Discours du 28 mai 2026

Nous examinons une proposition de loi susceptible d’apporter une réponse concrète au problème, bien identifié, de l’insuffisance et de l’iniquité des compensations financières versées aux collectivités territoriales exerçant les compétences du service public de la petite enfance (SPPE).En étendant le bénéfice de cette compensation à toutes les communes, indépendamment de la strate démographique à laquelle elles appartiennent, ce texte tend à corriger une incohérence manifeste car les besoins des familles ne sont pas liés au nombre d’habitants d’une commune.La question du redéploiement des compensations souligne que notre pays demeure largement marqué par la disparité entre villes et campagnes et, plus précisément, par un déséquilibre entre, d’un côté, quelques centres concentrant l’essentiel des ressources et des richesses et, de l’autre, le reste du territoire, notamment les ruralités, où le concept de « ville du quart d’heure » demeure un concept…Si ce redéploiement n’est pas une mauvaise chose, il s’inscrit dans une politique de l’aménagement qu’il faut entièrement repenser. À cet égard, nous sommes favorables aux modifications apportées par le Sénat, notamment à l’intégration explicite des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes parmi les bénéficiaires du financement. Cette évolution est essentielle car, dans la très grande majorité des cas, notamment dans les territoires ruraux et les petites communes, les missions du SPPE sont organisées à l’échelle intercommunale.Le groupe Écologiste et social votera donc en faveur de ce texte.Cependant, le problème fondamental demeure : le service public de la petite enfance souffre d’un sous-financement structurel qui fragilise les collectivités territoriales, aggrave les inégalités et limite fortement l’accès des familles à des solutions d’accueil de qualité. Budget après budget, les gouvernements multiplient les coupes et les contraintes financières imposées aux collectivités, après avoir supprimé l’essentiel de leur autonomie fiscale. Même rétroactive, la revalorisation de 2 % de la prestation de service unique (PSU), annoncée l’an dernier, demeure très insuffisante au regard des besoins réels du secteur. Ne nous y trompons pas : si cette proposition de loi corrige une injustice de répartition, elle ne répond pas au sous-financement structurel des collectivités territoriales et, plus largement, du service public de la petite enfance !Construire un véritable SPPE suppose autre chose qu’un simple ajustement comptable ; cela exige une stratégie nationale ambitieuse, des investissements massifs et pérennes, ainsi qu’un accompagnement réel des collectivités, qui supportent l’essentiel de l’effort. Des centaines de milliers de familles demeurent sans solution de garde adaptée, tandis que les communes et intercommunalités doivent assumer des charges croissantes, insuffisamment compensées par l’État. Cette situation est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, les quartiers populaires et les outre-mer.Pour pallier ce manque, une évaluation transparente des moyens nécessaires à la création d’au moins 500 000 places d’accueil du jeune enfant, ainsi qu’au financement pérenne des collectivités territoriales compétentes, est incontournable. Comment se projeter sans évaluer ? Nous ne pouvons ignorer que la construction d’un véritable service public de la petite enfance suppose des investissements massifs, durables et équitablement répartis sur le territoire et qu’il incombe aux services de l’État d’en mesurer l’ampleur. Où sont les 100 000 places supplémentaires en crèche promises par Élisabeth Borne en 2023 pour 2027 et les 200 000 places annoncées pour 2030 ? Si aucun bilan n’a été communiqué par le gouvernement depuis ces annonces, les professionnels du secteur, sur le terrain, pointent un retard évident.Garantir un accueil de qualité pour chaque enfant, partout sur le territoire, ne doit pas être considéré comme un coût mais comme un investissement social, éducatif et territorial fondamental. Il est urgent et indispensable de redonner aux collectivités territoriales les moyens d’assurer leurs missions essentielles. Sans cela, la protection de l’enfance, « cause majeure du quinquennat », restera, hélas, une énième coquille vide… Qui aurait pu le prédire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)