Discours du 8 avril 2026

Ce texte, qui fait suite à la mission d’information présidée par notre collègue Vincent Descœur, vise à répondre à des enjeux clairement identifiés afin de lutter contre le dérèglement climatique. L’inscription dans la loi du plan national d’adaptation au changement climatique et de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique constitue, à cet égard, une avancée réelle. Leur conférer une valeur juridique renforcera leur portée et leur stabilité dans le temps.Nous estimons toutefois qu’une analyse plus approfondie de leurs modalités concrètes d’application serait nécessaire, afin d’en mesurer pleinement les effets pour les collectivités territoriales et l’impact économique. Il importe en effet de ne pas opposer adaptation au changement climatique et développement local. L’enjeu est bien de définir une trajectoire claire, accompagnée de modalités d’application solides et lisibles.S’agissant de l’article 2, nous en partageons pleinement l’objectif. La fin du principe de reconstruction à l’identique, au profit d’une obligation de reconstruction résiliente, constitue une évolution cohérente face à l’intensification et à la récurrence des événements climatiques. Les modifications apportées au code de l’urbanisme, comme au code des assurances, vont dans le sens d’une meilleure prévention et constituent des leviers pertinents.En revanche, l’article 3 soulève des interrogations. Il prévoit la possibilité, pour les assureurs, de fixer librement la prime Cat nat pour les résidences secondaires et certains biens professionnels situés dans des zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels. Une telle évolution appelle à la prudence. Nous nous interrogeons notamment sur ses effets dans des territoires où le zonage est particulièrement étendu, comme c’est souvent le cas en zone de montagne. Si le risque de désengagement des assureurs doit être pris en considération, la solution proposée ne saurait fragiliser le caractère universel de notre système assurantiel en augmentant de manière significative les surprimes.Plus largement, la multiplication et l’intensification des aléas climatiques imposent une réflexion approfondie sur le financement durable du régime d’assurance des risques climatiques. Cette évolution est nécessaire, mais elle ne peut s’opérer sans vision d’ensemble, ni au détriment de l’un de ses principes fondateurs : l’universalité de l’accès à l’assurance.Or les dispositions proposées constituent une évolution majeure, dont les conséquences économiques, sociales et territoriales ne sont, à ce stade, ni chiffrées, ni pleinement évaluées. Le niveau des surprimes, leur trajectoire dans le temps, ainsi que leurs effets sur les ménages, les entreprises et l’attractivité des territoires, demeurent incertains. De même, les effets combinés du zonage issu des PPRN et de la liberté tarifaire accordée aux assureurs nécessitent une analyse approfondie, compte tenu des risques de segmentation du marché et de hausses durables dans certains territoires.Dans ce contexte, nous proposons deux amendements. Le premier tend à supprimer l’article 3, dans la mesure où le dispositif, en l’état, fait peser des incertitudes trop importantes sur l’équilibre de notre système assurantiel. Le second vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement, portant sur les évolutions nécessaires du financement du régime d’assurance des risques climatiques. Ce rapport vise à présenter plusieurs scénarios de financement, fondés sur des hypothèses différenciées quant aux assiettes contributives, aux catégories d’assurés concernés, et aux types de risques climatiques pris en compte.En l’état, et malgré les avancées qu’il comporte, ce texte ne nous permet pas de nous prononcer favorablement. Nous nous abstiendrons.

Nous assistons tous à une multiplication et à une intensification des événements climatiques. Celle-ci impose une réflexion de fond sur le financement durable du régime d’assurance et des risques climatiques. L’adaptation de notre système assurantiel est nécessaire, mais elle ne peut se faire ni dans la précipitation ni au détriment de ses principes fondateurs, au premier rang desquels figure l’universalité de l’accès à l’assurance.La possibilité, ouverte par l’article 3 de la proposition de loi, de laisser les entreprises d’assurance fixer librement la prime Cat nat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur situés dans les zones exposées définies par les PPRN constitue une évolution majeure. Ce zonage particulièrement étendu ferait peser sur un nombre significatif d’assurés le risque d’une hausse potentiellement très importante des surprimes, dont le coût réel et la trajectoire dans le temps sont à ce jour inconnus.L’amendement no 8 tend à supprimer l’article 3.

Il vise à doter le Parlement d’un rapport chiffré et exhaustif qui évaluerait spécifiquement les effets de cette liberté nouvelle accordée aux assureurs, afin de vérifier que l’adaptation de notre système assurantiel face aux changements climatiques se fasse dans un cadre équilibré, soutenable et universel.