Discours du 29 mai 2026

Le groupe Rassemblement national aimerait soutenir l’article 11, mais il réserve pour l’heure sa position de vote. La création de zones préservées de tout traitement ainsi que de toute activité ou aménagement entre les espaces agricoles et les zones bâties demeure une mesure de bon sens. Il est en outre légitime que cette zone ne soit plus exclusivement mise à la charge des exploitants agricoles et qu’elle soit assumée par l’aménageur dans les nouveaux projets d’urbanisation.Les travaux menés en commission ont permis d’améliorer sensiblement le dispositif initial – nous le reconnaissons volontiers. La réécriture proposée par le rapporteur a notamment permis de renforcer la solidité juridique du texte. L’institution d’un régime de servitude constitue une évolution utile et plus équilibrée.Plusieurs interrogations demeurent cependant : l’article reste encore trop silencieux sur des points essentiels du dispositif, notamment quant aux modalités concrètes de son application. Cette absence de clarification fait peser un risque réel d’insécurité juridique : d’une commune à l’autre, les règles pourraient varier fortement, avec des conséquences très concrètes pour les exploitants agricoles comme pour les projets d’aménagement. Or l’objectif de cet article doit être de protéger les agriculteurs, non de créer de nouvelles incertitudes.Une question se pose également quant à la charge d’entretien de la parcelle grevée de la servitude : qui en sera responsable dans la durée ? Les articles et les amendements n’en disent rien. On sait pourtant qu’une bande mal entretenue peut devenir un foyer de nuisibles et de maladies, au détriment de l’exploitant agricole. J’avais pour ma part déposé un amendement sur le sujet, mais il a été jugé irrecevable – non sans susciter une certaine incompréhension au sein de mon groupe.Nous resterons également vigilants quant aux conséquences potentielles du dispositif sur le secteur du logement. Du fait des contraintes du ZAN et de la profonde crise de la construction, il est en effet indispensable que les nouvelles obligations pesant sur les aménageurs soient clairement définies, proportionnées et indemnisées, afin d’éviter toute hausse supplémentaire des coûts de production des logements.C’est donc avec un esprit constructif que nous défendrons plusieurs amendements de précision et de sécurisation juridique du dispositif proposé. Les avancées obtenues en commission vont dans le bon sens, mais elles ne suffisent pas à lever l’ensemble des ambiguïtés qu’il contient. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Le sous-amendement no 2440 vise à sécuriser juridiquement le dispositif de l’article 11 en fermant la possibilité de faire peser de nouvelles contraintes sur nos agriculteurs – ce qui serait contraire à l’esprit du texte. Il s’agit donc d’un sous-amendement de bon sens, que je vous demande de soutenir dans l’intérêt du monde agricole, qui nous regarde.Le sous-amendement no 2441 tend également à sécuriser juridiquement la servitude instituée, en faisant en sorte qu’il ne puisse pas être reproché à l’agriculteur riverain de la bande ainsi réservée de faire usage de traitements jusqu’alors autorisés si un changement d’usage de la zone entraînait une interdiction de ces traitements. Il s’agit également de protéger les populations riveraines des traitements pouvant intervenir sur les parcelles agricoles, en inscrivant l’interdiction de déambulation et d’usage récréatif de la bande concernée. Encore un sous-amendement de bon sens qui devrait emporter une large adhésion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)