Discours du 28 janvier 2025

Il vise lui aussi à rétablir l’article 1er afin de rendre imprescriptible l’action en responsabilité pour les dommages corporels, causés par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre des mineurs.Il s’agit de répondre à une attente forte des victimes et de leurs familles, pour lesquelles le temps nécessaire à la reconstruction et à la prise en charge ne saurait être un obstacle à la justice. L’imprescriptibilité est une mesure essentielle pour permettre aux victimes, souvent frappées d’amnésie traumatique ou confrontées à la difficulté de dénoncer leur agresseur, d’obtenir réparation et reconnaissance. En garantissant que la justice puisse s’exercer sans limite de temps, nous envoyons un message fort : la société ne tolérera jamais ces crimes et restera aux côtés des victimes aussi longtemps qu’il le faudra. L’amendement s’inscrit dans la continuité des engagements pris ces dernières années pour lutter contre les violences sexuelles et réaffirme notre détermination à renforcer la protection des plus vulnérables.

Il tend à rétablir l’article 3, en introduisant dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, dans une rédaction enrichie et précisée, conformément aux engagements pris en commission. Cette avancée apportera une réponse politique forte aux attentes des victimes et des associations, qui dénoncent depuis longtemps l’absence de reconnaissance, dans notre droit, de ces comportements destructeurs.Le contrôle coercitif est une violence insidieuse, qui prive les victimes de leur autonomie et les soumet à une emprise destructrice. Sa reconnaissance permettra aux autorités judiciaires d’intervenir plus efficacement, dès les premiers signes de manipulation.Cette mesure, dans la continuité des réformes engagées depuis 2017, renforce la lutte contre les violences intrafamiliales, en s’appuyant sur les travaux menés en commission et les recommandations des experts pour garantir un cadre juridique clair et efficace. Elle constitue donc une avancée juridique et sociétale, qui affirme notre engagement à éradiquer ces violences et à mieux protéger les victimes.