Discours du 19 mai 2026

« Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. » Avis favorable.

Votre amendement revient à réécrire l’alinéa 6 de l’article 1er.

Ce faisant, vous imposez votre vision de ce que doivent être les comités de pilotage. Or il existe d’autres points de vue sur l’agriculture française et les projets d’avenir agricole. Vous en partagez peut-être certains, d’autres non.Le véritable objet de cet article, c’est l’agilité des projets et de leur gouvernance.

Non seulement vous entendez restreindre le périmètre de la gouvernance, mais vous souhaitez aussi écarter des types de projets qui pourraient répondre à des besoins en matière de souveraineté. Ainsi, vous avez évoqué la question des intrants : qui vous dit que l’on ne verra pas se développer des projets agricoles qui nous permettront de reconquérir une forme de souveraineté en la matière, avec des engrais qui s’affranchiraient de la pétrochimie ? Des projets de ce type pourraient voir le jour ; il en existe peut-être déjà. Or vous souhaitez juger les projets a priori, vous venez de le dire.Non contents de restreindre le périmètre des projets, vous voulez en alourdir la gouvernance. Ce faisant, vous rendrez le dispositif inopérant en plus d’imposer votre vision.Par ailleurs, d’un point de vue légistique, l’adoption de votre amendement en ferait tomber beaucoup d’autres qu’il serait intéressant d’étudier.J’émets donc évidemment un avis défavorable.

Premièrement, je ferai remarquer que les amendements identiques reprennent l’objectif des 21 % de SAU en bio d’ici 2030 qu’on trouve déjà dans la Losarga. Tous les projets sont déjà plus ou moins concernés par cet objectif, par cette dynamique engagée par la loi d’orientation, y compris ceux qui ne relèveraient pas des projets d’avenir agricole.Deuxièmement, les trois amendements proposent de supprimer la référence aux conférences de la souveraineté alimentaire, ce qui est tout de même regrettable : vous avez soutenu tout à l’heure une argumentation en faveur du rôle des Jeunes Agriculteurs dans les projets d’avenir agricole ; or ce sont précisément eux qui participent activement à ces conférences.

Enfin, ces trois amendements ont été débattus en commission des affaires économiques, où ils ont tous reçu un avis défavorable, que je réitère.

Je serais tenté d’en demander le retrait, leur disparité étant significative : M. Carbonnel veut transférer la gouvernance des comités au niveau national, Mme Laporte au niveau départemental et Mme Jourdan au niveau des EPCI. Le renvoi au niveau national justifie d’autant plus ma demande de retrait, monsieur Carbonnel, qu’il serait loin du sens de l’article en question, qui est vraiment de favoriser des projets d’avenir agricole dans les territoires.Au niveau territorial, il existe trois échelons. Les régions, dotées de la compétence du développement économique, gèrent le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) et les dotations aux jeunes agriculteurs. Comme M. Carbonnel, je constate des différences entre régions. Les départements, moins vastes, plus proches du terrain, pourraient être un bon échelon, mais la loi Notre ne leur a accordé ni la responsabilité de la gestion des moyens ni la compétence économique, même s’ils peuvent se l’autoattribuer. Certains EPCI ont cette compétence mais, pour la plupart, ces regroupements n’ont pas la taille suffisante pour s’engager sur des projets d’ampleur.Toutefois, les gestionnaires des projets d’avenir agricole peuvent les inviter à participer à la gouvernance des projets. Le texte n’empêche pas que le président de région, ou son représentant, et le préfet de région, ou son représentant, qui dirigent de manière bicéphale le comité de pilotage, associent à leurs travaux qui ils entendent : EPCI, interprofessions, chambres départementales d’agriculture, élus départementaux, etc. De plus, un projet d’avenir agricole peut être interrégional.Il me semble que le sujet soulevé par ces amendements concerne plutôt le débat sur l’avenir des collectivités et sur le bilan de la loi Notre, votée il y a plusieurs années déjà avec, comme rapporteur, quelqu’un qui est tout proche de moi. (M. le rapporteur désigne M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques.) Comme beaucoup d’entre vous, je ne fais pas mienne cette loi. Il n’empêche que, dans l’état actuel des choses et eu égard à ses compétences, la région semble être l’échelon de gestion le plus approprié. Je suggère donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.

