Discours du 20 mai 2026

Avis défavorable.

En commission des affaires économiques, vous aviez défendu un amendement visant la mise en cohérence des projets d’avenir agricole avec les documents d’urbanisme – PLU et PLUI, plan local d’urbanisme intercommunal –, les stratégies de politiques publiques, telles que le Snanc, stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, ainsi que les PAT – projets alimentaires territoriaux. Il avait été rejeté.Vous présentez une nouvelle version qui n’inclut plus les PAT, puisque j’avais défendu la nécessité pour les comités de pilotage de prendre en considération les travaux des PAT, lorsqu’il y en a, lors de l’examen des projets d’avenir agricole et que cette mesure a été adoptée.J’avais souligné la contradiction que pouvait engendrer le fait de mélanger des documents d’urbanisme et des politiques publiques. Nous avions jugé bon de ne pas intégrer les documents d’urbanisme. Je maintiens ma position, puisque vos amendements mélangent encore politiques publiques – Snanc, Sraddet – et des documents d’urbanisme – PLU, PLUI, Scot.Au lieu de faciliter les projets, l’adoption de vos amendements risquerait de créer une lourdeur administrative réelle : chaque porteur de projet devra consulter l’ensemble des documents d’urbanisme et l’ensemble des politiques publiques, régionales comme nationales, afin de mettre en cohérence son projet avec ces contraintes.De surcroît, je l’ai dit hier, ces projets d’avenir agricole ne constituent pas un régime d’exception, puisque l’ensemble des projets, qu’ils soient d’origine individuelle ou collective, devront respecter le droit commun. Si un projet prévoit l’implantation d’un bâtiment d’élevage ou d’une activité agro-industrielle, il devra se conformer aux normes d’urbanisme pour obtenir un permis de construire ou régime ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement – le cas échéant.Vos amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous n’opposons pas les modèles agricoles : nous sommes conscients et convaincus que l’agriculture française et sa souveraineté reposent sur la combinaison de différents modèles – agriculture en transition, agriculture biologique, agroécologie et agriculture conventionnelle. Pour cette raison, vous ne m’entendrez pas dire que l’agroécologie tue l’agriculture : je considère que l’agroécologie fait partie de l’agriculture. En revanche, avec l’amendement no 855, le choix des projets à promouvoir dans nos territoires devient hyper-restrictif. Depuis le début de l’examen de l’article 1er, nous exprimons la volonté d’accompagner les projets d’accompagnement et de soutien à la production – qu’ils portent sur les engrais ou non. Il ne s’agit en aucun cas de soutenir seulement les projets qui se conforment à un modèle unique. Mon avis est donc défavorable.

Vous avez raison, c’est bien avec de l’argent public qu’on soutient les projets d’avenir agricole ; mais cet argent doit servir à notre souveraineté alimentaire, pas à financer l’importation de denrées. Ce n’est pas parce que toutes les pratiques ne relèvent pas de l’agroécologie ou de l’agriculture bio qu’elles ne sont pas toutes vertueuses : celles qui contribuent à notre souveraineté alimentaire le sont.Je maintiens mon avis défavorable.

Je vois bien l’intention, très louable, qui est la vôtre. Le meilleur moyen d’éviter la concurrence déloyale, c’est d’éviter de légiférer abusivement – je ne dis pas que c’est votre cas – en créant des surtranspositions, des contraintes, des normes qui entravent et font subir des distorsions de concurrence à nos producteurs et à nos éleveurs.Il me semble que votre amendement tend à réduire l’acceptabilité de certains projets. Or l’article 2 du projet de loi, particulièrement cher à Mme la ministre, et son article 3 visent justement à lutter contre la concurrence déloyale. Je demande donc le retrait de votre amendement.

La phrase que vous souhaitez compléter est la suivante : « Les projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire, en améliorant la production dans les filières où le taux d’autoapprovisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants des importations. » Elle traite donc les importations en général, de produits finis comme d’intrants, tandis que l’amendement que vous défendez ne porte que sur les importations de matières premières. Il est donc moins ambitieux. J’en demande le retrait, ou mon avis sera défavorable.

Je salue le travail de notre collègue Mathiasin au service des acteurs ultramarins. Ses nombreux amendements en témoignent. Si je comprends parfaitement la logique qui sous-tend son soutien à la filière PPAM, l’amendement me semble satisfait, car de tels projets sont naturellement susceptibles de s’inscrire dans le périmètre des PAA ; l’adopter alourdirait quelque peu le dispositif. J’en demande donc le retrait, sans quoi j’y serai défavorable.

