Discours du 3 décembre 2025

Il y a trois ans, jour pour jour, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une réforme cruciale pour les agriculteurs, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Trois ans après, aucun décret n’a paru au Journal officiel. Franchement, ça suffit !Ce texte visait à corriger une injustice flagrante en permettant aux non-salariés agricoles de calculer leur pension de retraite sur les vingt-cinq meilleures années plutôt que sur l’ensemble de leur carrière, souvent marquée par les aléas du métier, les revenus précaires et les années blanches. Ce vote unanime a scellé un consensus politique clair pour instaurer enfin une équité de traitement entre les non-salariés agricoles et les assurés du régime général. Il s’agit d’un alignement indispensable quand on sait que les agriculteurs perçoivent aujourd’hui une pension moyenne de 1 150 euros, soit 25 % de moins que la moyenne nationale – des pensions qui, dans de nombreux cas, ne permettent même pas de vivre dignement.Des agriculteurs ont décalé leur départ à la retraite dans l’espoir légitime de bénéficier de cette réforme. L’attente bloque tout le cycle de la transmission et l’incertitude inflige un stress inutile aux futurs retraités comme aux jeunes qui attendent – une inquiétude d’autant moins justifiable que tout est prêt. Oui, tout est prêt : la MSA est opérationnelle, les outils informatiques sont en place et les équipes mobilisées. Par précaution, nous avons même déposé un amendement au PLFSS actuellement en discussion pour sécuriser l’entrée en vigueur de la réforme.Il ne manque qu’une chose : le cadre juridique. Sans ces décrets, tout le travail parlementaire reste lettre morte. Depuis juillet, on entend dire qu’ils seraient en cours d’examen au Conseil d’État, qu’ils devraient y passer en section sociale, qu’il faudrait encore recueillir les contreseings ministériels et qu’ils devraient paraître à la fin du mois de novembre. Mais nous sommes en décembre, et toujours rien !Nous avons fait notre part ; c’est maintenant à l’exécutif de prendre le relais. Monsieur le premier ministre, les décrets d’application seront-ils publiés avant le 31 décembre 2025, afin que l’équité promise puisse être appliquée sans délai ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Sophie-Laurence Roy applaudit également.)

C’est un amendement de repli, qui tombera si les excellents amendements identiques de la discussion commune sont adoptés. Je le défendrai donc plus tard, si nécessaire.

Je me range à l’argument du rapporteur général et retire donc l’amendement.

Je le retire.

Il tend à corriger ce qui s’apparente à une erreur de rédaction dans l’article adopté par le Sénat. Cette erreur, en excluant de l’assiette des contributions et des cotisations sociales des exploitants un certain nombre de dispositifs fiscaux, était lourde de conséquences.L’amendement no 852 témoigne de ce que le rapporteur général est sur la même ligne que la mienne, à ceci près que je tiens également à corriger une maladresse rédactionnelle dans l’ordre des articles cités à la fin de l’article 9 sexies A.