Discours du 5 mai 2025

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui a posé les bases d’une école inclusive, des progrès considérables ont été réalisés pour assurer une scolarisation de qualité à tous les enfants, en prenant en compte les besoins plus spécifiques de certains d’entre eux.Le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé depuis 2006. Cette forte augmentation a été permise par le renforcement considérable de l’accompagnement humain, avec près de 132 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aujourd’hui, contre 41 000 il y a une décennie.Depuis 2017, notre majorité s’est résolument engagée pour faire de l’école inclusive une priorité. Nous avons posé des jalons importants, qui ont permis de structurer une réponse plus adaptée et plus juste aux besoins des enfants en situation de handicap.Sous l’impulsion du président de la République, nous avons pratiquement doublé le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles ordinaires, passé de 260 000 en 2017 à plus de 490 000 aujourd’hui. Cette augmentation a été soutenue par la loi du 27 mai 2024 permettant la prise en charge par l’État des AESH sur le temps de pause méridienne. Nous avons également revalorisé et stabilisé le statut de ces derniers, en favorisant leur professionnalisation et en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement sur des temps de formation et de concertation avec les équipes pédagogiques.Nous avons investi massivement dans la création de dispositifs Ulis – unités localisées pour l’inclusion scolaire – et de postes d’enseignants spécialisés. Ainsi, sur le plan financier, le budget de l’école inclusive a plus que doublé depuis 2017, passant de 2,1 à 4,6 milliards d’euros en 2025.Sur le plan pédagogique, la formation des enseignants comprend désormais un volet consacré à l’inclusion scolaire, sous la forme d’un module de vingt-cinq heures au sein de leur formation initiale, qui doit être porté à cinquante heures à la rentrée prochaine. De plus, la plateforme Cap école inclusive propose des ressources pédagogiques numériques immédiatement utilisables en classe pour faciliter la scolarisation de tous les élèves.Cependant, nous savons que ces avancées ne suffisent pas. Je prends donc la parole pour vous présenter une proposition de loi qui, je le crois sincèrement, peut contribuer à faire progresser notre école vers davantage de justice, de cohérence et d’humanité.Ce texte vise à renforcer le parcours inclusif des enfants en situation de handicap et, plus largement, de tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Si le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés progresse incontestablement, c’est aussi un défi permanent, car, derrière ces chiffres, il y a des réalités de terrain complexes et parfois douloureuses.Tout d’abord, il faut mentionner la complexité des parcours pour les familles, qui témoignent encore trop souvent d’un sentiment de parcours du combattant. Les démarches administratives pour obtenir des aides et des aménagements restant lourdes et répétitives, un travail de simplification des procédures est nécessaire, afin d’alléger la charge qui repose sur les familles et d’accélérer la réponse aux besoins des enfants.Ensuite, l’adaptation pédagogique doit être encore renforcée. En effet, la charge de l’adaptation repose beaucoup sur les AESH et les élèves eux-mêmes. Il faudrait inverser cette logique pour proposer des solutions pédagogiques qui rendent l’école accessible à tous les enfants.Cette situation est due à plusieurs facteurs : une dépendance trop importante à l’accompagnement humain, une formation encore insuffisante des personnels, notamment des enseignants, qui expriment souvent leurs difficultés face à des besoins éducatifs auxquels ils ne savent pas toujours répondre en raison d’un manque d’outils et de formations spécifiques, ainsi qu’un cloisonnement entre les métiers.Il paraît donc indispensable de renforcer la formation des enseignants à l’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et d’encourager une plus grande coopération entre les différents métiers entourant ces enfants, du temps scolaire au temps périscolaire.Enfin, le troisième défi réside dans le manque de suivi et de données consolidées relatives aux politiques publiques de l’inclusion scolaire, comme le constatait la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2024 sur l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Il est difficile d’évaluer les résultats de la politique d’inclusion scolaire, notamment en matière de performance scolaire ou de trajectoires d’insertion, sans disposer de données statistiques complètes et de données qualitatives.Le pilotage de cette politique publique en est rendu plus complexe, même si des structures de pilotage et de concertation existent, à l’instar des comités départementaux de suivi de l’école inclusive (CDSEI) ou du Comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI). Les premiers ont un fonctionnement inégal : si certains peuvent jouer un rôle structurant de pilotage, d’autres se limitent à un simple état des lieux.Quant au CNSEI, coprésidé par les ministres de l’éducation nationale et du handicap, il s’agit d’un lieu d’impulsion de la politique d’inclusion scolaire qui a pâti, depuis sa