Discours du 29 mai 2026

Cet amendement a du sens et l’objectif poursuivi est louable et sérieux. Cependant, la notion de modification substantielle n’est pas assez précise : la proposition est intéressante mais la rédaction ouvrirait la porte à des contentieux.Je vous propose donc de retirer l’amendement et de le retravailler dans la perspective d’un passage en commission mixte paritaire (CMP).

Ces amendements visent un objectif louable – la reconnaissance des produits de montagne. En 2019, ces derniers n’avaient pas pu être intégrés au décret d’application de la loi Egalim. Nous avons eu ce débat en commission : j’émets un avis favorable sur ces trois amendements.

Je ne répéterai pas l’argumentaire de Mme Ronceret : il est complet et parfaitement formulé.Je voudrais simplement saluer le travail de la commission des affaires économiques sur cette question, qui a débouché sur l’adoption de plusieurs amendements, mais aussi le travail collectif mené notamment par Dominique Potier, Thierry Benoit et Olivia Grégoire sur la démarche Bleu-Blanc-Cœur et les produits à haute valeur nutritionnelle – il faut rendre à César ce qui est à César ! Il s’agit maintenant de sécuriser ces dispositifs.

Défavorable.

Madame Meunier, les maux de l’agriculture biologique ne viennent pas de l’agriculture certifiée HVE. Ce n’est pas ce que vous avez dit, mais vos propos pourraient le laisser entendre. Je ne crois pas qu’il y ait de concurrence ou, en tout cas, de volonté de concurrence, entre l’agriculture certifiée HVE et l’agriculture biologique.

Il arrive que des producteurs d’exploitations certifiées HVE se convertissent à l’agriculture biologique.

Quant aux agriculteurs conventionnels qui s’engageraient, d’ici un an ou deux, dans une démarche pour obtenir les différents niveaux de certification HVE, si l’échéance de 2026 s’appliquait, leurs produits ne seraient plus éligibles pour la restauration collective. Ce serait quand même dommage dans la dynamique actuelle, qui voit certains agriculteurs chercher à réduire l’usage des intrants, en particulier phytosanitaires. Car au-delà des objectifs, c’est la question des moyens qui se pose.C’est moi qui ai proposé de supprimer la date butoir et de pérenniser ce dispositif, dans le but d’encourager les professions certifiées HVE. Le gouvernement nous propose un compromis, qui permettra d’accompagner les agriculteurs, de leur donner des perspectives et de les pousser à aller plus loin. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques no 1618 et 989, et émets un avis défavorable sur les autres amendements.

L’amendement tend à opérer une modification rédactionnelle plutôt bienvenue. Il propose d’abroger le 7o du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, qui vise spécifiquement les produits HVE dans les critères Egalim. Or le 6o du même article, que les députés ont préservé, inclut à la fois les produits CE2 et les produits HVE. Avis favorable.

Je vous invite à ne pas dénaturer l’intention originelle de l’amendement de Mme Christelle Minard, dont l’adoption en commission des affaires économiques a abouti à cette modification. Il s’agissait de reconnaître les marques développées dans les territoires, notamment dans son département – je la laisserai vous en parler, car elle est plus légitime que moi pour le faire – dans le cadre d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou d’un projet alimentaire territorial (PAT) – nous sommes tous attachés aux PAT.Il est vrai que cette disposition étend beaucoup le champ des produits éligibles au dispositif Egalim, ce qui pourrait créer une concurrence entre eux. Par ailleurs, nous avons enregistré des avancées depuis l’adoption de cet amendement en commission : nous avons reconnu les produits de la pêche – n’est-ce pas, monsieur le président Travert ? – et les produits de montagne – n’est-ce pas, madame la ministre ? –, ainsi que les produits de haute valeur nutritionnelle. À ce sujet, je m’inscris en faux contre vos propos, madame Trouvé : il ne s’agit en rien d’une régression. Les amendements que nous avons adoptés et qui intègrent de nouveaux types de produits à l’objectif Egalim me paraissent très utiles – je crois d’ailleurs que vous les avez votés.Je suis donc favorable à l’amendement no 1619 rectifié du gouvernement et aux amendements identiques.