Celui de Mme Fruchon vise à élargir l’organisation bicéphale dont je parlais tout à l’heure, composée du préfet et du président de la région ou de leurs représentants. La région est dotée de la compétence de gérer les moyens et le préfet peut faire remonter un projet au niveau national pour solliciter un financement public partiel.Je rappelle en effet que les projets d’avenir agricole sont des projets d’acteurs privés – des agriculteurs ou d’autres intervenants de la filière. Ces acteurs privés s’inscriront dans un canevas, dans une dynamique issue de la planification établie par les comités de pilotage. Une fois les projets labellisés, leurs pilotes pourront chercher des financements, privés ou publics – c’est-à-dire, dans ce dernier cas, régionaux, interrégionaux ou étatiques. Faire participer à la décision finale le président ou la présidente de la chambre régionale d’agriculture pourrait provoquer des conflits d’intérêts, puisque cette personne est un acteur privé susceptible de présenter un projet. Il est préférable d’éviter cet écueil. D’autre part, les chambres d’agriculture ont été associées aux conférences qui ont eu lieu et pourront l’être aux comités quand ils seront créés.Mme Jourdan souhaite intégrer aux futurs comités le plus possible de personnalités expertes et de structures dotées d’une vision des enjeux agricoles.Voici toutefois une liste des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, souvent appelés Onvar : Accueil Paysan ; l’Afaf, qui est l’association française d’agroforesterie ; l’Association française de pastoralisme ; l’Atelier paysan ; La Coopération agricole, anciennement Coop de France ; la Fédération des associations pour le développement de l’emploi agricole et rural (Fadear), qui est le réseau pour l’agriculture paysanne ; la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) ; le réseau des centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam) ; la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ; l’association nationale GAEC & sociétés ; l’InterAfo…

…merci, l’InterAfocg – l’Inter associations de formation collective à la gestion ; Miramap, qui est le Mouvement interrégional des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (Amap) ; le Service de Remplacement France, qui est une association de groupements d’employeurs à vocation de remplacement dirigés par des agriculteurs bénévoles ; Solidarité Paysans ; Terre de liens ; Terres en villes ; Trame, la tête de réseaux associatifs de développement agricole et rural ; l’UNCPIE, qui est l’Union nationale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) ; le MRJC, le Mouvement rural de jeunesse chrétienne. À ces associations, il faut encore ajouter les instituts techniques… Imaginez-vous : il faudrait cet hémicycle entier pour réunir les comités de pilotage régionaux s’ils devaient accueillir un nombre d’acteurs aussi considérable ! Rien n’empêchera les membres de ces comités de faire appel à l’expertise de tel ou tel acteur, mais inscrire leur présence dans la loi reviendrait à durcir le dispositif. J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements.

J’adresse une demande de retrait à M. Cazeneuve, dont l’amendement me semble satisfait : les chambres régionales d’agriculture fédèrent les chambres départementales et ces dernières pourront être associées aux comités de pilotage.Sur les autres amendements, j’émets un avis défavorable.

Vous voyez juste : mon avis est défavorable. Et j’ai déjà fourni une explication à ce sujet.Les Onvar ne sont pas présents dans tous les départements et dans toutes les régions, Mme Jourdan a eu raison de le rappeler. Dans certaines régions, on en trouve de plusieurs types – peut-être même la totalité de ceux que j’ai énumérés tout à l’heure. Les intégrer aux comités de pilotage alourdirait les processus de décision et de labellisation relatifs aux projets d’avenir agricole.Je le répète, il sera possible d’associer plusieurs acteurs, notamment les Onvar et les instituts techniques, aux comités de pilotage. Les mentionner dans la loi, comme vous voulez le faire, ne présente guère d’utilité. Une telle mesure alourdirait le dispositif.Madame la députée, rien ne vous empêche, dans votre région, de proposer au préfet et au président du conseil régional de convier au comité de pilotage les Onvar que vous aurez listés.

En commission, j’avais demandé le retrait de l’amendement. Je maintiens cette position. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

Il est question de projets d’avenir agricole dans les territoires. Nous n’entendons pas créer un régime d’exception : ces projets seront menés dans le cadre du droit commun.Par conséquent, s’ils doivent répondre aux règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ils y répondront ; s’ils doivent respecter d’autres normes environnementales, ils les respecteront. Si tel n’était pas le cas, les projets ne seraient pas validés ou feraient l’objet d’un contentieux, vous le savez très bien.Le respect des règles environnementales et de gestion de l’eau sera donc garanti. La mesure que vous proposez est louable – je n’en critique pas le fond –, mais elle est satisfaite. Nous en avons discuté en commission la semaine dernière. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement.

Défavorable.

Défavorable.

Je laisserai le soin à M. le président Travert d’argumenter.Il s’agit de faire référence à la santé globale. Après en avoir débattu, la commission des affaires économiques a adopté la disposition en question. On aurait pu imaginer d’autres formulations, et j’entends l’argument à propos de l’anglicisme. L’amendement no 157 de M. Le Fur vise précisément à reformuler en français. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, comme je l’avais fait en commission. Je donne un avis défavorable aux autres amendements.

Défavorable.

