Discours du 17 mai 2025
Joséphine Missoffe · Session ordinaire 2024-2025 · séance n°201
L’article 4 précise les conditions d’accès à l’aide à mourir. Là encore, les termes employés entretiennent un flou. Il me semble essentiel que cette réalité soit clairement nommée. Il est important, surtout lorsqu’on fixe des critères d’éligibilité à un droit aussi sensible, de ne pas laisser place à l’ambiguïté. Pour les patients, pour les proches, pour les professionnels qui devront appliquer la loi, la rigueur des mots est une condition de confiance.C’est pourquoi je propose à l’alinéa 4 d’ajouter le mot « active » après « aide ». Cela permet de distinguer clairement cette procédure des autres formes d’accompagnement de la fin de vie. Cette précision est cohérente avec les autres amendements que nous avons défendus avec Annie Vidal.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).