Discours du 4 juin 2026

Il y a des engagements parlementaires qui s’inscrivent dans la durée. Celui dont nous faisons preuve depuis plusieurs législatures pour que tous les retraités agricoles puissent bénéficier d’un montant minimum de pension de retraite leur permettant tout simplement de vivre dignement en fait partie.Sur le long chemin législatif qui a permis d’améliorer significativement le montant moyen des pensions de retraite agricoles, qui ont longtemps compté parmi les plus faibles du pays malgré une vie de travail, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est en quelque sorte une troisième étape après les deux lois de mon prédécesseur André Chassaigne, celle du 3 juillet 2020, dite Chassaigne 1 et celle du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2.Ces deux textes et les avancées qu’ils comportaient ont été votés à l’unanimité. Je formule le vœu que le caractère transpartisan de la proposition de loi que je défends aujourd’hui puisse également nous rassembler largement et soit le nouveau signe de la volonté commune des parlementaires d’avancer sur cette cause juste.Cette loi est très attendue. Les deux lois précédentes ont suscité dans le monde agricole des espoirs considérables. Elles ont apporté des progrès réels à des centaines de milliers de retraités agricoles, mais du chemin reste encore à parcourir pour permettre à l’ensemble des retraités agricoles actuels, ceux que l’on appelle de façon peu flatteuse le stock, de bénéficier pleinement des avancées et des mesures de rattrapage qu’elles contiennent.Cette proposition de loi vise ainsi deux grands objectifs.D’abord, garantir de nouvelles avancées sociales pour les conjoints d’agriculteurs et les aides familiaux, qui sont essentiellement des femmes, dont les pensions restent encore très insuffisantes et relèvent de situations de grande précarité, voire de pauvreté, en raison du statut trop peu protecteur qui leur a longtemps été imposé.Ensuite, réparer ce qu’on pourrait appeler les effets de bord des textes précédents, qui ont pu susciter l’incompréhension chez de très nombreux retraités actuels et chez ceux qui préparaient leur retraite au moment du vote de ces textes.Je pense aux nombreux agriculteurs qui ont découvert, lors de la notification de leur caisse, qu’ils n’étaient pas ou pas pleinement parmi les bénéficiaires annoncés, comme ces anciens chefs d’exploitation à la carrière mixte, c’est-à-dire ayant travaillé quelques années comme salariés ou ayant exercé un mandat d’élu local avant de s’installer. Ceux-ci ont appris qu’un mécanisme d’écrêtement introduit en deuxième lecture par amendement les excluait du dispositif auquel ils pensaient avoir droit. Ce sont ces injustices persistantes que ce texte vise à réparer, injustices qui, je le répète, touchent essentiellement les femmes anciennes agricultrices.Permettez-moi, avant de présenter les articles, de rappeler brièvement le contexte, qu’il est indispensable de connaître pour comprendre la logique du texte.Le régime de retraite des non-salariés agricoles souffre d’une insuffisance structurelle ancienne, qui tient à la nature même des revenus agricoles : faibles, variables d’une année à l’autre au gré des aléas climatiques et des crises, et longtemps sous-évalués par un système d’imposition forfaitaire déconnecté des revenus réels. Des décennies de cotisations ainsi calculées ont conduit à l’acquisition de droits à retraite dont le montant ne dépasse souvent pas le seuil de pauvreté.Depuis vingt ans, ce régime a engagé un mouvement de convergence progressive vers les standards du régime général : création d’un régime complémentaire obligatoire (RCO) en 2002, institution d’un minimum de pension en 2009, création du complément différentiel du RCO (CD RCO) en 2014, réforme du calcul de la retraite de base sur les vingt-cinq meilleures années entrée en vigueur au 1er janvier 2026 avec la loi Dive. Autant d’étapes qui ont rapproché, sans encore les aligner, les droits des non-salariés agricoles de ceux des salariés du régime général.La présente proposition de loi s’inscrit dans ce mouvement. Elle en est, sur plusieurs points essentiels, le prolongement naturel.Ce mouvement de convergence continue toutefois de laisser sur le bord du chemin deux catégories d’assurés que ce texte place au cœur de ses priorités : d’une part, les polypensionnés exclus du complément différentiel par le mécanisme d’écrêtement ; d’autre part, les conjoints collaborateurs et aides familiaux dont l’immense majorité – je le répète – sont des femmes.

