Discours du 29 mai 2026

Comme l’a souligné Dominique Potier, lorsque les amendements qui ont créé l’article 4 bis ont été présentés en commission, certains se sont enthousiasmés, d’autres se sont méfiés. La vérité, je crois, se trouve entre les deux ; une étude d’impact aurait en effet été utile.Si nous débattons aujourd’hui de cet article, c’est parce que nous nous étions accordés avec Mme la ministre à nous en remettre, en commission, à la sagesse de l’Assemblée, ouvrant la voie à l’adoption des amendements. Depuis, j’ai échangé avec plusieurs d’entre vous, notamment avec Nicolas Tryzna, très mobilisé sur ce sujet – il était l’auteur d’un des amendements qui ont créé cet article, aux côtés d’Olivia Grégoire, qui avait déposé un amendement identique.L’article offre aux MIN la possibilité de s’organiser en centrale d’achat, sachant que les marchés régionaux sont également concernés – comme l’a rappelé M. Tryzna, les MIN sont au nombre de dix-sept, répartis sur l’ensemble du territoire. Au-delà de l’intérêt d’offrir aux collectivités une mixité dans l’offre d’approvisionnement, la disposition comporte probablement une série de risques. Il y a d’abord le risque potentiel, relevé par plusieurs d’entre vous, de situation de monopole ; mais également celui de conflit d’intérêts pour ceux qui gèrent les espaces – les carreaux –, qui les louent aux grossistes et qui s’organiseraient désormais en centrale d’achat.Mais il y a un autre problème : l’article donnerait aux MIN le statut de pouvoir adjudicateur, au sens du droit européen, statut incompatible avec l’activité industrielle et commerciale. Or, si les MIN ne sont pas des entités privées, seules les personnes morales exerçant une activité d’intérêt général pur peuvent être dotées du statut de centrale d’achat, afin de garantir que l’État ne les subventionne pas. Vous voyez l’écueil que cela peut représenter. Il me semblerait utile d’affiner ce point dans la navette parlementaire.Par ailleurs, en l’absence d’une étude d’impact, cette mesure aurait dû prendre la forme d’une expérimentation – dans votre territoire, monsieur Tryzna, ou d’autres qui en exprimeraient le souhait. Ce ne serait pas la première fois que la loi autoriserait une expérimentation – il y en a une palanquée ; il aurait suffi de bien l’encadrer juridiquement.En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une expérimentation mais d’une mesure pérenne, et il est impossible de sous-amender les amendements en discussion puisqu’ils tendent à supprimer l’article. Je compte donc sur la navette, entre le Sénat et la commission mixte paritaire (CMP), pour clarifier la situation et je m’en remets, en attendant, à la sagesse de l’Assemblée.

Non, ce sont des amendements de suppression.

Non.

Je m’étonne que vous défendiez la FNSEA.

J’en demande le retrait puisqu’il me semble délicat de toucher au code des marchés publics. L’article 4 concerne la restauration collective, et je crains que nous ne mettions ici le doigt sur un sujet qui nous dépasse, celui des seuils de la commande publique. Par ailleurs, l’expérimentation sera un bon test pour voir si cela fonctionne afin de proroger, si nécessaire, à terme.

Je salue la décision de M. Brugerolles de retirer son amendement de suppression.Madame Meunier, lorsque vous avez pris la parole sur l’article, vous avez affirmé vouloir un débat. Quelques minutes plus tard, vous défendez un amendement de suppression du même article. Vous ne voulez donc plus de débat ? Je rappelle que vous avez été corapporteure, avec Mme Grangier, d’une mission flash de la commission des affaires économiques sur la gestion de la crise sanitaire et que vous avez vous-même relevé des besoins…

…concernant l’accompagnement des élevages et la traçabilité des animaux, la gestion des crises, notamment leur anticipation, le maillage territorial des vétérinaires, dont nous pouvons toutes et tous saluer l’engagement durant ces mois de mobilisation, et la consolidation d’une banque d’antigènes permettant de disposer de vaccins à l’échelle européenne. Dans le même temps, vous voulez supprimer cet article… Je rappelle que la crise agricole qui s’est manifestée fin 2025 et début 2026 est née de cette crise sanitaire. Nous avons donc besoin de réponses urgentes.Cela dit, vous avez raison : depuis de trop nombreuses années, les éleveurs et les agriculteurs subissent des violences, mais il s’agit de violences idéologiques.

Défavorable

Favorable, évidemment.

Madame Meunier, votre stratégie est toujours la même : faute d’avoir obtenu la suppression de l’article, vous cherchez à le rendre inopérant en proposant de supprimer ses alinéas.

Vous auriez dû, comme Mme Pochon, citer l’alinéa 4 qui prévoit d’habiliter les piégeurs à prendre les mesures de prévention nécessaires. Remettez-vous en cause leurs missions ? Je ne le crois pas, et je doute que ce soit le cas de nombreux collègues dans cet hémicycle. Leur rôle est essentiel pour prévenir la propagation des maladies. Cet alinéa vise ni plus ni moins à sécuriser juridiquement leur intervention. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

C’est la première fois que nous abordons le sujet des groupements de défense sanitaire depuis le début de l’examen de l’article 15. Vous avez raison de rappeler que le rôle des GDS est important dans les territoires. Le président Travert me rappelait à l’instant qu’ils siègent au Parlement du sanitaire. Avis favorable.

Évidemment favorable.

C’est une belle idée, madame Pochon, et je salue l’initiative de M. Peytavie qui a déposé cet amendement. Elle concerne cependant le financement des mesures sanitaires ; or, vous le savez, les Assises du sanitaire animal sont toujours en cours, avec leur lot de propositions qu’il faudra étudier. L’amendement est davantage du ressort du projet de loi de finances et je n’hésiterai pas à le soutenir dans ce cadre. Dans la mesure où nous débattons d’un autre texte, je vous suggère pour l’heure de le retirer.

Sagesse !

Le mien l’est donc également !

Avis favorable.

Je remercie l’Assemblée d’avoir adopté l’article 15 bis. Il s’agit d’un article important, qui a été demandé par l’ordre des vétérinaires lors des auditions.Un petit mot aussi pour M. Biteau : vous avez parlé des races bovines anciennes, je pense donc à Pascal Lavergne, qui siégeait parmi nous il n’y a pas très longtemps et qui élève des bazadaises. (Sourires.)Monsieur Meurin, je vous remercie pour vos propositions, qui me semblent intéressantes sur le fond, mais qui n’ont pas de portée normative réelle telles qu’elles sont rédigées. Les responsables d’exécutifs et de collectivités que sont les maires et les présidents de petites communes peuvent déjà saisir les autorités. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi. Je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Avis favorable.

Avis défavorable.

Je suis un peu sceptique quant à la source Wikipédia, cher collègue ! (Sourires.) Votre amendement vise à identifier les administrations qui ont accès aux données RNE, mais il est satisfait puisque la liste est indiquée dans un décret du Conseil d’État. Par ailleurs, l’obligation d’informer les entreprises de leur droit d’opposition est une traduction de l’article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Je vous demande donc un retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait pour deux raisons. D’abord, le dispositif prévoit une communication pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise. Il n’est donc pas nécessaire d’insister sur son caractère urgent et exceptionnel, qui pourrait d’ailleurs créer une insécurité juridique. Ensuite, l’exigence d’une utilisation nécessaire et proportionnée des données personnelles est satisfaite par le RGPD. Si une personne tierce souhaitait procéder à un recours, elle le pourrait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.