création en 2019, du manque de régularité de ses réunions. À ce titre, je ne peux que saluer l’engagement pris par Mmes les ministres Élisabeth Borne et Charlotte Parmentier-Lecocq de réunir ce comité tous les six mois, afin d’instaurer un suivi national régulier des progrès de l’école inclusive.Le constat est donc là : il faut rendre les parcours plus lisibles et plus souples pour les familles, plus fluides pour les professionnels et, avant tout, plus efficaces pour les enfants. Car c’est bien de cela qu’il est question : l’intérêt de l’enfant.Cette proposition de loi repose sur trois objectifs très opérationnels. Le premier est la généralisation du livret de parcours inclusif (LPI), une application numérique destinée à centraliser les informations relatives au parcours des enfants à besoins éducatifs particuliers.Cet outil fait consensus parmi les professionnels et les représentants des parents d’élèves. Pourtant, malgré une augmentation de 69 % des ouvertures de LPI au cours de la dernière année scolaire, son déploiement et son usage effectif restent encore limités. Le dispositif aurait dû être généralisé à la rentrée scolaire 2022, mais cela n’a pas été le cas, ce qui a pour conséquence une utilisation très inégale du dossier. Son déploiement dépend de la bonne volonté des équipes et parfois de l’initiative individuelle d’un chef d’établissement ou d’un enseignant référent.Nous proposons donc de le rendre systématique pour tous les enfants à besoins éducatifs particuliers, qu’ils aient ou non une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cela permettra un meilleur suivi dans le temps, notamment lors des transitions entre l’école et le collège, ainsi qu’entre le collège et le lycée, une meilleure lisibilité pour les familles et une véritable traçabilité des aménagements pédagogiques. Cette mesure bénéficiera aussi aux équipes éducatives, souvent en manque de repères à l’arrivée d’un nouvel élève.Le deuxième objectif est de mieux évaluer pour mieux agir. Depuis trop longtemps, nous avançons avec des données parcellaires, souvent anciennes ou peu comparables. Il est impossible d’ajuster nos politiques sans disposer d’une photographie claire, à jour et complète de la réalité de l’inclusion scolaire.Nous proposons donc que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport détaillé, en amont de l’examen des textes budgétaires. Ce rapport devra comporter des données quantitatives et qualitatives, qui sont indispensables pour orienter nos décisions budgétaires, identifier les territoires en tension, mesurer l’efficacité des dispositifs et anticiper les besoins. L’école inclusive ne peut pas reposer sur une intuition ou un affichage. Elle doit s’appuyer sur une évaluation rigoureuse et transparente, dont le Parlement doit être pleinement partie prenante.Le troisième objectif, sans doute le plus structurant, est d’améliorer la formation. Trop peu de professionnels sont formés aux besoins éducatifs particuliers et, lorsqu’ils le sont, c’est souvent de manière cloisonnée, sans coordination entre les différents corps de métier.C’est pourquoi cette proposition de loi prévoit l’organisation de formations pluricatégorielles et interministérielles, afin de lutter contre les cloisonnements entre les différents métiers qui interviennent dans l’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers – le secteur éducatif, le médico-social et le périscolaire. Réalisées sur une base annuelle, ces formations croisées devraient favoriser la création d’une culture de travail commune à l’ensemble des acteurs et améliorer la coopération entre eux, dans le but de proposer aux enfants concernés un meilleur accompagnement et une plus grande adaptation pédagogique.Cette proposition de loi n’est pas un texte technique : elle manifeste une volonté de cohérence. Nous avons inscrit dans la loi que l’école était inclusive. Nous avons reconnu à chaque enfant le droit d’être scolarisé dans l’école de son quartier. Nous avons créé des dispositifs, recruté des AESH et accompagné l’évolution des mentalités. Malgré cela, l’application concrète de ces principes reste trop inégale, trop fragile, trop dépendante des ressources locales.Il ne s’agit ni de tout reconstruire ni de tout réinventer, mais de solidifier, d’outiller et de rendre lisible les dispositifs existants. Ce texte ne prétend pas tout régler, mais il peut changer beaucoup de choses. Évidemment, au-delà des avancées proposées, il est nécessaire d’engager une réflexion plus large sur la continuité du parcours de l’enfant à besoins éducatifs particuliers.L’inclusion ne peut se limiter au seul temps scolaire : elle doit intégrer l’ensemble des temps de vie de l’enfant, qu’il s’agisse des temps périscolaires, extrascolaires ou de l’articulation avec les temps médicaux, sociaux ou familiaux. Cette approche globale est indispensable pour construire un véritable parcours inclusif, sans rupture, fondé sur une coopération renforcée entre tous les acteurs.Je vous invite donc à examiner ce texte avec la responsabilité qui est la nôtre et à lui apporter votre soutien. La société inclusive commence à l’école. Ce que nous faisons pour les enfants d’aujourd’hui façonne le monde que nous construisons pour demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)