Je veux m’arrêter un instant sur leur situation, parce qu’elle est au cœur du texte. Fin 2024, les femmes représentent 54 % des retraités non salariés agricoles, soit près de 600 000 personnes. Parmi elles, près de 30 % ont exercé toute leur carrière sous le statut de conjointe collaboratrice, et 13 % comme aide familiale.Ces femmes ont travaillé dans les exploitations agricoles avec le même dévouement, la même intensité et les mêmes horaires que les chefs d’exploitation – et parfois plus encore, puisqu’elles accomplissaient généralement aussi les tâches ménagères. Mais elles l’ont fait pendant des décennies sans statut juridique reconnaissant leur travail.Il a fallu attendre 1999 pour que le législateur crée enfin le statut de conjoint collaborateur. Mais bâtie sur une assiette de cotisation extrêmement réduite, cette reconnaissance n’a produit que des droits à retraite dérisoires. Les lois Chassaigne ont permis des avancées majeures, notamment grâce à l’alignement du niveau de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux sur celui des chefs d’exploitation.Toutefois, la situation de nombreuses femmes demeure encore très précaire. Le résultat est là, dans toute sa dureté : la pension moyenne d’une ancienne conjointe collaboratrice, au titre du seul régime agricole, s’établit à 550 euros par mois ; celle d’une ancienne aide familiale atteint à peine 700 euros. Tous régimes confondus, les anciennes conjointes collaboratrices perçoivent en moyenne 1 317 euros brut mensuels, contre 1 614 euros pour les hommes du même régime, soit un écart de 16 %.Ces femmes sont encore exclues du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire, principal mécanisme de garantie d’un niveau minimal de pension dans le régime agricole. Rien, sur le fond, ne justifie cette exclusion.Les lois Chassaigne ont progressivement rapproché leurs droits de ceux des chefs d’exploitation. Il est temps d’aller au bout de cette logique.Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est plus tout à fait celui que j’ai présenté en commission. Je veux d’abord me féliciter de l’accueil qui lui a été réservé au cours de son examen, sur un sujet qui touche à la justice sociale et à la condition des femmes.Je dois également rendre compte d’une modification importante intervenue en commission : l’article 2, qui visait à exclure le complément différentiel de RCO de l’assiette des prélèvements sociaux, a été supprimé. Cette suppression n’est pas le signe d’un désaccord sur le fond mais traduit une exigence de conformité à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.Plusieurs amendements adoptés ont également permis d’enrichir le texte initial, en approfondissant la réflexion relative au niveau global des retraites agricoles et en posant la question de la convergence de ce régime vers le régime général.J’en viens aux principales dispositions du texte.L’article 1er supprime le mécanisme d’écrêtement du complément différentiel de RCO, introduit lors de l’examen de la loi de 2020 par voie d’amendement au seul motif, à l’époque, de contenir le coût budgétaire du dispositif. Ce mécanisme a pour effet de prendre en compte l’ensemble des pensions perçues au titre de tous les régimes, pour apprécier si un assuré dépasse ou non le seuil de 85 % du smic.Ainsi, un ancien chef d’exploitation ayant exercé pendant quinze ans comme salarié avant de s’installer voit sa pension du régime général intégrée au calcul de ses revenus de retraite. Cette prise en compte peut le priver du complément différentiel auquel sa seule carrière agricole lui aurait pourtant donné droit. Environ 100 000 assurés supplémentaires se trouvent dans cette situation. La suppression de cet écrêtement leur restitue le droit que la loi de 2020 leur avait, en principe, reconnu, avant l’adoption de l’amendement que j’ai évoqué.L’article 3 est, je le répète, la mesure centrale de ce texte. Il étend le bénéfice du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Cette extension avait été envisagée lors de l’élaboration de la loi Chassaigne 2, avant d’être écartée, une fois encore, notamment pour des raisons budgétaires. Elle garantira à ces assurés, pour une carrière complète, un minimum de pension équivalent à 85 % du smic, soit exactement ce que la loi de 2020 a garanti aux chefs d’exploitation.La différence d’effort contributif entre ces catégories ne justifie pas le maintien d’une telle différence de droits, d’autant que les réformes successives ont précisément cherché à la réduire. Je veux le dire clairement : étendre ce droit aux conjointes collaboratrices et aux aides familiaux, c’est réparer une injustice de genre ; c’est reconnaître enfin pleinement le travail de ces femmes.L’article 4, enfin, exclut les pensions de réversion et les bonifications pour enfants du calcul du seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence. Dans l’état du droit, une veuve d’agriculteur peut voir la majoration de sa propre pension réduite ou supprimée du seul fait qu’elle bénéficie d’une pension de réversion. C’est là une incohérence profonde : deux prestations de solidarité nationale se neutralisent mutuellement, au détriment des femmes les plus fragiles du régime agricole. L’article 4 tend à y mettre fin.Les articles suivants sont les articles de gage – gage que j’appelle le gouvernement à lever au nom de la solidarité nationale.Mes chers collègues, ce texte est très attendu par les sections de retraités des organisations syndicales et les associations de retraités agricoles. Il est attendu également par des centaines de milliers de retraités agricoles qui ont suivi, réforme après réforme, l’avancée progressive de leurs droits et qui espèrent que cette avancée sera enfin complète. Je vous invite donc à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Je remercie l’ensemble des collègues qui soutiennent ce texte, lequel vise à corriger des injustices issues des réformes précédentes, en particulier celles touchant les femmes. Je suis évidemment très défavorable à l’amendement du gouvernement.