En 2025, cette Assemblée a adopté la loi d’orientation agricole, dite Losarga, qui comporte quarante-quatre articles visant à accompagner la transmission des exploitations. Le lien avec le présent texte est très puissant, puisqu’il s’agissait déjà d’assumer, et d’assurer, notre souveraineté alimentaire. Adoptée alors que Mme Annie Genevard était déjà ministre, la Losarga s’apparente à une loi-cadre. Elle a permis d’inscrire à l’article L. 1 du code rural, parmi les priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire, celle d’« assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs, en facilitant l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations ». Parce qu’il entre dans ce cadre, votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

J’émets un avis favorable sur l’amendement no 1128, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement qui permet de le nuancer. En effet, s’il est légitime d’inclure la venaison dans le champ des projets d’avenir agricole, il n’y a pas lieu de se limiter aux seuls projets de transformation des produits de la chasse. Je salue au passage le travail de notre collègue Mme Anne-Laure Blin, qui avait déposé, en commission des affaires économiques, un amendement sur le sujet à l’article 4 – il avait été rejeté et j’avais émis des réserves, mais nous en avions débattu –, ainsi que tous ceux qui s’emparent de cette question.

Je remercie M. Casterman pour son soutien à mon sous-amendement. Celui-ci, madame Thomin, vise précisément à lever les craintes que vous avez légitimement formulées. Il s’agit d’ouvrir une possibilité et de l’encourager, pas de créer une obligation ni de mettre en contradiction cette nouvelle filière avec les filières déjà bien implantées. Parmi les nouvelles filières, la cerviculture se développe dans notre pays ; il existe aussi des élevages de sangliers. Le sous-amendement permet d’atteindre un point d’équilibre entre la volonté du député Casterman et les craintes que vous soulevez.

Favorable.

Contre tout durcissement, l’objectif de ce texte est de faire émerger des projets en leur apportant de l’agilité et de la souplesse. Des contraintes, en sens inverse, risqueraient d’annihiler un certain nombre d’initiatives ; et votre amendement tend justement à remplacer la possibilité d’une contractualisation – « peuvent » – par une obligation de contractualisation – « sont ». (Mme Mélanie Thomin acquiesce.) La confiance dont vous parlez survient quand les acteurs s’engagent de leur plein gré dans une dynamique commune – particulièrement quand il s’agit de coporteurs, puisque les PAA ne se limitent pas à des projets individuels et peuvent impliquer des collectifs d’agriculteurs et d’acteurs privés. En s’engageant ensemble, ils ont mis en commun leur volonté, leurs moyens, leur initiative, leur projet. Avis défavorable.

Il est utile de rappeler que les PAT ont été créés par la loi agricole présentée en 2014 par Stéphane Le Foll. Selon, déjà, une logique d’agilité, ces projets peuvent être portés par les départements, les communautés de communes ou encore les communautés d’agglomération – par toutes les collectivités territoriales. Avec le recul d’une dizaine d’années, nous remarquons aujourd’hui que la réussite de ces projets est variable, selon les territoires ou les types de projet, dans tous les départements et dans toutes les régions de France.Avec Pascale Boyer, alors députée des Hautes-Alpes, j’avais travaillé sur l’autonomie alimentaire des territoires. En 2022, sous l’égide de Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, nous avions formulé des préconisations relativement aux PAT. En tant qu’élu local dans une modeste communauté de communes de 17 000 habitants, je me suis engagé dans la création d’un PAT à notre échelle.Cela dit, les PAA prévus par le présent texte et les PAT sont deux choses bien différentes. En commission, nous avons voulu faire le lien entre les deux par un amendement que j’ai défendu et fait adopter, afin de créer des ponts entre les deux initiatives. Il n’en subsiste pas moins une différence notable entre les deux : les PAT sont portés par des collectivités, de différents niveaux, tandis que les PAA sont le fait d’acteurs privés.Derrière ces amendements, je décèle l’intention de ponctionner des moyens d’un côté pour les verser de l’autre. Il faut nous en garder, car nous risquerions alors de créer une concurrence dommageable et de bloquer certaines démarches, certaines initiatives. L’adoption de ces amendements risquerait de pénaliser les PAA.

Avis défavorable.

Les projets d’avenir agricole constituent un type de projets ; les projets alimentaires territoriaux en constituent un autre. Les projets d’avenir agricole sont financés par un type de financement ; celui des PAT est différent.La priorité n’est donc pas donnée aux projets d’avenir agricole sur les PAT, mais par rapport aux autres projets soutenus par des acteurs privés. Il s’agit en l’espèce de labelliser des projets structurants proposés par des acteurs privés – touchant l’élevage, l’eau ou les engrais par exemple –, de la production à la transformation, jusqu’aux débouchés. Nous connaissons tous des projets de ce type dans nos territoires, et c’est exactement ce que nous souhaitons pour notre souveraineté alimentaire. Ce type de projets sera valorisé.

Il s’agira de ceux identifiés dans les régions, dans les territoires, correspondant au cadre des conférences de la souveraineté alimentaire, qui ont rendu leurs conclusions, et que les territoires reconnaissent comme projets d’avenir agricole. Ils bénéficieront alors de financements régionaux et nationaux.

Il s’agit d’un type de financement particulier, et la priorité s’établit dans ce cadre-là, non au détriment des projets alimentaires territoriaux. Il n’y a donc pas de concurrence entre ces deux types de projets.