Discours du 11 février 2026
Jonathan Gery · Session ordinaire 2025 -2026 · séance n°145
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Je tire un bilan assez contrasté des lois de décentralisation qui, depuis des années, n’ont cessé de se multiplier sans porter remède aux problèmes des collectivités. Les lois de 1982 et 1983 ont réparti les compétences entre commune, département et région ; la loi Maptam de 2014 a renforcé le statut des métropoles ; la loi Notre de 2015 a confié de nouvelles compétences aux régions ; il y a enfin la loi « 3DS » de 2022, déjà évoquée. Elles ont entraîné la formation d’un millefeuille administratif complexe et l’enchevêtrement des compétences que soulignait mon collègue Éric Michoux. La définition des compétences n’est pas toujours claire et leur champ s’étend souvent sans que les moyens financiers suivent.Devant ce bilan contrasté, ne pensez-vous pas qu’il serait bon, par souci de clarification, d’abandonner le paradigme métropole, région, Union européenne pour lui préférer le triptyque commune, département, État ?
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).