pas répondu sur ce point.

Mais non ! C’est n’importe quoi !

Ils le font déjà !

Je souhaite réagir aux propos de notre collègue Insoumis. Monsieur, vous ne connaissez pas le dossier, vous ne savez pas de quoi vous parlez : les agents du département ne sont pas des flics, ils sont simplement responsables du bon versement du RSA et des aides de la CAF. À ce titre, ils ont besoin de moyens pour pouvoir travailler correctement.Cela va dans les deux sens : dans le département de l’Aisne, où je suis élu, les agents se sont aperçus, après des recherches et une analyse des dossiers pour s’assurer que les prestations étaient bien perçues, et par les bonnes personnes, que celles qui n’en touchaient pas suffisamment étaient bien plus nombreuses que celles qui en percevaient trop.Il ne s’agit donc pas de flicage, mais de régularisation et de rééquilibrage. Cela vaut le coup de donner plus de moyens aux agents pour travailler correctement, afin que les honnêtes citoyens puissent percevoir les aides auxquelles ils ont droit et qu’ils ne touchent pas, et que ceux qui trichent soient sanctionnés.

Nous allons voter en faveur de l’amendement proposé par M. Ray, car il va dans le bon sens : il permettra aux agents départementaux de travailler de manière plus conséquente sur ce sujet.J’attire votre attention sur le fait que si les départements sont obligés de renforcer leurs moyens pour lutter contre la fraude et les trop-perçus, c’est précisément parce que les CAF n’ont plus les moyens d’assurer pleinement cette mission.Il faut donc donner davantage de moyens aux CAF pour qu’elles puissent effectuer ce travail. Les départements le font parce qu’ils versent les prestations et qu’ils ont besoin de récupérer les sommes indûment perçues, mais les CAF doivent accomplir leur part.Je souhaite également apporter une précision à mes collègues de gauche, qui pourront peut-être ainsi voter l’amendement. Dans l’Aisne, nous avons donné davantage de moyens au département pour identifier les trop-perçus et repérer les indus. Les Axonais sont des gens très honnêtes : après vérification, nous avons constaté qu’il y avait beaucoup plus de personnes qui ne percevaient pas les prestations auxquelles elles avaient droit et qui, grâce à ces contrôles, les touchent désormais, que de personnes qui trichaient et ont été sanctionnées.La balance penche donc du côté des citoyens honnêtes. C’est une victoire pour l’ensemble de nos concitoyens et pour nos institutions.

Justement, c’est ce dont je parlais !

Nous ne nous opposerons pas à cet amendement, car nous en partageons le fond, même si, sur la forme, comme l’a expliqué le rapporteur, cela ne changera peut-être pas grand-chose. Mais si les dispositifs existants fonctionnaient réellement, nous ne serions pas dans la situation actuelle.Je prends encore l’exemple du département de l’Aisne.

Lorsque les contrôles ont été mis en place, il est apparu qu’il y avait davantage de personnes qui ne percevaient pas suffisamment d’aides que de personnes qui en percevaient trop.

C’est positif – même si cela pèse sur les finances du département, mais c’est un autre sujet. Nous ne nous opposerons donc pas à l’amendement, mais nous vous invitons, monsieur le ministre, à prévoir les moyens nécessaires pour que ces dispositifs fonctionnent correctement. Si c’était le cas, nous n’aurions pas besoin de voter à nouveau de telles mesures.