Discours du 4 février 2026

L’hydroélectricité est une énergie stratégique pour notre pays : elle représente en moyenne 14 % de notre production électrique, elle est renouvelable et elle joue déjà un rôle central dans la transition et l’équilibre de notre système électrique. Pourtant, ce secteur est bloqué depuis dix ans, non pas à cause de l’Europe, comme on l’entend trop souvent, non pas faute de solutions, mais faute de choix politiques assumés.Une voie existait pourtant, celle de la quasi-régie.

Elle garantit la propriété publique des barrages, et donc notre souveraineté. Elle permet d’appliquer un tarif réglementé fondé sur les coûts réels de l’électricité, bas et stable pour les consommateurs, et suffisant pour qu’EDF finance les investissements nécessaires. Elle simplifie la coordination entre barrages et centrales nucléaires en évitant la multiplication des exploitants. Elle apporte la sécurité juridique indispensable aux investissements et elle est compatible avec le maintien du statut des salariés.Mais ni l’État ni les dirigeants d’EDF n’ont voulu s’engager dans cette voie. À force de repousser, de négocier sans trancher, les gouvernements successifs ont laissé les concessions arriver à échéance, ont gelé les investissements et installé une paralysie durable du secteur. Aujourd’hui, nos territoires et la transition énergétique en paient le prix.Dans ce contexte, je salue le travail mené par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Leur mission d’information a remis ce sujet au cœur du débat parlementaire. Nous partageons une partie de leurs objectifs : oui, il est urgent de sortir du blocage actuel ; oui, le maintien de nos barrages dans le giron public est essentiel ; oui, il faut préserver la sécurité des ouvrages, le rôle des collectivités et le savoir-faire des salariés. Toutefois, le groupe Écologiste et social ne peut soutenir la proposition de loi en l’état de sa rédaction.D’abord, parce que le régime d’autorisation assorti d’un droit réel ad hoc n’écarte pas le risque de privatisation. Certes, la propriété publique est garantie aujourd’hui, mais rien n’empêchera demain l’opérateur public de vendre certains ouvrages ou de faire entrer des acteurs privés au capital.

Ensuite, nous nous opposons à l’« Arenh hydro » tel que défini à l’article 12. Ce dispositif, mesure centrale qui accompagne le changement de régime d’exploitation de l’énergie hydraulique, permet à d’autres acteurs d’accéder à une partie de la production hydroélectrique d’EDF. Le mécanisme prévu est le suivant : une autorisation et un droit réel sont accordés à la France en contrepartie de la mise à disposition de 40 % des capacités hydroélectriques nationales au bénéfice des concurrents d’EDF. Concrètement, pendant vingt ans, EDF devra mettre à disposition des tiers une capacité de production hydroélectrique virtuelle de 6 gigawatts. Ce mécanisme rappelle fortement celui de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui a plombé les comptes d’EDF et alourdi les factures des Français au seul bénéfice d’acteurs qui n’ont jamais rien produit ; reprendre ce schéma pour l’hydroélectricité, alors que vous l’avez vous-mêmes dénoncé pour le nucléaire, serait une erreur majeure.Nous regrettons également la méthode : légiférer sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État sur un sujet d’une telle importance n’est pas satisfaisant.Enfin, j’y insiste, nous regrettons que la quasi-régie ait été écartée. Cette solution, je le répète, garantissait la propriété publique, la sécurité juridique, la capacité d’investissement, le maintien du statut des salariés et le respect des règles européennes.La proposition de loi tente de débloquer la situation, mais elle ne lève pas les risques structurels qui pèsent sur l’avenir de l’hydroélectricité publique en France. Elle ne protège pas suffisamment contre les logiques de privatisation.

Rien n’empêcherait demain la vente de certains barrages ou l’entrée d’acteurs privés au capital pour répondre à des contraintes budgétaires de court terme. L’histoire récente des autoroutes montre que ce scénario n’a rien de théorique.Vous l’aurez compris, entre une protection insuffisante contre la privatisation, l’institutionnalisation d’un dispositif rappelant fortement l’Arenh et le refus de la quasi-régie, le compte n’y est pas, même si la situation héritée de 2015 ne peut plus durer.Par conséquent, le groupe Écologiste et social s’abstiendra.