Discours du 30 mars 2026

Cette proposition de loi répond à une urgence concrète. Les candidats aux élections sont légalement tenus de présenter un compte de campagne ; dans de nombreux cas, le recours à un expert-comptable est obligatoire. Pourtant, depuis deux arrêts rendus en décembre 2025 par la cour administrative d’appel de Paris, les frais correspondants ne peuvent plus être pris en charge. Une pratique établie depuis plus de trente ans venait de s’effondrer sur le plan juridique, à quelques semaines des élections municipales de mars 2026. Concrètement, des milliers de candidats, qui ont lu le guide officiel leur indiquant que ces frais seraient remboursés, pouvaient se retrouver sans préavis avec en moyenne 1 028 euros à leur charge, soit une source de précarité juridique, d’inégalité entre territoires et, demain, de contentieux.Le texte vise à remédier à cette difficulté de façon simple, encadrée et équilibrée. Il inscrira dans la loi ce que la CNCCFP pratiquait administrativement depuis des décennies en fixant des garanties claires : un plafonnement à 20 % des dépenses de campagne, un contrôle renforcé des justificatifs, l’élimination des frais manifestement excessifs. Il rétablira en outre une égalité de traitement entre tous les candidats en alignant enfin les règles applicables aux élections législatives et municipales sur celles établies depuis 2001 pour l’élection présidentielle.Déposé au Sénat par Mme Muriel Jourda, ce texte transpartisan, cosigné par l’ensemble des groupes, a été adopté sans modification par la commission des lois de l’Assemblée nationale – signe d’un consensus rare, que le groupe Droite républicaine salue. Nous voterons en sa faveur car il protège les candidats, sécurise notre droit électoral et renforce la crédibilité de nos institutions démocratiques.

Le groupe Droite républicaine accueille favorablement l’esprit de cette proposition de loi. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que le droit de visite des parlementaires méconnaissait le principe d’égalité devant la loi, faute d’inclure certains lieux comme les geôles et les dépôts. Ce texte vient corriger cette inconstitutionnalité : c’est son objet et c’est une bonne chose.Le droit de visite est essentiel. Il permet aux parlementaires de contrôler des lieux où s’exerce la contrainte de l’État, de mieux comprendre les réalités de terrain et d’évaluer concrètement les effets des lois que nous votons. C’est un outil utile, au service du contrôle démocratique.Le texte adopté par le Sénat permettait de corriger l’inconstitutionnalité relevée avec mesure et équilibre. Il renforçait le droit de visite sans en dénaturer la finalité. Dans cette version, nous étions prêts à le voter sans hésitation.Toutefois, le texte qui nous est soumis aujourd’hui s’éloigne de cet objectif. En commission des lois, la gauche a introduit un article 2 permettant à des journalistes d’accompagner les parlementaires lors de visites dans les établissements psychiatriques dispensant des soins sans consentement.Soyons clairs : si nous respectons pleinement la liberté de la presse, nous refusons de confondre les rôles.

Le droit de visite des parlementaires est un instrument de contrôle institutionnel. Ce n’est pas un outil de communication.

Les personnes hospitalisées sans leur consentement sont dans une situation de vulnérabilité extrême. Elles n’ont pas choisi d’être placées en établissement psychiatrique. Elles doivent bénéficier d’une protection absolue de leur dignité et de leur vie privée.Introduire des journalistes dans ces lieux, c’est prendre un risque sérieux : celui de transformer une mission de contrôle en exposition médiatique. C’est brouiller la frontière entre transparence démocratique et mise en scène.Cette disposition n’avait pas sa place dans ce texte. Elle en modifie profondément l’équilibre et en détourne l’esprit.Notre priorité doit rester claire : répondre à la décision du Conseil constitutionnel – corriger l’inconstitutionnalité identifiée – sans ajouter de dispositions qui fragiliseraient les personnes les plus vulnérables. Le texte du Sénat y parvenait. Nous regrettons qu’il n’ait pas été conservé en l’état.Notre vote dépendra du résultat de l’examen des amendements.