Discours du 22 juin 2026

A posteriori !

Six voix de moins !

Ils sont d’une grande qualité, les amendements !

Cette motion de rejet préalable signifie simplement que nous refusons une nouvelle lecture de ce texte dans l’hémicycle. Je n’aurais pas voté une telle motion en première lecture, parce qu’il était important de débattre, mais on a désormais le sentiment d’un processus à marche forcée. (Exclamations sur divers bancs.)

L’opinion publique évolue ; les soignants sont inquiets ; de moins en moins de députés sont favorables à ce texte – 299, c’est moins que 305, ne vous en déplaise, madame Liso –, que le Sénat a rejeté à deux reprises.Depuis cinquante ans, on s’interroge sur l’accompagnement en fin de vie. Pour y répondre, nous avons adopté un texte sur les soins palliatifs, une loi essentielle qui a été promulguée le 26 mai. L’enjeu est d’assurer un accompagnement de qualité, humain, partout sur le territoire.

En l’espèce, il ne s’agit pas de parler de soins palliatifs, mais d’encadrer l’injection d’un produit qui tue – nous y reviendrons tout au long du débat.

En tant que législateurs, nous devons créer un cadre juridique précis. En l’état, ce n’est pas le cas. Comme d’autres de mes collègues, je voterai à titre personnel en faveur de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)

La peur, voilà le sentiment qui m’envahit à l’ouverture de cette nouvelle lecture dans l’hémicycle. La peur de ce que notre assemblée pourrait faire. Non pas la peur de légiférer – nous en avons ici l’habitude et la responsabilité –, mais celle que provoque l’attitude des promoteurs du texte : ils n’ont aucune hésitation, aucun doute sur l’impact que cette loi aura demain sur notre société.

Pourtant, le texte a peu à peu dévié des engagements initiaux, sans pour autant donner toutes les garanties indispensables pour encadrer un tel droit. Ainsi, le troisième critère fixé à l’article 4 ouvre ce nouveau droit à deux catégories de patients. La première est celle des patients « en phase terminale » dont le pronostic vital est engagé à échéance de quelques jours ou semaines. Ces patients, si la loi Claeys-Leonetti était connue et appliquée, n’auraient pas à prétendre à ce nouveau droit.

La seconde catégorie est celle des patients « en phase avancée », dont vous avez construit une définition à géométrie variable et subjective. J’ai peur que vous caractérisiez ainsi des patients qui ne vont pas mourir à brève échéance. Peut-on alors parler sincèrement de « fin de vie », comme vous le faites ?J’ai déposé un amendement visant à distinguer réellement ces deux catégories. Au Canada, lorsque le pronostic vital n’est pas engagé, le délai de réflexion est plus long et les vérifications des critères, plus solides.Si nous, législateurs, ne savons pas faire preuve d’objectivité, la responsabilité de trier entre les souffrances et de déterminer quels patients sont éligibles reviendra in fine aux médecins. Or leur vocation est avant tout de soigner, d’accompagner. Le serment d’Hippocrate précise : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. »Cette peur, je le sais, est ressentie par de nombreux Français : peur de souffrir à la fin de sa vie, peur de voir souffrir un proche, peur d’être démuni face à la maladie. C’est une peur légitime. Dans une période de grande fragilité sociétale, la réponse que la société doit apporter n’est pas celle de l’abandon. L’accès aux soins palliatifs n’étant pas assuré sur l’ensemble du territoire, l’aide à mourir ne deviendra-t-elle pas le choix par défaut ?Mes chers collègues, si vous n’avez pas peur, pourquoi ne voulez-vous pas nommer les choses clairement ? Pourquoi ne souhaitez-vous pas un réel contrôle a priori, pourtant indispensable ? Pourquoi rendre invisible le geste d’injection d’une substance létale à des patients qui ne sont pas en fin de vie, en qualifiant la mort résultant de cette aide à mourir comme naturelle ?

M. Falorni présentait ce texte comme « cohérent », « équilibré » et « solide ». Un texte cohérent ? Cette cohérence repose sur l’autodétermination, défendue par la gauche de cet hémicycle, qui consiste à placer la liberté individuelle au-dessus de tout fondement de la vie en société.

Comme si le comportement d’un individu n’interférait pas sur celui des autres ! Si l’on suit votre raisonnement, pourquoi fixer des critères à l’article 4 ? Qui sommes-nous pour juger de la légitimité d’une demande à mourir ? C’est tout l’enjeu du texte, qui ouvrira d’autres difficultés, car nous ne satisferons jamais cette volonté individuelle de disposer de son corps.Nous sommes législateurs et j’ai peur de ne pas protéger les plus fragiles : celles et ceux qui, demain, se demanderont si leur vie vaut encore la peine d’être vécue, dans une société où la prise en charge financière et humaine de la dépendance n’est pas à la hauteur.

