Discours du 30 mars 2026

Le texte que nous examinons a été profondément remanié en commission des lois. En effet, le texte initial étendait le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires aux geôles et aux dépôts de juridiction, encore exclus du droit positif à ce jour. Pour rappel, ce texte d’instigation sénatoriale a été impulsé par la censure prononcée par le Conseil constitutionnel à l’égard de l’article 719 du code de procédure pénale, qui fournit une liste limitative des lieux de privation de liberté où ce droit trouve à s’appliquer. À l’origine, le texte se contentait d’insérer geôles et dépôts de juridiction à cette liste, mais en commission, une réécriture générale de l’article 1er lui a substitué une formulation générique selon laquelle le droit de visite s’applique dans tous « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » En apparence, cette rédaction a été motivée par le souci de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, j’ai bien vérifié cette décision no 2025-1134 du 29 avril 2025 : à aucun moment elle n’établit que la rédaction sous forme limitative de l’article 719 est contraire à une norme constitutionnelle ni ne prescrit une formulation générale ; tout au plus constate-t-elle une différence de traitement injustifiée qui viole le principe d’égalité devant la loi, voilà tout.C’est donc une véritable tartufferie, ou à tout le moins un abus, que de prétendre se plier à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en introduisant une formulation dont la vastité peut surprendre. Et pour cause : le texte mentionne dorénavant, je le redis, les « lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » en lieu et place d’une liste qui nous semblait permettre d’éviter des contentieux superflus. Je ne vois là rien d’autre que de l’insécurité juridique, et la dilution du droit de visite dans un désir dissimulé de nuire aux serviteurs de l’ordre de notre pays.

Mes inquiétudes grandissent quand j’examine les nouvelles modalités d’application de ce droit de visite, qui incluent maintenant un droit d’entretien libre et confidentiel avec quiconque et la possibilité d’être accompagné de collaborateurs parlementaires et de journalistes.

Ainsi, ratione loci comme ratione materiae, cette proposition de loi a été déformée en comparaison de sa version initiale. Elle prévoit même dorénavant une extension du droit de visite aux établissements psychiatriques où sont dispensés des soins sans consentement, et ce sans se préoccuper du bon fonctionnement des services, du personnel ni des patients. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Au Rassemblement national, nous étions favorables à une adoption conforme du texte des sénateurs, pour des raisons liées au fond que j’ai déjà évoquées, mais aussi pour des raisons temporelles d’application de la loi. En effet, l’article 1er de la décision du Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 719 précité contraire à la Constitution, son abrogation étant prévue dans un mois, soit le 30 avril 2026. Adopter rapidement cette proposition de loi dans le texte du Sénat, sans alourdir encore la procédure parlementaire, c’est garantir son entrée en vigueur dans les délais et sauvegarder ainsi l’existence du droit de visite. Au lieu de cela, le texte réécrit par les écologistes et par le parti présidentiel ne révèle à mon sens rien d’autre que l’attrait de la gauche pour le soupçon et sa méfiance viscérale à l’égard de tous les agents qui protègent les Français et font appliquer la justice.

Je défendrai donc au nom du Rassemblement national des amendements visant à réinitialiser le texte, afin qu’il revienne à l’esprit originel qui l’avait guidé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Comme je le disais il y a quelques instants en discussion générale, il convient de revenir à l’esprit et à la lettre du texte tel qu’amendé et adopté au Sénat, et notamment de supprimer les alinéas 10 à 12 de cet article. Avec la rédaction adoptée en commission, on passe d’une liste limitative des lieux où le droit de visite s’applique à un principe général selon lequel il aurait cours partout où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Cette formulation est bien trop floue et donne un caractère beaucoup trop intrusif au texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il convient de supprimer l’alinéa 11, qui prévoit une sorte de droit d’entretien libre et confidentiel avec toute personne privée de liberté. Les parlementaires étant chargés d’élaborer et de voter des lois bonnes pour la cité, le droit de visite s’entend parfaitement, mais pas le droit d’entretien inconditionnel, car s’approprier un rôle de psychologue, de travailleur social ou d’accompagnateur individuel est déplacé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Monsieur Bernalicis, arrêtez donc de faire une fixation sur Nicolas Sarkozy, qui a été injustement incarcéré. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et Dieu sait que je ne le porte pas dans mon cœur ! C’est insupportable !

Monsieur Bernalicis, monsieur Coulomme, vous avez loupé votre vocation : être journalistes d’investigation. Changez de métier !