Discours du 22 juin 2026

Il s’inscrit dans la continuité de celui de mon collègue. Le cœur de notre préoccupation est de parvenir à soulager la douleur. Lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs, nous n’avons pas introduit de droit opposable afin d’éviter de judiciariser notre système de santé. Pourtant, l’intention initiale du législateur était bien de contraindre les hôpitaux à ne pas considérer la ligne des soins palliatifs comme une variable d’ajustement dans leurs arbitrages budgétaires, dépendante des financements restant après ceux consacrés aux traitements curatifs.L’amendement vise donc à affirmer que toute personne a droit au meilleur soulagement possible de la douleur, jusqu’à son décès, et que ce droit est opposable. Il constitue une composante du droit au soulagement de la souffrance.L’objectif est d’adresser un message, en particulier aux acteurs du système de santé : l’accompagnement de la souffrance et de la douleur, les soins palliatifs, doivent être primordiaux. Les soins palliatifs ne sont pas opérationnels sur tout le territoire alors qu’ils devraient constituer partout une priorité.Au cours de la précédente législature, lors de la première lecture du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie – qui associait soins palliatifs et aide à mourir –, vous sembliez vouloir introduire la notion de soins d’accompagnement dans une approche englobante et générale. Pourtant, la prise en charge de la douleur et de la souffrance constitue une discipline à part entière. Les soins palliatifs, notamment en fin de vie, doivent conserver toute leur place.

Nous sommes en train d’inscrire un acte dans le code de la santé publique mais nous sommes intimement convaincus qu’il ne s’agit pas d’un soin. Or c’est ce qui distingue ce qui doit ou non figurer dans le code de la santé publique.Certes, vous nous avez expliqué que de nombreux autres dispositifs, sans lien avec la santé, figuraient déjà dans ce code mais, en l’espèce, il s’agit d’un geste – une injection létale – qui provoque la mort, ce qui me semble très éloigné de l’idée que je me fais du soin et de l’accompagnement et du sens que je leur donne.Mon amendement vise donc à instituer le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, et à en faire une disposition autonome. Il ne s’agit pas de retirer ce droit, tel que vous souhaitez le définir, à qui que ce soit, mais seulement d’envoyer un signal : non, ce droit ne relève pas du code de la santé publique, mais d’une loi autonome. D’autres pays ont d’ailleurs fait le même choix.Il s’agit aussi d’envoyer un message clair aux soignants et à la société : l’aide à mourir ne constitue pas un acte de soins au sens de ce code, elle ne constitue pas un soin. Et, madame Dubré-Chirat, ce n’est pas parce que nous n’arrivons pas à accompagner que nous devons légaliser l’aide à mourir.

L’amendement no 376 est un amendement de coordination qui porte sur l’ensemble de l’article et définit ce qui est en jeu ici, à savoir l’accès à la mort provoquée. En effet, il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical mais bien de l’accès à une injection létale provoquant la mort.Si, comme vous le dites, les mots ne vous font pas peur, je ne comprends pas pourquoi vous vous arc-boutez sur la sémantique et votre définition. À chaque lecture, vos arguments ont mis en avant ce que l’aide à mourir comportait de compassion, ce qui incite à faire le parallèle avec l’accompagnement pratiqué au quotidien par les soignants. C’est sur cet accompagnement quotidien des mourants que se penchait la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.Le texte que vous défendez est, au contraire, un texte d’exception mais dans lequel vous reprenez les termes mêmes qui définissent l’action des soignants au quotidien – et je veux saluer ici leur engagement auprès des patients. Si bien que l’on fera l’amalgame entre ce que fait chaque jour un soignant qui accompagne un malade vers la mort et ce geste consistant à pratiquer l’injection d’une substance létale sur des patients appartenant à une double catégorie : les patients qui vont mourir et les patients qui veulent mourir. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un choix personnel. Je le respecte, mais nous nous devons, en tant que législateur, de nommer les choses comme il faut. C’est l’objet du premier amendement. Quant à l’amendement no 374, il précise le titre de la section.