Défavorable.

Vous voulez intégrer des critères – la certification, le cahier des charges – qui sont déjà inscrits dans le texte depuis l’adoption, en commission des affaires économiques, de l’amendement du président Travert. Je ne suis pas favorable à la réécriture de l’alinéa 13 que vous proposez – c’est bien de cela qu’il s’agit –, car la commission a validé sa rédaction, qui paraît consolidée et juridiquement viable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Dans la mesure où l’amendement est satisfait, demande de retrait, sinon défavorable.

À l’article 1er, nous avons en effet intégré la viande de gibier sauvage aux projets d’avenir agricole. L’idée est bien qu’ils soient structurants sur l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris la transformation, le contrôle qualité et la certification.Je note que la loi Egalim n’empêche pas de retenir ce type de produit en restauration collective. Je ne vois donc pas de pertinence à l’ajout proposé. En outre, l’amendement se réfère à la « qualité des produits », notion vague qui pourrait laisser penser que tous les produits sont éligibles sans passer par le processus structuré que nous envisageons à l’article 1er.Enfin, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a préconisé en 2018 de ne pas servir de produits issus de la chasse aux enfants et aux femmes enceintes, pour des raisons sanitaires.Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Défavorable.

Madame Trouvé, votre amendement no 1975 rectifié était satisfait et c’est aussi pour cette raison que j’ai émis un avis défavorable.Concernant les amendements nos 936 et 935, nous en avons déjà discuté avec Mme Thomin en commission. Les dispositions de la loi Egalim votée par le Parlement en 2018 s’inscrivaient dans une perspective dynamique, avec une obligation d’entrée en vigueur en 2022. Elles sont donc déjà en vigueur, y compris les critères d’éligibilité des produits. Vous proposez en quelque sorte d’effacer ce qui est en vigueur et de fixer une nouvelle échéance en 2028 ou 2030 pour lancer une nouvelle dynamique. Je n’en perçois ni l’intérêt ni la pertinence.C’est pourquoi je vous suggère, comme je l’avais fait en commission, de retirer ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.

En 2018, le groupe LFI n’a pas voté la loi Egalim. Il était donc moins-disant puisqu’il n’a pas soutenu des dispositions entrées en vigueur qui encouragent le bio. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Mme Aurélie Trouvé proteste.)La réalité, c’est que le texte ne touche pas au sous-objectif des 20 % de bio, qui reste sanctuarisé. J’irai plus loin : aujourd’hui, la restauration collective déclare n’utiliser que 12 % de bio. Vous pouvez bien écrire 100 % au lieu de 20 %, cela ne changera rien à l’affaire !

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Ils témoignent d’une même volonté, avec cette différence que les trois derniers visent à instaurer une obligation, d’où un risque de contentieux et surtout une contrainte pour les gestionnaires de la restauration collective. Le premier, le no 2060, dû à Mme Pannier-Runacher, présente le même intérêt mais aussi la souplesse, la pertinence d’un choix entre marché global et allotissement – en allant un peu plus loin que le code de la commande publique, lequel prévoit déjà l’allotissement, qui doit permettre aux petits producteurs d’accéder aux marchés publics. Cette association constitue un bon équilibre. Sagesse concernant le no 2060 ; avis défavorable sur les trois autres.