Le cœur du dispositif, ce sont les retraités agricoles actuels, c’est-à-dire le stock. Or l’amendement du gouvernement tend à limiter la suppression de l’écrêtement aux seuls nouveaux retraités, à savoir le flux. Il vide donc l’article de son sens.Au moment des débats sur la loi Chassaigne 1, cet écrêtement a été introduit par amendement en deuxième lecture. Pour de nombreux retraités agricoles qui suivaient nos débats et préparaient leur départ, ce fut un mauvais coup auquel ils ne s’attendaient pas puisqu’ils comptaient bien bénéficier du minimum sans écrêtement. Il faut donc maintenir cet article dans sa rédaction actuelle.Le régime des non-salariés agricoles compte un peu plus de 1 million de retraités. Structurellement, leur nombre diminue, de l’ordre de 2,5 % par an, en raison notamment de la disparition de nombreux exploitants âgés. Nous leur devons ces mesures de justice, et en particulier la suppression de l’écrêtement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)

Je serai évidemment très défavorable à cet amendement, qui vide une nouvelle fois l’article de son contenu en limitant l’extension du dispositif au seul flux, c’est-à-dire aux futurs retraités. Or le texte porte précisément sur le stock, c’est-à-dire sur les retraités agricoles actuels, qui perçoivent les pensions les plus faibles.Les chiffrages que nous avons obtenus lors des auditions et des travaux en commission montrent que les aides familiaux et conjoints collaborateurs exclus du dispositif du CD RCO représentent 186 000 personnes, dont 178 000 femmes, qui subissent l’héritage d’un statut historiquement très peu protecteur.On leur oppose souvent l’argument d’une faible contributivité (M. le ministre acquiesce), au motif qu’elles ont peu cotisé et seraient donc mécaniquement exclues du dispositif. Mais ce n’était pas un choix : elles ont été victimes de l’organisation même des exploitations, où la conjointe était aide familiale ou conjointe collaboratrice – et, auparavant, n’avait parfois aucun statut. Beaucoup n’ont jamais bénéficié d’une reconnaissance dans le régime des non-salariés agricoles.Je suis donc très défavorable à cet amendement. L’article 3 constitue le cœur du texte. C’est une mesure de solidarité nationale essentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Avis défavorable, même si je comprends parfaitement l’intention de cet amendement. Nous savons combien il peut être long de faire valoir ses droits, en particulier dans les périodes de deuil pour ce qui concerne les pensions de réversion.Cependant, sur la question des délais de versement des retraites, les non-salariés agricoles sont désormais intégrés au droit commun, qui garantit le versement de la retraite le mois suivant l’entrée en jouissance, dès lors que la demande a été déposée dans les quatre mois précédents, et le versement des pensions de réversion dans un délai de quatre mois à compter de la demande.Depuis le décret du 30 décembre 2025, puis celui du 7 mai 2026 relatif aux retraites des non-salariés agricoles, ces derniers bénéficient des mêmes garanties que les assurés des autres régimes concernant le versement de leur pension dans des délais encadrés par les articles R. 352-1 et R. 732-94 du code rural et de la pêche maritime.Cette injustice a donc été réparée en droit. Le respect effectif de ces délais doit naturellement être une priorité, et les caisses de la Mutualité sociale agricole doivent disposer des moyens nécessaires pour traiter les dossiers en temps utile et éviter tout allongement des délais. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je serai défavorable à l’amendement no 2. Le versement automatique qu’il vise à instaurer fait courir un risque de trop-perçu, susceptible de mettre en difficulté les caisses aussi bien que les assurés – dans nos permanences, nous en rencontrons régulièrement qui vivent de telles situations.Sur l’amendement no 1, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. S’il revient aux caisses d’informer les assurés de leurs droits, elles ne peuvent pas toujours s’acquitter de ce travail. C’est pourquoi je comprends parfaitement votre demande, bien que, je le répète, ce travail incombe théoriquement aux caisses.