Cette proposition de loi vise à généraliser le déploiement du LPI, c’est pourquoi il n’y a pas lieu de donner la priorité à certaines zones. Notre objectif est que tous les enfants à besoins particuliers sur l’ensemble du territoire, tant en métropole que dans les outre-mer, bénéficient du LPI. Avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué en commission, je suis défavorable à cet amendement parce qu’il est contraire à l’objectif de la proposition de loi, celui d’offrir des solutions rapides par l’ouverture d’un LPI avant les notifications de la MDPH. En effet, les demandes adressées à la MDPH font parfois l’objet de délais de réponse assez longs : si le LPI doit être ouvert par la MDPH, des semaines, voire des mois risquent d’être perdus dans le déploiement des aménagements dont l’enfant a besoin. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)En outre, le LPI a vocation à être ouvert non seulement aux enfants en situation de handicap, mais à tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Il n’est donc pas cohérent de le faire ouvrir par la MDPH – étant précisé qu’elle sera cependant impliquée dans son suivi.

Favorable.

Rédactionnel, il vise à remplacer les mots « ses représentants légaux » par « les représentants légaux de l’enfant ».

Il vise à supprimer l’obligation d’informer les représentants légaux à chaque consultation du LPI. Le livret a vocation à être consulté par tous les encadrants pour que chacun puisse prendre connaissance des informations qu’il contient ; les représentants légaux risquent donc d’être noyés sous les notifications.

Demande de retrait ou avis défavorable. L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article, qui indique que les représentants légaux ont accès au LPI, qu’ils peuvent le renseigner et que les informations ainsi partagées sont soumises au secret professionnel. Les données personnelles inscrites dans le LPI bénéficient d’ailleurs déjà des garanties liées au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Défavorable.

Comme je l’ai dit précédemment, le livret de parcours inclusif s’adresse non seulement aux enfants en situation de handicap, mais aussi à ceux qui présentent des besoins éducatifs particuliers. Je pense sincèrement qu’exiger que le LPI soit ouvert par la MDPH ou conditionner son ouverture à la notification par la MDPH ferait perdre plusieurs semaines ou plusieurs mois. Encore une fois, généraliser le LPI et permettre à l’ensemble des personnes qui interviennent auprès des enfants d’y apporter des informations vise à éviter la déperdition d’informations. La MDPH contribue évidemment à ce livret.L’avis de la commission est donc défavorable pour les raisons déjà exposées en commission et en séance publique.

Nous vous demandons de retirer l’amendement car la notification de la MDPH ne concerne, comme cela a été dit précédemment, que les élèves en situation de handicap. Je suis évidemment en faveur de l’élargissement du livret aux enfants à besoins éducatifs particuliers, puisque, en commission, nous avons soutenu l’amendement visant à modifier le titre. En revanche, la substitution que vous proposez ici à la quatrième phrase de l’alinéa 3 rendrait celle-ci incohérente.

