Discours du 28 mai 2026

La création du service public de la petite enfance répondait au triple constat, largement partagé sur le terrain, d’inégalités territoriales persistantes dans l’accès aux modes d’accueil, de la pénurie de professionnels et des difficultés croissantes des familles à trouver une solution de garde adaptée. Aujourd’hui encore, 139 000 mères doivent réduire ou interrompre leur activité professionnelle faute de mode de garde accessible.C’est dans ce contexte que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, autour de quatre compétences, dont deux sont obligatoires pour toutes les communes, tandis que les deux autres – planifier l’offre d’accueil et soutenir sa qualité – ne le deviennent qu’au-delà de 3 500 habitants.Le dispositif révèle ici ses limites puisque la compensation financière de l’État reste réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, tandis que les communes plus petites ne perçoivent aucune aide, même si elles exercent les quatre compétences. La question se pose avec encore plus d’acuité pour les intercommunalités et les syndicats mixtes, qui ne bénéficient pas directement du financement alors que, dans de nombreux territoires ruraux, ils organisent le service public de la petite enfance. Le seul mécanisme existant repose sur les attributions de compensation.L’évolution introduite au Sénat, qui permet aux EPCI et syndicats mixtes de percevoir directement la compensation financière, apporte ainsi une réponse utile. Elle est cohérente avec les réalités du terrain car, dans bien des territoires ruraux, la mutualisation intercommunale est la seule voie réaliste pour développer une offre d’accueil de qualité, accompagner les familles et soutenir les professionnels, ce qui justifie qu’elle soit pleinement reconnue et soutenue.Si la proposition de loi vient corriger une inégalité territoriale réelle et apporter davantage de cohérence à la mise en œuvre du service public de la petite enfance, la vigilance s’impose toutefois car nous manquons de recul sur la montée en charge concrète de ce service, créé en 2025.Par ailleurs, des interrogations subsistent sur les modalités d’articulation financière entre communes et intercommunalités, notamment quand les transferts de compétences sont partiels ou évolutifs.Enfin, le coût réel du dispositif apparaît sous-évalué en raison de l’élargissement du nombre de collectivités éligibles et des mécanismes de contrôle nécessaires pour vérifier l’exercice effectif des quatre compétences.Dans le contexte budgétaire actuel, la responsabilité et la prudence doivent nous guider. Cependant, derrière ces débats techniques et financiers, il y a des réalités concrètes, celles de familles qui cherchent une solution d’accueil, celle d’élus locaux qui s’engagent malgré des moyens parfois limités et celle des professionnels de la petite enfance, qui assurent chaque jour un service essentiel.Parce que la qualité et la pérennité du service rendu aux familles doivent rester notre priorité, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, HOR et LIOT.)