Discours du 4 décembre 2025

L’article 11 sexies et l’amendement du gouvernement tendant à le supprimer appellent deux remarques. La première porte sur la forme. Au début de la première lecture, le gouvernement a invité les parlementaires à prendre la main sur le texte et promis de discuter sans relâche pour trouver des consensus. Députés et sénateurs l’ont pris au mot et, en l’occurrence, se sont opposés à la modification du plafond des remises pour les officines. Pourtant, comme sur l’article précédent, le gouvernement présente ici un amendement de suppression. Ce n’est pas convenable et, comme il y a quelques instants, notre vote traduira ce que nous pensons des amendements de suppression du gouvernement.J’en viens au fond. Que les professionnels de santé et les acteurs du système de distribution de soins en parlent comme d’une délégation de service public ne doit pas empêcher de regarder les choses telles qu’elles sont : nous arrivons au bout du modèle économique et de tarification du métier de pharmacien. On ne peut pas dire en même temps à ces professionnels de santé qu’ils exercent dans un cadre libéral et qu’ils doivent accepter le blocage des prix issu d’un mode de tarification obsolète. Vous ne pouvez pas établir une tarification des actes techniques ou de conseil sans permettre aux pharmaciens de financer les lourds investissements auxquels ils doivent faire face – sans aucune visibilité, qui plus est, les appareillages étant bien souvent acquis à crédit ou en leasing. Prendre en plein été un arrêté qui contourne toutes les discussions antérieures n’est pas une façon de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Non pas transpartisan, ce n’est pas vrai !

Nous demandons le rétablissement de cet article supprimé au Sénat, qui visait à empêcher le gouvernement de limiter, par arrêté, la compensation des allégements généraux à destination de l’Unedic. Dans l’incertitude budgétaire que nous subissons, il paraît inconséquent de fragiliser notre système de protection contre le chômage. En outre, une telle possibilité soulève la question des transferts entre les différentes branches de la sécurité sociale, et au-delà de ces branches. Cette possibilité peine d’ailleurs à dissimuler les déficits. Nous sommes arrivés au terme de ce qu’on peut appeler une bonne gestion des comptes ; nous ne pouvons pas admettre de tels transferts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

On ne peut pas laisser dire que notre groupe, par son vote, ferait perdre 4 milliards d’euros à la sécurité sociale !

Non, nous ne privons pas la sécurité sociale de 4 milliards d’euros.

Nous avons conscience de l’urgence de la situation, mais qui en est responsable ?

Cela fait des années que vous ne tenez pas les comptes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) et, lorsque l’argent vient à manquer, vous accusez ceux qui tiennent aux principes et veulent éviter de fragiliser davantage notre système de protection sociale et de protection contre le chômage. Les principes, il faut les respecter. Vous devriez trouver d’autres solutions plutôt que de prétendre que c’est nous qui vous empêchons de trouver 4 milliards d’euros pour équilibrer les comptes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il a déjà été défendu mais je veux préciser que la lutte contre la fraude est un cheval de bataille du Rassemblement national depuis de très nombreuses années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Le plan Sarkozy de 2007 a été un fiasco absolu et, sur 12 milliards de fraude, on en est à peine à 600 millions de recouvrement. (Les exclamations se poursuivent.)

Il est urgent de prendre le problème à bras-le-corps ! Et ne dites pas que vous avez fait quelque chose : ce n’étaient que des effets de manche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)