Vous reprenez un élément qui figure déjà dans la loi, la nécessité de partager les objectifs des PAT dans la restauration collective, en rendant ces derniers obligatoires. Cependant, l’inscrire ainsi dans la loi nous exposerait à une difficulté, puisqu’il n’existe aujourd’hui que 450 PAT en France ; certains départements ne sont pas couverts et le niveau de maturité de ces projets varie fortement d’un territoire à l’autre. Il y a des PAT naissants, d’autres bien structurés, et d’autres qui méritent d’être approfondis ; je sais d’ailleurs que plusieurs associations effectuent un travail sérieux d’accompagnement à cet égard.De plus, une telle disposition présenterait un risque d’insécurité juridique au regard du droit européen, en introduisant un critère discriminatoire dans les approvisionnements. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je défends les PAT, madame la députée, et je pense que vous aussi. Or la rédaction que vous proposez par votre amendement, en insérant le mot « notamment », relègue le dispositif à un second rôle dans la définition des critères et l’accompagnement de la restauration collective. Si je ne souhaite pas que la prise en compte des PAT devienne obligatoire, je ne veux pas non plus qu’ils soient oubliés ou évincés. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je vais vous aider à vous en remettre, monsieur Potier. (Sourires.)L’autre jour, lors des débats sur le commerce équitable, vous aviez accepté de retirer votre amendement dans l’objectif de le retravailler en vue de la CMP. Je ne vous ai pas totalement fermé la porte.

Nous avons eu le débat sur le commerce équitable en commission, puis en séance il y a quelques jours. Sur le fond, je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit. En revanche, sur la forme, vos amendements soulèvent une difficulté : vous faites référence à l’article R. 2152-7 du code de la commande publique. Or le législateur ne peut pas inscrire un article de nature réglementaire dans la loi. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Nous y reviendrons en CMP.

Vous l’avez dit, la plateforme Ma Cantine amène déjà l’ensemble des acteurs de la restauration collective à déclarer en ligne leur niveau d’atteinte des objectifs Egalim. J’ai d’ailleurs rappelé que seuls 40 % d’entre eux effectuaient cette démarche. Il en irait probablement de même pour un affichage physique apposé à l’entrée d’une cantine ou de tout autre établissement de restauration public.Certes, le dispositif actuel exige une démarche de consultation en ligne, mais votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

S’agissant de l’amendement no 1179 de Mme Buffet, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.En ce qui concerne les autres amendements, même si je reconnais évidemment l’intérêt de favoriser les produits nationaux, je rappelle les données transmises par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) lors des auditions – vous y étiez : la part des produits français en restauration collective est très importante – près de 99 % pour la viande fraîche. Certes, pour les fruits et légumes, elle est inférieure en raison des importations de fruits exotiques.Vous pouvez souhaiter, en inscrivant dans le projet de loi des choses qui sont déjà opérantes, envoyer un message à l’OMC, ou plutôt à la Commission européenne – l’OMC s’en fichera complètement parce qu’en la matière, c’est le droit européen qui prévaut.

La réalité, c’est que cette mesure sera retoquée par le Conseil constitutionnel, et si cela n’est pas le cas, elle ouvrira la voie à d’autres contentieux.C’est un choix. Comme lors de l’examen des articles précédents, certains députés, sur des bancs qui s’opposent, assument une volonté de sortie de l’Union européenne, ou du moins de rejeter cette dernière. Voter une telle mesure ouvrirait la voie à des mesures de rétorsion de la part de pays voisins, qui seraient défavorables à beaucoup de nos productions exportatrices.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Monsieur Renault, si vous ne voulez pas respecter les cadres de l’Union européenne, assumez ! Prenez le micro et dites que vous êtes pour le Frexit, que vous ne voulez plus respecter le cadre européen et que votre mouvement politique n’est plus intéressé par l’Union européenne et par le fait de siéger au Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

