Discours du 17 juillet 2026

Il ne s’agit pas de faire l’autruche, mais cet amendement ne remet nullement en cause les nouveaux pouvoirs de contrôle confiés aux représentants de l’État. Il vise uniquement à garantir que leur exercice respecte pleinement les principes de protection des données personnelles. Les agents pourront évidemment recueillir les informations nécessaires à leur mission. En revanche, il est important que la loi rappelle explicitement que les données personnelles collectées ou consultées doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire au contrôle et qu’elles ne peuvent être traitées ou conservées à d’autres fins. Cette précision reprend les principes fondamentaux du RGPD, le règlement général sur la protection des données, et répond aux recommandations formulées par la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif sans en diminuer l’efficacité. C’est un amendement d’équilibre, qui permet de concilier la protection des mineurs avec celle des libertés fondamentales. Mieux vaudrait le voter plutôt que de se faire rabrouer ensuite par la Cnil – qui sera forcément amenée à émettre des avis.

C’est faux !