Discours du 9 novembre 2025

Cet amendement dont la première signataire est Mme Colin-Oesterlé tend à évaluer le dispositif – créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – instaurant un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il est issu des recommandations du rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil puis d’un suivi médical régulier. Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire du respect de cette obligation selon les départements.En confiant à l’État la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de ces bilans et en demandant qu’un rapport soit remis au Parlement, le présent amendement vise à garantir un suivi homogène sur l’ensemble du territoire, condition indispensable à la prévention des troubles physiques et psychiques chez les enfants placés.