Discours du 27 mai 2026

Sur le fond, je suis d’accord : je suis contre l’importation de bœuf brésilien et sud-américain qui ne respecte pas nos standards européens et français. Je m’étais mobilisé en janvier dernier en organisant le voyage d’une délégation avec mes collègues députés du groupe Droite républicaine à Strasbourg, pour manifester aux côtés des agriculteurs, pour rencontrer le commissaire Hansen, pour échanger avec les parlementaires européens et pour essayer d’infléchir, à la veille du vote fatidique d’une résolution sur le sujet, la position des différents députés. Je sais que la ministre Genevard s’est également mobilisée sur cette question. Je ne peux donc qu’être d’accord avec vous sur la philosophie de l’amendement.Ce dernier soulève toutefois quelques questions. Pourquoi suspendre pour une durée d’un an ? Pourquoi pas sept, dix, douze, quinze, vingt ou trente ans ? Pourquoi le Brésil seulement ? Pourquoi pas l’Uruguay ? Pourquoi pas l’ensemble des pays du Mercosur ? La mesure est donc discriminatoire, même si le Brésil est le plus gros producteur de bœuf élevé aux hormones et aux antibiotiques.Adopter un tel amendement permettrait d’envoyer un signal, mais guère plus : les mesures de rétorsion et d’interdiction sont du ressort de l’Union européenne et non de la France.Si je partage votre philosophie, je demeure donc réservé : juridiquement, votre amendement ne tient pas. Je soumets la réflexion sur cette proposition à la sagacité des députés et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je veux rappeler la portée de l’article 3. Il vise à finaliser une architecture juridique issue de la police sanitaire unique créée en 2022. Celle-ci unifiait, sous la tutelle du ministère de l’agriculture, l’ensemble des missions de sécurité sanitaire des aliments, précédemment partagées avec le ministère de l’économie.Par ailleurs, il s’agit de donner au ministère de l’agriculture des compétences que la loi ne confère aujourd’hui qu’aux agents de la DGCCRF, et qui seraient désormais confiées à la nouvelle brigade.Enfin, cet article vise à fonder juridiquement cette brigade, qui sera composée de plusieurs dizaines d’agents et aura pour vocation de contrôler les denrées alimentaires importées sur notre sol, compte tenu des dispositions votées à l’article 2. Je laisse au gouvernement le soin de décrire précisément sa composition et ses missions.Pour que l’article 3 produise des effets, il faut donc que l’article 2 devienne opérant – pour ce faire, je compte beaucoup sur la suite des débats parlementaires. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 3, ainsi qu’à tous ceux qui viseront à détricoter ou à supprimer ses différents alinéas.

Belle année, 1985 !

Défavorable sur l’ensemble des amendements.

Madame Minard, monsieur Le Fur, je partage votre ambition de lutter contre la concurrence déloyale grâce à l’action de cette brigade. Néanmoins, la rédaction que vous proposez risque de restreindre la portée de l’habilitation au contrôle sur les seules denrées importées.

Cela pose une difficulté juridique, puisque l’article 3 vise à adapter l’organisation de l’ensemble des services en leur conférant des pouvoirs qu’ils n’ont pas. Votre amendement rendrait la mesure d’habilitation inopérante ou limiterait sa portée. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

S’agissant des denrées importées, je vous renvoie aux arguments que j’ai opposés à M. Le Fur et Mme Minard. Votre proposition revient en fin de compte à restreindre les missions des agents en réduisant la portée de l’habilitation.Sur le fond, votre amendement est satisfait puisque le règlement européen de 2017 relatif aux contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire introduit déjà un ciblage fondé sur l’analyse du risque. Il tient notamment compte des antécédents de non-conformité par pays d’origine. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’y donnerai un avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Je reconnais la constance de vos convictions, madame Thomin. Nous avons déjà eu ce débat en commission et j’avais émis un avis défavorable. Il me paraît en effet inconcevable qu’il puisse ne pas y avoir de dialogue social dans les institutions de l’État, en particulier au ministère de l’agriculture, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale. Ces amendements sont donc satisfaits. Du reste, je ne suis pas certain qu’ils relèvent du domaine de la loi. J’en suggère donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.