Cet amendement est satisfait. J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

Nous avons eu cette discussion en commission. Je rappelle que les porteurs de projet sont des agriculteurs, qui ont souvent, par essence, de multiples activités : ce sont des producteurs, mais aussi des mécaniciens, des employeurs, des chefs d’entreprise qui doivent gérer le compte d’exploitation et suivre la rentabilité au quotidien. Ce ne sont donc pas des novices : quand ils s’engagent dans un projet, ils savent qu’il doit être économiquement viable.Toutefois, inscrire dans la loi que les projets doivent s’appuyer sur un modèle économique viable reviendrait à créer une contrainte supplémentaire. D’abord, cela supposerait de prévoir également dans la loi une intervention des banquiers. Or, précisément, les banquiers font partie des acteurs que Mme la ministre préconise d’associer – elle en a énuméré la liste tout à l’heure. Ils apporteront donc déjà leur expertise, leur regard sur la viabilité économique des projets candidats à une labellisation PAA – projets d’avenir agricole.Ensuite, les chefs d’entreprise ou anciens chefs d’entreprise qui siègent dans cet hémicycle savent bien que la moitié des entreprises créées disparaissent au bout de trois ans – les trois quarts au bout de cinq ans. Pourquoi ? Non pas à cause d’un mauvais business plan, mais simplement à cause de la conjoncture ou du jeu du marché. Le comité de pilotage régional pourrait ainsi défendre un excellent projet, ayant belle allure et économiquement viable, et le voir échouer malgré tout. Comment qualifieriez-vous un tel projet ?Inversement, avec votre amendement, un projet a priori peu prometteur mais appelé à un grand succès risquerait d’être recalé.Il faut donc faire confiance aux acteurs : à ceux de la région, à la chambre régionale d’agriculture, au préfet, mais aussi aux banquiers qui pourront être associés au comité de pilotage, comme Mme la ministre l’a proposé aux préfets. Comme en commission, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Vous insinuez, monsieur Magnier, que je me rends coupable d’un délit de faciès à l’égard de votre amendement ? (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Ne vous vexez pas ainsi de mon avis défavorable : il ne tient pas au fait que c’est vous qui avez présenté l’amendement ! En commission, 15 % des amendements auxquels j’ai donné un avis favorable étaient des amendements de votre groupe.

À titre de comparaison, 15 % également de ces amendements étaient des amendements du groupe Droite républicaine. Ne m’accusez donc pas de sélectivité, ne me faites pas un tel procès d’intention !Prenez simplement les agriculteurs pour ce qu’ils sont : des chefs d’entreprise. Les PAA ne sont pas des projets à quelques centaines d’euros, mais à plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros, voire des projets en millions d’euros. Ils ne seront pas financés entièrement par des fonds publics : il s’agira d’un cofinancement, avec des fonds privés qui devront être levés auprès des banques – il faudra d’ailleurs faire preuve de courage pour défendre le dossier et obtenir les prêts. Le financement par l’État et par la région, le cas échéant, ne sera donc que partiel. Le reste sera à la charge du ou des porteurs de projet. Pensez-vous sérieusement qu’ils vont se lancer la fleur au fusil sans s’inquiéter de la viabilité de leur entreprise ? Bien sûr que non.Ce n’est donc pas par posture que je rejette votre amendement, mais bien parce qu’il créerait une contrainte supplémentaire pour la recevabilité des projets – rien de plus, monsieur Magnier. (MM. Xavier Breton et Vincent Descoeur applaudissent.)

Avis défavorable.

Je suis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que ces dispositions sont déjà inscrites dans la LOA, encore appelée Losarga. Tous les projets doivent répondre à cet objectif. Nous pourrions certes réinscrire cet objectif dans chaque projet de loi agricole, mais nous n’en finirions pas.Le cadre – la LOA ou Losarga adoptée en 2025 – s’applique à tous les projets, qu’il s’agisse de PAA ou non.

Défavorable, comme en commission des affaires économiques.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 501 de Mme Fruchon : ce n’est pas au décret de définir ce type de procédure, mais à la loi. Nous nous heurtons ici à un problème juridique.Madame la présidente Laporte, vous avez raison de rappeler que nous avons amélioré le texte en commission des affaires économiques, en adoptant l’amendement d’Éric Martineau, qui précise que les comités régionaux de pilotage s’assurent de la mise en œuvre des projets d’avenir agricole dans les meilleurs délais.Vous proposez un délai d’un an. Mais comment entendez-vous appliquer cette limite ? Comment traiterait-on un projet qui serait mis en œuvre dans un délai un peu plus long – quatorze ou dix-huit mois ? À l’inverse, la mesure que vous proposez pourrait mettre en difficulté un projet qui pourrait aller beaucoup plus vite – six mois par exemple.

Je ne critique pas – je cherche à comprendre. Votre dispositif n’est-il pas trop contraignant ?Ce matin, dans une émission de radio où j’étais invité, un éleveur témoignait : il avait déposé un projet de bâtiment d’élevage et attendait la réponse depuis six ans. Six ans de procédure ! C’est incroyablement long pour un porteur de projet, et ce n’est pas raisonnable. Le projet de loi va nous permettre d’accélérer – nous y reviendrons dans la suite de la discussion, notamment lorsque nous aborderons le classement ICPE –, mais fixer ici le délai à un an n’a pas de sens. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.