À défaut, il y a un cadre européen et c’est celui qui s’impose. Vous pouvez ne pas le respecter. Vous pouvez vous faire plaisir en déposant des amendements – je n’en ai pas vu beaucoup sous votre signature – qui ne respectent pas le cadre européen. Ils seront tous inopérants. (Mêmes mouvements.) Vous aurez fait ça juste pour votre petite capsule d’un quart d’heure que vous publierez sur les réseaux sociaux.Écoutez bien, car je vais citer des éléments concrets : d’après le Syndicat national de la restauration collective, 99 % de la viande fraîche servie en restauration collective est d’origine française, tout comme 99 % des œufs, 99 % du lait et 98 % des yaourts. Un tiers de la production française de produits de la mer est servi en restauration collective. En revanche, il est vrai que seuls 54 % des fruits servis en restauration collective sont français, mais vous avez oublié les produits exotiques – que vous retrouvez ici, à l’Assemblée nationale, en restauration collective – comme la mangue, les ananas, etc. Si vous ne voulez plus de ces produits, c’est un choix que vous pouvez aussi assumer.

La réalité, c’est que cela dilue la part des fruits français en restauration collective.

Faites-vous plaisir, monsieur Renault ; cela sera juste du plaisir inopérant.

Défavorable.

Défavorable.

Je ne vais pas me référer au droit européen ni parler du Parlement européen, si cher à M. Odoul, qui ne va pas cracher dans la soupe. Je vais me référer au Conseil constitutionnel, qui censurera à n’en pas douter la mesure en cas d’adoption de cet amendement, car elle est contraire à la liberté d’entreprendre.

Ces amendements visent à exclure du principe de préférence européenne les produits de l’agriculture biologique issus du commerce équitable. Or l’article, dans sa rédaction actuelle, ne soumet pas à cette préférence européenne les produits du commerce équitable que vous visez : ils sont déjà protégés. Aucune obligation d’approvisionnement européen ne pèse sur eux. Les produits du commerce équitable importés hors de l’Union européenne qui n’ont pas d’alternative au sein de l’Union, comme le cacao ou le thé, et consommés en restauration collective entrent déjà dans le périmètre de l’exception prévue par l’article.Votre amendement est donc satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Avis défavorable.

Il est retiré !

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Monsieur Caron, la restauration collective est soumise au règlement européen sur la déforestation, qui est entré en vigueur et que ses achats doivent respecter.Par ailleurs, la rédaction de l’amendement est plus large et empêcherait même les élevages. Peut-être est-ce là votre intention ?Avis défavorable.

J’écoute avec mes oreilles et pas avec mes yeux, monsieur Caron ! Ce n’est pas parce que je ne vous regarde pas que je ne vous écoute pas !Si vous vous faites renvoyer dans les cordes – pour reprendre vos propos, qui ne sont pas les miens –, c’est tout simplement parce que vos amendements ne fonctionnent pas ou qu’ils ne sont pas conformes au droit européen, à d’autres dispositions ou à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il suffit de l’accepter, monsieur le député.

Vous n’étiez peut-être pas là précédemment, lors d’autres débats sur d’autres articles de ce projet de loi,…

…vous êtes maintenant présent pour défendre votre amendement sur cet article – ce qui est votre droit bien légitime. Simplement, si l’amendement ne tourne pas, il est normal que j’émette un avis défavorable. Ce n’est pas dirigé contre vous ; je n’ai rien contre vous, monsieur le député.

Avis favorable.

Je voudrais d’abord répondre aux arguments avancés par Mme Pochon sur les amendements précédents. En énumérant les filières, on prend toujours le risque d’en oublier. Que fait-on, par exemple, du lapin, qui ne figure pas à l’alinéa 24 adopté en commission ? Le kangourou est également servi en restauration collective – cela peut prêter à sourire, mais c’est réel. Et la viande de cheval ? Vous écartez ainsi, de fait, certaines filières.C’est précisément pour remédier à cette difficulté que M. Casterman propose d’ajouter le gibier à l’énumération figurant à l’article 4. Toutefois, rappelons les chiffres : 99 % de la viande bovine fraîche servie en restauration collective est déjà d’origine française.