Madame Thomin, si nous avons supprimé la référence à l’échéance de 2022, c’est pour « nettoyer » la loi. Les dispositions étant applicables depuis 2022, adopter votre amendement reviendrait à les suspendre jusqu’à leur nouvelle entrée en vigueur en 2030. Et que se passerait-il d’ici là ? Je ne pense pas que cela soit votre objectif. C’est pourquoi je vous engage à retirer votre amendement ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable. Vous conviendrez qu’il est important que ces dispositions restent en vigueur.Monsieur Garot, vous proposez de porter à 70 % la part des produits durables et de sanctuariser la part des produits sous Siqo et bio à l’échéance 2032. Votre intention est claire, mais pose un problème, manifeste dès que l’on regarde le bilan de l’application de la loi Egalim – je ne sais pas quel avait été votre vote à l’époque ; pour ma part, je l’avais soutenue. Les gestionnaires de restauration collective – vous avez précisé qu’outre les cantines scolaires, la restauration collective incluait celles de l’État, des hôpitaux publics, des Ehpad, etc. – peuvent déclarer leur position par rapport aux objectifs requis sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr : en 2024, 40 % d’entre eux ont rempli la déclaration en ligne – ce qui signifie que 60 % ne l’ont pas fait. Quelque 35 % de déclarants atteignent l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité ; 44 % d’entre eux, celui de 20 % de produits bio ; 30 %, les deux objectifs simultanément. Le constat est implacable : on n’est pas au niveau, même si c’est déjà très bien !Par conséquent, si nous révisons ces objectifs à la hausse, nous ne les atteindrons toujours pas et nous risquons même de ne pas les avoir atteints en 2032. C’est pourquoi augmenter le taux reviendrait simplement à nous faire plaisir, à moins d’introduire dans la loi des mesures coercitives – ce à quoi votre amendement ne tend pas –, au risque de sanctionner les petites communes qui essaient de respecter les objectifs d’Egalim sans pouvoir y parvenir, ce que vous ne souhaitez sans doute pas. (Mme Marie Pochon s’exclame.) De ce fait, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement no 931.

J’émettrai un avis défavorable sur les amendements nos 347 et 872, qui tendent à diluer la part du bio dans nos objectifs.Des productions en bio sont implantées dans nos territoires : dans le vôtre, madame Laporte – j’ai eu l’occasion de les découvrir lors d’un déplacement à Villeneuve-sur-Lot – comme dans de nombreux autres, ces productions sont particulièrement dynamiques. Il faut reconnaître ces dynamiques de territoire.Qui plus est, les chiffres publiés par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) sont éloquents : s’agissant des viandes, des produits laitiers, des œufs et de la charcuterie, 92 % à 95 % des produits bio servis en restauration collective sont français, le reste étant issu de l’Union européenne ; 85 % des légumes bio sont français, 12 % d’origine européenne, le reliquat hors UE s’établissant à 3 % ; enfin, seuls 40 % des fruits bio servis – c’est là que le bât blesse ! – sont français, 20 %, européens, et les 40 % restants sont hors UE. Vous conviendrez toutefois qu’il s’agit essentiellement de fruits exotiques – la banane, l’ananas, la mangue et que sais-je encore.Tout cela pour vous répondre qu’il existe aussi bien une offre que des débouchés pour le bio, contrairement aux préjugés qui existent peut-être sur cette question. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, à moins que vous ne les retiriez.La rédaction des autres amendements en discussion diffère tout à fait de celle des deux précédents, puisqu’ils tendent à introduire des objectifs supplémentaires, par exemple en fixant à 40 % la part sanctuarisée pour les productions labellisées. Pour des raisons de faisabilité concrète, il me semble un peu ambitieux de fixer de nouveaux objectifs, alors même que les objectifs actuels ne sont pas atteints. Qui plus est, s’agissant du bio, je viens de rappeler que l’offre existait, mais que seuls 12 % des achats déclarés par les cantines étaient issus de ce mode de production.Ma seconde objection tient à l’effet de dilution des produits sous signe de qualité au sein des produits transformés. Par exemple, un poulet Label rouge perd cette appellation une fois découpé, ce qui est tout de même dommage. C’est pourquoi il serait nécessaire de mieux identifier les produits transformés.Enfin, une faiblesse légistique m’amènera à émettre des avis de sagesse à certains amendements dont nous débattrons immédiatement après cette discussion commune. Je préconise donc le retrait de l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés ; à défaut, avis défavorable.

