Discours du 23 mai 2025

Sous l’apparence d’un simple article de renvoi, l’article 13 parachève l’architecture réglementaire d’un basculement civilisationnel. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cet article confie à un décret en Conseil d’État la tâche de fixer : premièrement, les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ; deuxièmement, la forme de sa demande ; troisièmement, son contenu ; quatrièmement, la forme et le contenu de sa confirmation ; cinquièmement, la procédure de vérification des conditions d’éligibilité et de recueil des avis.Ainsi, à travers cet article, le législateur délègue à l’exécutif le soin de trancher des questions sur lesquelles il ne s’est pas prononcé. Cela n’a rien d’accessoire ; on ne peut se satisfaire d’un texte dont le flou est volontairement entretenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)