Il en va de même pour de nombreuses autres filières. Dès lors, l’inscription d’une telle obligation dans la loi produirait peu d’effets, puisqu’elle est déjà satisfaite dans les faits.Pour les raisons déjà invoquées par Mme la ministre à propos des amendements précédents, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

On n’est plus sur l’amendement, mais sur des règlements de compte !

Avis de sagesse.

Nous examinons une série d’amendements déposés par les groupes Écologiste et social, La France insoumise ou Rassemblement national, d’ailleurs toujours assez proches. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous proposez d’étendre la disposition adoptée en commission aux communes, notamment aux plus petites d’entre elles et aux villages.Je préfère faire confiance aux maires, plutôt que de les contraindre. Les maires que je côtoie sont des élus responsables, qui privilégient les produits locaux. Parfois, ils sont eux-mêmes agriculteurs ou éleveurs. Ils n’ont pas de leçon à recevoir de la représentation nationale pour prendre les décisions qui leur incombent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je vous avais dit en commission que j’émettais d’énormes réserves sur cet amendement au vu du droit européen. Mes réserves demeurent. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Même avis que précédemment : défavorable.

Avis défavorable.

Je rappelle que l’article 4 vise à donner du souffle et de la souplesse aux services et aux gestionnaires de la commande publique pour valoriser les filières françaises, en respectant au mieux le cadre européen. Respecter le droit européen ne signifie pas que l’on veut promouvoir d’autres productions au sein de l’Union, mais bien les productions nationales, en premier lieu.

Cependant nous ne faisons qu’ajouter contraintes sur contraintes aux gestionnaires de la commande publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. François Jolivet applaudit également.) C’est encore ce que vous faites au travers de ces deux amendements. Au passage, en instaurant une date butoir au 1er janvier 2028, vous écrasez l’obligation en vigueur dans l’administration nationale.L’avis de la commission est défavorable.

Défavorable.

Personne ne remet en question le bien-fondé de ce que vous défendez, qui a fait l’objet en commission d’une approbation unanime transcendant nos divisions. Mais ce n’est pas cet amendement qui résoudra le problème que vous évoquez, ni cet article !

Ces deux amendements en discussion commune invoquent la notion de bien-être animal. On peut la concevoir mais comment se définit-elle sur le plan juridique ? Il en va de même de celle d’impact environnemental limité. Vous avez votre vision ; je me place seulement dans le cadre de notre droit.Étant donné l’imprécision de ces deux termes, votre amendement, s’il était adopté, jetterait les gestionnaires de la commande publique dans un flou artistique total qui non seulement rendrait leur travail difficile, mais les exposerait même à des risques de contentieux. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable. Encore une fois, je ne m’oppose pas à votre proposition sur le fond : nous pouvons même nous retrouver sur ce point.

Défavorable.

Je reconnais l’honnêteté intellectuelle dont vous faites preuve en vous référant au droit européen : ça a le mérite de trancher avec ce qu’on a pu voir au cours de certains débats depuis quinze jours ! (Sourires sur quelques bancs du groupe EcoS.)En revanche, par ces deux amendements, vous vous exposez à des risques juridiques. Vous évoquez le critère de proximité dans les deux amendements, de saisonnalité dans le no 1272. Mais ils figurent déjà dans le code rural et de la pêche maritime, à la suite de sa modification en 2018 par la loi Egalim.En outre, vous voudriez fixer, par le no 1265, une distance maximale de 150 kilomètres entre le lieu de production et le lieu de consommation, alors que la notion de circuit court n’a pas trait à la distance géographique mais bien au nombre d’intermédiaires. Par ailleurs, vous voyez bien qu’une telle contrainte produirait des effets de bord : le producteur situé à 152 km du lieu de consommation serait donc exclu ?Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Les sénateurs vont avoir du boulot !

