Discours du 22 mai 2026

Le débat sur l’article 8 nous ramène au sujet extrêmement sensible de l’eau potable. On se demande d’ailleurs pourquoi il est abordé dans ce texte, il serait préférable de l’étudier dans le cadre d’une véritable loi sur l’eau.L’alinéa 6 de ces amendements de rétablissement prévoit une exonération de contribution pour la personne publique responsable de la production d’eau « en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement », sans autre précision, ce qui ouvre la voie à toutes les exonérations possibles. En particulier, il n’est plus fait référence à la notion de captage sensible, introduite en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le gouvernement ne saurait s’exonérer de son obligation de définir les captages sensibles et de mettre en place un cadre de protection rigoureux pour préserver les captages d’eau des pollutions. Nous proposons donc de préciser que l’exonération ne saurait s’appliquer aux captages sensibles.

En 2024, près de 20 millions de personnes en France ont été alimentées au moins une fois par une eau qui ne respectait pas les limites réglementaires de qualité. Cette urgence était déjà mise en avant dans le rapport que les inspections générales des ministères de la santé, de la transition écologique et de l’agriculture avaient remis cette même année. Alors que cette situation met en évidence les graves carences de l’État dans la prévention et le traitement des pollutions émergentes, il n’est pas acceptable de chercher une fois de plus à gagner du temps, comme vous le faites avec cet article 8.Nous proposons par conséquent de réduire de trois à un an le délai imparti à la personne responsable de la production d’eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d’aire d’alimentation des captages et de plan d’action associé.