Un texte équilibré ? À la lecture de l’exposé sommaire de certains amendements, on comprend que cet équilibre repose davantage sur la politique que sur l’éthique : le but est que le texte soit adopté à tout prix.Pour trouver cet équilibre, on n’inclut pas les directives anticipées ni les mineurs et on supprime le délit d’entrave – mais également le délit d’incitation. La peine prévue pour le délit d’entrave était d’ailleurs deux fois plus lourde que pour le délit d’incitation : cela en dit long, mes chers collègues, sur vos intentions.Alors, oui : j’ai peur. Lorsque je vois les protocoles de repérage déjà prévus par l’ADMD, j’ai peur pour les plus vulnérables d’entre nous.Un texte solide ? Il est si solide qu’il confond l’euthanasie et le suicide assisté sans faire de distinction morale entre l’autoadministration et l’intervention d’une tierce personne, quand tout le monde sait pertinemment que ces deux gestes n’ont pas le même sens. Il est si solide que vous êtes contraints de passer en force, en faisant fi du Sénat (« Très bien ! » sur les bancs du groupe DR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) et sans entendre les demandes de précaution et de vigilance que nous n’avons eu de cesse de formuler, en commission et dans l’hémicycle. Il est si solide que ses propres rapporteurs continuent de l’amender à sa troisième lecture. Je crains qu’en voulant répondre à certaines détresses, nous n’ouvrions une brèche dont nous ne mesurons pas toutes les conséquences.Ce débat si important et si attendu par nos concitoyens ne doit pas se tenir en la seule présence d’une centaine de députés ; il requiert au contraire toute notre vigilance. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.)

Une société se juge à la manière dont elle accompagne la vulnérabilité et non à la façon dont elle organise la mort. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) J’ai peur ; malheureusement, la peur n’évite pas le danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La moitié, ce n’est pas rien !

L’objet de l’article que nous nous apprêtons à voter est d’inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Nous avons longuement évoqué le fait que ce n’était pas un soin, ce dont vous convenez. C’est ce qui différencie finalement l’aide à mourir de l’accompagnement des malades en fin de vie dans le cadre des soins palliatifs.Ce qui fait la différence – et non des moindres – du point de vue de l’intentionnalité, c’est l’engagement du pronostic vital. Ce qui est écrit est un peu mensonger : vous parlez de fin de vie. Je le répète, dans le troisième critère de l’article 4, le pronostic vital n’est pas nécessairement engagé à court terme.Vous ne faites la comparaison avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès que quand cela vous arrange. Nous le verrons prochainement quand nous évoquerons la collégialité : dans le cas de la sédation profonde et continue, il y a une véritable collégialité, en présentiel, avec l’équipe soignante qui suit le patient. Dans le cas de l’aide à mourir, la demande peut être adressée à un médecin qui ne connaît pas le patient et la réunion collégiale peut se tenir à distance.Vous nous parlez d’inscrire dans le code de la santé publique la fin de vie, alors que nous parlons de patients qui potentiellement ne sont pas en fin de vie, du moins si l’on se réfère aux critères légaux prévus à l’article 4.

La vie conduit au décès !

L’article 2 est essentiel en ce qu’il définit le droit à l’aide à mourir, et nous échouerions dans notre rôle de législateur si nous ne le définissions pas plus précisément. Lors des précédentes lectures, nous n’avons eu de cesse de vous dire qu’il faut distinguer entre l’autoadministration et l’injection par un tiers car, d’une part, éthiquement, ce n’est pas le même geste, et, d’autre part, la frontière entre ces deux notions est floue. Je rappelle les secondes délibérations qui ont été nécessaires pour faire du suicide assisté la norme et de l’euthanasie l’exception. Il y a une volonté, notamment sur les bancs de la gauche, que l’euthanasie puisse être faite non pas en cas d’incapacité physique, mais par choix du patient.Définir l’aide à mourir suppose de distinguer ces deux gestes. M. Falorni l’illustrait d’ailleurs très bien dans cet hémicycle, en recourant à un argument d’autorité : le mot « euthanasie » serait, selon lui, inutilisable parce que l’histoire l’aurait sali. Je rappelle que le programme nazi Aktion T4 portait précisément le nom de Sterbehilfe, ce qui signifie, littéralement « aide à mourir ». (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Il nous revient donc, collectivement, d’établir la distinction sémantique entre deux gestes qui sont bien différents, plutôt que de nous en remettre à de tels arguments d’autorité. Je rappelle d’ailleurs que le terme « euthanasie » figure dans d’autres législations étrangères. C’est précisément là que l’article 2 échoue. Il ne distingue pas ces deux gestes et n’énonce pas clairement que l’autoadministration et l’injection par un tiers ne sont pas les mêmes gestes.