Si je comprends bien votre amendement, n’importe quel gestionnaire public de restauration collective, y compris un élu, dans un village de 500 habitants, devrait justifier par écrit pourquoi il déroge… Vous rendez-vous compte de ce que cela signifierait en pratique, de la lourdeur du processus, de la charge administrative que vous feriez peser sur l’ensemble des gestionnaires concernés ? Encore, dans les grandes villes, a-t-on des professionnels qui peuvent se faire accompagner d’un staff, mais imaginez ce qu’il en serait pour les maires de petites communes, quel que soit d’ailleurs leur bord politique. Au passage, je vous signale qu’à la suite de votre propos de tout à l’heure, j’ai fait rechercher sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr les cantines de municipalité Insoumise qui déclaraient 100 % d’approvisionnement bio… et on n’en a pas encore trouvé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Ce sera donc un avis défavorable, d’autant que l’article 4 prévoit la transparence en ce domaine par une publication, remise chaque année au Parlement, de l’ensemble des déclarations.

Il faut se déclarer sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr !

Vous prévoyez dans vos amendements un système de bonus-malus, donc de sanctions possibles, pour les hôpitaux publics. Ils sont déjà en déficit chronique, soumis à des plans de retour à l’équilibre, et vous voulez alourdir leurs charges dans le cas où ils ne respecteraient pas les critères que vous évoquez. J’émets forcément un avis défavorable.Par ailleurs, je rappellerai à notre collègue Insoumis que des déclarations d’intention n’en deviennent pas pour autant des réalités. Et si une mairie fait ce genre d’annonce, qu’elle n’hésite surtout pas aller déclarer ce changement sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr, le site de référence pour les objectifs Egalim, quand il deviendra effectif.

Les hôpitaux ne vous remercient pas !

Je demande un retrait de l’amendement no 1569 au profit de l’amendement no 2026.

En commission, on a tenu à rétablir un certain nombre de dispositions pour tenir compte des spécificités propres aux territoires ultramarins, et je salue vos collègues Gumbs, Mathiasin et Serva qui se sont mobilisés sur cette question, à juste titre. L’amendement que vous proposez porte sur les modalités d’accompagnement et renvoie au domaine réglementaire. Sur la forme, ce serait un décret de plus, me dit-on, mais je soutiens la démarche et j’émets un avis de sagesse.

Vous précisez vous-même que la notion d’externalités environnementales figure déjà dans le code rural.

Mais il s’agit précisément de ne pas trop corseter les gestionnaires de restauration collective. Le 1o bis de l’article auquel vous vous référez mentionne d’ailleurs les « produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement […] ». Je vous demande donc de le retirer. Sinon, avis défavorable.

Madame la députée, comme vous, je suis favorable à la simplification de la déclaration sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Toutefois, je regrette que la rédaction que vous proposez omette de mentionner l’Espace économique européen. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit des amendements identiques nos 1620 et 2101, que Mme la ministre et moi allons présenter.

Vous et moi l’avons dit, madame la députée : moins de la moitié des acteurs de la restauration collective remplissent des déclarations en ligne sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Parmi les différentes raisons qui expliquent cette situation figure la complexité de la démarche. Nous voulons qu’il y ait plus de déclarants, pour que la transparence due à la représentation nationale progresse. Or votre amendement vise à rajouter des critères, donc à complexifier, alors que nous cherchons à simplifier. J’en demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.

Que ce soit applicable ou non, contraire au droit européen ou non, compatible avec les règles de l’OMC ou non, ce que vous avez adopté tout à l’heure satisfait votre préoccupation puisque cela oblige les gestionnaires à n’acheter que des produits français. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, qui vise à demander aux gestionnaires de restauration collective d’apprécier, parmi ceux qu’ils servent, la proportion de produits importés ne respectant des normes équivalentes à celle en vigueur en France. Je ne vois pas comment ils pourraient trouver l’information nécessaire pour le faire ! Et si elle existe, elle risque d’être fantaisiste.Par ailleurs, alors que vous venez d’apporter votre voix à l’adoption d’un amendement de simplification de la télédéclaration, vous en défendez un autre à la logique inverse. Je comprends votre intention et la trouve louable, mais convenez que ce que vous proposez n’est pas opérationnel !

