Discours du 26 mars 2026

Depuis plusieurs décennies, l’État s’est progressivement doté de nombreux opérateurs, d’agences et d’organismes consultatifs chargés de concevoir, mettre en œuvre ou évaluer des pans entiers de l’action publique.Historiquement, nous ne sommes pas de ceux qui ont défendu le principe d’une action publique conduite par des agences, plus éloignées du contrôle démocratique que les services de l’État et les collectivités territoriales – certaines n’ont même parfois aucune obligation de rendre compte de leurs actions, ni devant le Parlement, ni devant des assemblées locales, ni, en réalité, devant qui que ce soit.Si cette évolution répondait à des objectifs légitimes – spécialisation de l’expertise, souplesse de gestion, capacité d’innovation, mise à distance du pouvoir politique dans certains secteurs sensibles comme ceux de la régulation, de la santé ou de l’environnement –, il en a résulté une fragmentation croissante de l’action publique, une superposition de structures aux compétences parfois proches et un brouillage progressif des responsabilités démocratiques.Depuis plusieurs années, la situation a évolué et une démarche de rationalisation a été mise en œuvre. Les attaques récurrentes dont les opérateurs de l’État ont fait dernièrement l’objet sont caricaturales. Elles nourrissent un récit – ils se multiplieraient de manière excessive et inutile – qui est démenti par les faits puisque, depuis 2008, leur nombre a diminué de 33 %. N’alimentons pas un tel discours qui fragilise injustement des opérateurs exerçant des missions essentielles au service de l’intérêt général !La présente proposition de loi traite de sujets différents. Nous sommes favorables à l’article 1er, visant une plus grande transparence des rémunérations des dirigeants et des hauts cadres des agences publiques. La clarté sur l’utilisation des deniers publics, dont le Parlement doit être informé, est une exigence démocratique élémentaire.L’article 4 prévoit qu’en dehors du secteur spécifique de la recherche et de l’enseignement supérieur – dans lequel l’autonomie constitue une garantie essentielle de liberté académique et scientifique –, l’État exerce une gouvernance cohérente lorsqu’il est le principal financeur d’un opérateur. Nous estimons que l’autonomie peut être pertinente dans d’autres secteurs, à apprécier au cas par cas. Au sein de l’Office français de la biodiversité (OFB), de l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), il n’est pas nécessaire de renforcer la place de l’État dans la gouvernance, laquelle laisse actuellement une place légitime aux experts – représentants d’associations de protection de l’environnement, d’organisations agricoles ou encore de collectivités territoriales. C’est pourquoi nous nous opposerons à l’article 4.Le renforcement des COP, prévu à l’article 2, peut constituer un levier utile pour objectiver l’action publique, clarifier les missions confiées aux opérateurs et améliorer la lisibilité des résultats obtenus. Des objectifs explicites, assortis d’indicateurs transparents, peuvent contribuer à un dialogue plus exigeant et plus structuré entre l’État et ses opérateurs.Toutefois, nous appelons à la vigilance : ces outils contractuels ne doivent pas devenir des instruments conjoncturels au service d’une orientation politique visant principalement à justifier des réductions budgétaires. Dans un contexte de fortes contraintes financières, les difficultés observées dans la mise en œuvre de certaines politiques publiques sont souvent davantage liées à un manque de moyens humains et matériels qu’à un défaut d’organisation ou d’engagement des opérateurs. En la matière, à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances, le groupe Écologiste et social alerte de manière constante sur le manque chronique de moyens dont souffrent certaines agences et opérateurs de l’État, notamment ceux qui exercent des missions dans le domaine de la protection de l’environnement.Dans le cadre d’une gestion guidée par des indicateurs quantitatifs pour concourir à l’atteinte d’objectifs de court terme, le choix des indicateurs est crucial pour ne pas fragiliser les missions d’intérêt général, en particulier dans les domaines sociaux, environnementaux ou culturels.L’amélioration du pilotage ne doit pas se traduire par une marchandisation de l’État mais par un renforcement de sa capacité à agir efficacement au service de la transition écologique et de la justice sociale. Les indicateurs de performance retenus doivent être des indicateurs éminemment sociaux, environnementaux et culturels, et non de simples indicateurs économiques, aveugles dès qu’il s’agit du bien-être, des externalités négatives et de la qualité du service rendu aux usagers.Compte tenu de ces réserves, nous ne voterons ni l’article 2 ni le rétablissement de l’article 3. Attentifs aux différents amendements qui pourraient être adoptés et aux possibilités d’évolution du texte, nous ne pourrons pas voter, en l’état, en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)