Discours du 8 novembre 2025

L’arrêté unilatéral du 4 août 2025 a amputé de plus de 30 % les remises ordinaires – en 2027, elles seront amputées de 50 %. Ces remises, pourtant, sont essentielles à l’activité économique des officines.Il y a là deux paradoxes. Le premier est qu’un contrat commercial de droit privé ait pu passer sous tutelle réglementaire. Le second est que, quand nous courrons ici après des programmations pluriannuelles, les officines, elles, ne disposent plus d’aucune visibilité. Vont-elles devoir licencier maintenant, à partir du 1er janvier ou bien à partir du 1er août ? Vont-elles pouvoir rembourser leurs emprunts ? Vont-elles pouvoir investir ?Avec une perte de 520 millions, le modèle gagnant-gagnant devient un modèle qui n’est sans doute pas gagnant pour la sécurité sociale et qui est certainement perdant pour les officines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Le périmètre de contrôle de la sécurité sociale, permettez-moi de le rappeler, est de 666 milliards. On devrait donc y regarder à deux fois avant d’aller chercher 520 millions – c’est une somme, je le concède – par un arrêté pris le 4 août sans prévenir personne et de mettre en émoi toute une profession en fragilisant le maillage territorial – aussi bien celui des villes que celui de leur périphérie et de la ruralité. N’ajoutons pas des déserts pharmaceutiques aux déserts médicaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

L’article 12 est assez symptomatique. Pardonnez-moi, chère collègue Vidal, de ne pas partager votre avis sur la bonne gestion ! Opérer en permanence des transferts entre les différentes branches de la sécurité sociale – en incluant éventuellement les régimes spéciaux et les caisses autonomes – ne me paraît pas de bonne gestion ! Il serait d’ailleurs nécessaire de comprendre, avec l’État et les collectivités locales, comment et pourquoi ces flux financiers en viennent, au dernier moment, à compenser des manques pouvant atteindre des montants considérables, lesquels sont transférés d’une caisse ou d’une branche à l’autre à la dernière minute – c’est tout l’objet de la commission d’enquête que j’évoquais lors de la discussion générale. Cette habitude ne me paraît pas saine, d’autant que toutes les branches n’ont pas été créées avec le même objet, ni les mêmes modalités de financement.