Il tend à supprimer l’autorisation préalable des parents pour ouvrir le LPI.

L’amendement prévoit que les enseignants devront réaliser la formation au LPI sur leur temps de service. Ils devront dès lors nécessairement être remplacés dans leur classe. Eu égard aux difficultés que pourraient représenter ces remplacements dans la situation actuelle, comme lors de l’examen en commission, j’émets un avis défavorable.

J’émets un avis défavorable car, à mon sens, il est satisfait. En effet, les enfants à besoins éducatifs particuliers bénéficient déjà d’une évaluation annuelle de leurs besoins en fonction des progrès réalisés.

Avis favorable.

Je rejoins évidemment M. Portier quand il dit qu’il ne faut exclure aucun élève de la possibilité de viser un parcours d’excellence. Cependant, la priorité me paraît résider dans une meilleure adaptation des parcours existants aux élèves en situation de handicap à haut potentiel. Créer des parcours spécifiques irait à l’encontre de l’objectif du texte, qui est de renforcer l’école inclusive. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Si je souscris évidemment à l’objectif d’organiser les accompagnements la plus rapidement possible, on ne peut pas méconnaître les difficultés de recrutement. Il est donc actuellement matériellement impossible de respecter ce délai. Aussi, si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable.

Nous avons supprimé cet observatoire en commission et lui avons substitué un rapport annuel qui doit être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances (PLF). Je ne peux donc pas être favorable à son rétablissement. Même si je comprends votre position, nous disposons déjà de structures sur lesquelles nous pouvons nous appuyer pour collecter les données que vous demandez. Avis défavorable.

Favorable. Comme je l’avais indiqué en commission, il est souhaitable que nous puissions enrichir le rapport avec d’autres informations. Je regrette d’autant plus les nombreuses demandes de rapport, par voie d’amendement, que nous examinerons à la fin de la discussion : les données visées auraient pu être incluses dans celui prévu au présent article.

Avis favorable.

Avis favorable au sous-amendement et donc à l’amendement ainsi sous-amendé.

Favorable.

Je demande le retrait de votre amendement car il ne rend pas plus contraignant le caractère obligatoire de la formation spécifique des AESH – déjà prévu par l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement indique que la formation des AESH doit avoir nécessairement lieu avant leur prise de fonction, ce qui peut être compliqué à réaliser quand ils doivent être mobilisés rapidement.

Avis favorable.

Il s’agit de supprimer la demande, adoptée en commission, d’un rapport sur le nombre d’heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap. Cela a été dit en commission : il aurait été plus judicieux d’intégrer cette disposition dans le rapport qu’en vertu de l’article 2, le gouvernement doit remettre chaque année au Parlement.

Avis défavorable car, nous l’avons dit en commission, l’amendement est satisfait par l’article 2 qui prévoit que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport évaluant les politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive. Il contiendra en particulier des éléments d’analyse du passage des Pial aux PAS. De surcroît, l’expérimentation des PAS est en cours d’évaluation, comme l’a indiqué la ministre, et les résultats seront rendus publics. Les premiers retours sont positifs, ce qui confirme le caractère prometteur du dispositif. Enfin, la généralisation du déploiement des PAS étant prévue pour 2027, il serait prématuré de prévoir d’ici un an une évaluation du passage des Pial aux PAS.

Avis défavorable.

Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Avis défavorable.

Avis favorable. Je l’ai expliqué à Mme Belouassa-Cherifi, l’adoption d’un précédent amendement a fait disparaître les formations pluricatégorielles et interdisciplinaires qui avaient été votées en commission. L’amendement vise à les rétablir.

Je remercie l’ensemble des collègues pour les débats que nous avons eus en commission puis dans l’hémicycle. Ils furent constructifs et respectueux des points de vue de chacun.À présent, que la proposition de loi poursuive son chemin au Sénat !