Les informations demandées sont déjà accessibles sur la plateforme, que, malheureusement, tout le monde n’utilise pas. Pour que cela change, notre objectif est d’en simplifier l’utilisation, qui relève aujourd’hui de l’usine à gaz. Je suggère donc un retrait de l’amendement.

Vous voulez tout complexifier !

Madame la députée, je vous prends au mot. Vous voulez que l’obligation de déclaration des gestionnaires de restauration collective soit respectée. Pour que cela ait lieu, nous proposons de simplifier la procédure, dont je maintiens qu’elle est une usine à gaz. Or, sur vos bancs et sur ceux qui leur font face, vous ne cessez d’ajouter des contraintes supplémentaires.

Il m’intéresserait d’ailleurs d’entendre ce que pense notre collègue gestionnaire de restauration collective des nouveaux critères que vous avez adoptés.De plus, vous avez voté en faveur d’un amendement, fort heureusement rejeté, qui visait à mettre à l’amende l’hôpital public. Quelle est la prochaine étape ? Punir les communes qui ne feraient pas de déclaration ? Assumez-le, si votre intention est de leur faire les poches !

C’est pas demain la veille !

Il s’agit précisément de l’amendement visant à introduire des amendes pour les collectivités qui ne transmettent pas les informations demandées. Avis défavorable.

Votre amendement tend à raccourcir le délai pour se mettre en conformité avec les objectifs d’Egalim. Introduit en commission par un amendement – de M. David Taupiac, je crois –, sur lequel je m’en étais remis à la sagesse de la commission, ce délai de deux ans constitue pour l’État un défi suffisamment ambitieux à mes yeux. Le réduire à douze mois serait déraisonnable. Avis défavorable.

Vous avez la volonté d’étendre l’obligation de transparence aux industriels, ce qui répond à une demande des consommateurs dont nous pouvons tous reconnaître la légitimité. Une remarque, toutefois : dites-vous bien qu’une telle obligation ne sera pas sans conséquence sur les négociations commerciales.Je relève une différence entre les amendements : l’amendement no 2068, de Mme Pannier-Runacher, limite cette extension aux grandes entreprises. C’est pourquoi je demande le retrait des identiques au profit de celui-là, sur lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Ces amendements élaborés avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) – Mme la députée Brulebois l’a écrit dans son exposé sommaire – semblent évidemment intéressants à première vue, mais je crains qu’ils ne tendent, eux aussi, à alourdir la charge pour les gestionnaires de restauration collective.En effet, vous vous doutez bien que les volumes seront très disparates. Le yaourt, par exemple, peut être vendu par packs de six ou de douze pots aussi bien que par contenants de 50 centilitres, voire d’un kilo ou plus. Vous mesurez combien il serait difficile de fournir l’information en volume que vous demandez. C’est pourquoi j’adresse de nouveau une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

J’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement, no 1617, du gouvernement, dont l’objectif est double : restreindre l’obligation de transparence sur l’origine des produits à ceux qui sont vendus sous MDD, dont la part d’ingrédients primaires issus de l’Union européenne devra être indiquée – ce dont j’entends et apprécie pleinement la logique –, et rétablir l’obligation de transparence relative à la part des produits importés de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.

Pour dire les choses plus clairement, vous proposez qu’il n’y ait plus qu’un seul repas par semaine qui propose de la viande, puisque, dans la majorité des écoles, la semaine dure quatre jours et il y a donc quatre repas hebdomadaires. Vous proposez d’inverser la proportion existante. Cela aurait pour effet de faire sortir un grand contingent de consommateurs vers la restauration privée. Avis défavorable.

Avis défavorable.