Je serai défavorable à cet amendement, qui vise à durcir les conditions d’accès à la PMR, ce qui contredit totalement les objectifs du texte, ceux de l’article 4 en particulier, alors même que ces conditions sont aujourd’hui plus favorables aux non-salariés agricoles.L’argument invoqué – l’alignement sur les contraintes entourant l’accès au Mico majoré – ne tient pas compte de l’existence de différences structurelles entre les deux dispositifs, notamment du fait que les plafonds du Mico majoré et de la PMR ne sont pas les mêmes. Je suis d’autant plus défavorable à cet amendement qu’il n’est assorti d’aucune estimation du nombre d’assurés qui seraient concernés par le dispositif.

Je suis défavorable à cet amendement : des mesures pour financer les dispositions du texte sont nécessaires, à moins, bien sûr, que le gouvernement ne lève le gage, comme il l’avait systématiquement fait en faveur des avancées successives introduites par les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2, qui avaient évidemment été financées par des mesures de solidarité nationale. Il faut en tout cas dégager des ressources et proposer des solutions concrètes de financement.Qui plus est, la TTF assure un bon rendement sans peser sur les plus modestes, puisqu’elle est précisément assise sur les transactions financières et la spéculation, dont on sait que les volumes sont importants. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Il ressort de nos auditions que la contraction démographique réduit déjà le montant des dépenses globales du régime des non-salariés agricoles, notamment les mesures des lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2. Le coût total des mesures prévues par la loi Chassaigne 1 est passé de 311 millions d’euros en 2023 à 302 millions d’euros en 2025. Et s’agissant des mesures de la loi Chassaigne 2, le coût est passé de 116 millions d’euros en 2023 à 87 millions d’euros aujourd’hui. Nous constatons donc une décroissance structurelle des dépenses consacrées à ces mesures de solidarité. Cela justifie complètement le pas supplémentaire qui est proposé dans cet article.

Je comprends parfaitement les motivations des auteurs de l’amendement, mais mon avis est défavorable. Le texte qui vous est proposé traduit une forme d’équilibre, d’ailleurs des amendements proposent des mesures opposées au sujet de cette disposition. Doubler le taux retenu dans le texte créerait un déséquilibre, avis défavorable.

Cet article affecte les recettes de la TTF à la Mutualité sociale agricole. Avis défavorable.

Je comprends très bien cet amendement, même si plusieurs demandes de rapport figurent déjà dans le texte. Il existe en effet une différence très importante entre les plafonds des différents régimes. Toutefois, je ne sais pas si cela justifie un rapport, l’objectif étant de faire converger les régimes, pas d’obtenir un rapport qui démontre l’injustice et l’inégalité entre les régimes. Avis défavorable.

Avis défavorable, pour ne pas alourdir le texte, mais je partage complètement l’objectif d’alignement des régimes de retraite.

Mon avis est identique à celui que j’ai donné aux amendements précédents. Je ne souhaite pas alourdir le texte, bien que je partage totalement l’avis exprimé quant aux difficultés d’accès aux CD RCO.

Je remercie tous les collègues qui ont voté très largement – pour ne pas dire à l’unanimité – en faveur de cette proposition de loi. Il s’agit de mesures de justice pour les retraités agricoles, dont beaucoup ont regardé nos débats ce matin. Je rappelle que ces mesures concernent un très grand nombre de femmes.L’adoption de ce texte à une large majorité est une satisfaction. J’ai bien sûr une pensée pour mon prédécesseur, André Chassaigne, qui a mené pendant des années ce combat que je m’emploie à poursuivre. J’espère que ce texte suivra son chemin législatif et trouvera rapidement sa concrétisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)