Ces amendements sont très proches de ceux dont nous venons de débattre, mais ils intègrent les produits ayant subi une première transformation, par exemple le poulet Label rouge découpé, qui peut être considéré comme un produit sous Siqo. En dépit des réserves que j’ai émises au sujet de la série d’amendements précédents, je rends un avis de sagesse sur les amendements identiques.

En effet, contrairement aux précédents, les amendements proposés intègrent le bio, ils en tiennent compte – sachant que, dans les faits, la part de bio n’atteint pas les 20 %.

Les amendements intègrent le bio, ils le prennent en compte.

Les précédents amendements, que vous n’avez pas adoptés, tenaient compte des sous-objectifs pour les produits sous Siqo et pour les produits bio – je pense que Mme la ministre clarifiera, elle aussi, ce point.Je le redis, madame Dupont, la part de produits bio déclarée par les établissements de restauration collective est de 12 %. Si nous augmentons l’objectif – fixons-le à 100 % si vous voulez –, nous nous ferons plaisir, mais cela ne changera rien à l’affaire. La loi Egalim de 2018, que la majorité d’entre nous ont votée, a fixé une ambition, et ces dispositions sont en vigueur depuis 2022. On peut certes discuter des bornes temporelles, ce qui était l’objet de certains amendements précédents.Je le répète, ce n’est pas en relevant l’objectif pour le bio à 25 %, 30 %, 40 % ou 50 % que l’on accroîtra effectivement la part du bio, actuellement de 12 %. L’objectif de 20 % n’est pas atteint, mais il demeure. Nous allons pousser les collectivités en ce sens, car nous sommes là pour soutenir le bio.Je ne suis pas certain que l’un ou l’autre des objectifs que vous entendez fixer change la donne. Je vous invite donc à retirer vos amendements.

Madame Pochon, je n’ai jamais dit, en commission, que le commerce équitable ne valait que pour le café ou la banane.

Je tenais à préciser que je n’avais rien dit de tel.Le commerce équitable concerne évidemment différents types de productions, y compris françaises. Je sais que vous le défendez, monsieur Potier, et je salue votre effort : l’amendement no 934 est en effet différent de ceux qui ont été présentés en commission et des autres amendements de cette discussion commune. Il se distingue par une condition supplémentaire : ces produits équitables doivent être des produits européens.Néanmoins, un point me gêne : l’objectif que vous entendez fixer par ces amendements risque d’écraser les objectifs ou sous-objectifs relatifs à d’autres catégories de produits. Vous avez eu raison de l’indiquer, monsieur Potier, mais cela n’a peut-être pas vocation à être précisé dans la loi : certains produits bio sont des produits équitables…

…et certains produits Label rouge ou produits locaux de qualité sont eux aussi des produits équitables. Cependant, de tels produits ne relèvent pas nécessairement d’un des sous-objectifs identifiés à ce stade.Je ne cherche pas à rejeter à tout prix les amendements ; je souhaite que la mesure soit effective et efficace. Or j’ai un doute à ce sujet, même pour l’amendement no 934.J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, sauf sur le no 934, dont je demande néanmoins le retrait. Il s’agirait de le retravailler de sorte que ce nouvel objectif n’écrase pas d’autres sous-objectifs ou, à tout le moins, de le garder sous le coude pour la commission mixte paritaire (CMP). Je vous laisse en décider souverainement.

J’en demande le retrait.

La liste des produits éligibles figure à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, et elle n’est pas limitative. La localisation n’a jamais été un critère d’éligibilité. Votre amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer.

Un tel objectif figure déjà à l’article L. 230-5-1 précité, depuis le vote de la loi Egalim. Le II de cet article dispose que, « lorsqu’elles déterminent la nature et l’étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d’un marché public de fournitures ou de services de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article prennent en compte les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits ». Votre amendement est donc satisfait.

Défavorable.

Monsieur Bonnet, les produits phytosanitaires classés CMR1 ou CMR2 sont interdits, même en agriculture conventionnelle ! Vous avez le droit d’être opposé au principe du label HVE – mon avis n’est pas le même –, mais pas celui de dire n’importe quoi. Les produits phytosanitaires de classe CMR1 et CMR2 sont interdits partout ; vous ne pouvez pas dire le contraire, c’est un mensonge !

Il y a des pesticides, mais tous les pesticides ne sont pas CMR1 ou CMR2 ! Ne dites pas n’importe quoi !

Vous êtes intellectuellement malhonnête ! Je réitère mon avis défavorable.