Discours du 30 avril 2026

La semaine prochaine, la commission des affaires économiques entamera l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dont je suis le rapporteur aux côtés de Jean-René Cazeneuve. C’est précisément parce que j’aurai à en garantir l’équilibre que je souhaite poser, en préalable, la question suivante : avons-nous pleinement mis en œuvre les lois que nous avons déjà adoptées ?L’article 21 de notre Constitution confie au premier ministre le soin d’assurer l’exécution des lois. L’article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit impose au gouvernement de rendre compte au Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi, de ses textes d’application, en dressant la liste de ceux qui sont publiés et de ceux qui restent à prendre.Lors du conseil des ministres du 4 février dernier, le gouvernement a lui-même reconnu qu’au 31 décembre 2025, le taux d’application des lois adoptées au cours de la XVIIe législature ne s’élevait qu’à 55 %, soit un niveau inférieur aux législatures précédentes. Le contexte l’explique.Par conséquent, le débat sur la simplification des normes et des contrôles agricoles ne peut pas se limiter à une réflexion sur la production de nouvelles règles ; il doit d’abord porter sur l’effectivité des règles existantes. Pour les agriculteurs, la simplification la plus concrète ne passe pas nécessairement par une loi supplémentaire – même si elle est importante –, mais bien par l’existence de normes claires, effectives et applicables. Or, au 30 avril 2026, l’état d’exécution des trois grandes lois agricoles récentes appelle une appréciation lucide.La loi du 23 avril 2025 sur les drones agricoles n’est toujours pas entrée en application. Aucune mesure réglementaire n’a, à ce jour, été clairement publiée. Le rapport transmis au Parlement le 2 avril dernier indique cependant que deux textes réglementaires sont prêts ou en cours d’achèvement. Plus d’un an après la promulgation de la loi, les agriculteurs ne disposent toujours pas du cadre opérationnel qui leur avait été promis. L’innovation juridique prévue n’a donc pas trouvé de traduction concrète.L’application de la loi Duplomb progresse, mais demeure incomplète. Les décrets du 2 février 2026 sur les élevages et la nomenclature ICPE ont bien été publiés. Le décret du 14 avril 2026, relatif aux comités des solutions à la protection des cultures, constitue également une étape utile.La mise en œuvre de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite Losarga, reste la plus incomplète. Le 2 avril 2026, le gouvernement recensait vingt et une mesures d’application : sept appliquées et quatorze en attente. Des textes ont été publiés depuis, notamment sur le cahier des charges du marché d’intérêt national et la typologie des haies. Il faut le reconnaître.Je voudrais dire un mot du calendrier, car il n’est jamais neutre. Notre débat devait avoir lieu en mars ; il a été reporté au 30 avril, et d’autres décrets ont été pris entre ces deux dates. C’est une bonne chose, et je m’en réjouis. Mais ce décalage dans le temps met au jour un point important : lorsque des priorités sont établies, l’administration sait avancer et produire les textes attendus. C’est un signal encourageant qui doit nous galvaniser. Il nous invite collectivement à poursuivre cet effort dans la durée afin de garantir une mise en œuvre complète et rapide des dispositions que nous adoptons. Car, au fond, il ne s’agit pas tant d’ajouter de nouvelles normes que de faire pleinement vivre celles qui existent déjà. C’est sur cette capacité d’exécution concrète que les agriculteurs nous attendent.C’est dans ce contexte que le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles arrive devant nous. Il apporte des réponses utiles et nécessaires à des situations qui l’exigent, et sa présentation rapide témoigne d’une volonté d’agir. Mais cette volonté doit s’inscrire dans une cohérence d’ensemble. La crédibilité de toute nouvelle initiative législative repose aussi – et peut-être d’abord – sur notre capacité à faire vivre pleinement les textes que nous avons déjà adoptés. C’est une question de continuité de l’action publique et de lisibilité pour celles et ceux à qui ces normes s’adressent.Sur le terrain, les agriculteurs ne demandent pas davantage de complexité. Ils nous disent attendre des règles compréhensibles et applicables sans incertitude. C’est pourquoi l’enjeu dépasse la seule production normative : il touche à notre manière de légiférer ainsi qu’à notre capacité à assurer le suivi et l’application des lois que nous votons. Il nous appartient de veiller à ce que l’effort de simplification engagé ne se traduise pas par un empilement supplémentaire, mais bien par une amélioration tangible du cadre existant. Cela suppose une attention constante portée aux textes d’application, à leur cohérence, à leur articulation, mais aussi à leur appropriation par les acteurs de terrain.L’exemple du contrôle administratif unique l’a montré : lorsque les objectifs sont clairs et les priorités assumées, l’action publique peut produire des résultats rapides et concrets. C’est cette dynamique qu’il convient de prolonger.