Vous faites preuve d’obstination déraisonnable…

…en refusant de distinguer entre l’auto-administration et l’injection par un tiers de la substance létale. On est à la limite de l’acharnement.Ce qui est paradoxal, c’est que nous sommes 577 à utiliser couramment l’expression « aide à mourir », puisque nous travaillons sur ce texte depuis des mois. Or les gens qui abordent le sujet lorsque je les croise dans la rue – ils sont peu nombreux car nous avons fait de cette proposition de loi une priorité à traiter avant l’été, mais ce n’est que la dix-septième priorité des Français –, ne me parlent pas d’aide à mourir mais d’euthanasie, ou beaucoup plus rarement de suicide assisté. Ils emploient en réalité les mots du langage courant ou que l’on retrouve dans des législations étrangères.Cet amendement a donc pour objet de remplacer « le droit à l’aide à mourir » par « l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». On ne parle plus de droit, car il s’agit non pas d’un nouveau droit mais bien d’encadrer le suicide assisté et l’euthanasie, qui doivent rester des pratiques exceptionnelles.

Cet amendement vise à désigner explicitement les actes concernés par la section créée. En effet, la présentation actuelle entretient une confusion entre l’accompagnement de fin de vie et l’organisation d’un geste visant à provoquer la mort. Employer les termes exacts permet d’assumer pleinement la portée éthique et politique du texte.Au-delà de ce que l’on peut penser du droit nouveau ou de l’accès à une liberté individuelle que nous sommes en train de créer, je ne parviens pas à comprendre votre obstination, d’une part, à refuser de dissocier l’autoadministration et l’injection par un tiers – qu’on le veuille ou non, éthiquement, ce sont deux gestes bien différents – et d’autre part, à entretenir une confusion entre l’aide à mourir et les soins palliatifs, comme vous l’avez fait lors des différentes lectures. Vous n’avez pas avancé d’argument qui m’ait convaincue.Parfois, on nous affirme que ce n’est pas un soin, parfois que c’en est la continuité, puis on nous dit que ceux qui ne pourront pas être accompagnés auront au moins droit à l’aide à mourir. Il est regrettable que, lors d’une troisième, voire quatrième lecture dans cet hémicycle, nous en soyons encore à nous interroger sur la sémantique. Si nous en sommes là, c’est parce que nous, législateurs, n’avons pas su clarifier cette définition. Or c’est le cœur du dispositif, dans l’article 2, que de distinguer des gestes et des accompagnements du quotidien bien différents.

C’est aussi un amendement de repli, et, si vous le permettez, je défendrai aussi par anticipation l’amendement no 377. Lors des précédentes lectures, on nous avait répondu qu’une aide est forcément active et qu’une aide passive n’existe pas – j’imagine que vous nous opposerez ces arguments. Figurez-vous qu’entre l’aide active à mourir, l’aide à mourir et l’accompagnement, je vois une différence dans l’intention.

Jean Leonetti faisait cette différence, notamment dans la loi Claeys-Leonetti, en rappelant que l’objectif du texte est de laisser mourir en soulageant la souffrance, d’endormir, de soulager sans chercher à tuer. Finalement, c’est laisser mourir plutôt que faire mourir.

On revient au cœur de nos débats, à la distinction entre deux catégories de personnes : celles qui vont mourir et celles qui veulent mourir. En l’état, la loi Claeys-Leonetti suffit pleinement, mais, comme nous l’avions souligné en 2023 dans le rapport de sa mission d’évaluation, elle reste trop méconnue et trop peu appliquée, que ce soit par les soignants ou les patients. Finalement, s’il est seulement question d’un pronostic vital engagé à court terme, cette loi permet déjà aux soignants de travailler et aux patients d’être soulagés, même si les difficultés d’application sont sûrement liées au manque de moyens. En revanche, vous méconnaissez complètement la deuxième catégorie, celle des patients qui veulent mourir et dont le pronostic vital est engagé à terme beaucoup plus évolutif. Il importe que nous bornions les choses correctement.Ces amendements ne distinguent pas l’euthanasie et le suicide assisté, ils précisent simplement que l’aide à mourir est active.

Vous avez tendance à tourner nos propos en dérision, monsieur le rapporteur général, et c’est assez désagréable.

Plusieurs points m’interpellent toujours, notamment la manière dont vous distinguerez les deux gestes bien différents que sont l’autoadministration et l’injection par un tiers. En outre, comment ferez-vous la différence entre l’accompagnement quotidien dont bénéficient les patients admis en soins palliatifs, qui est finalement une aide à mourir, et l’injection d’une substance létale ?Enfin, il est essentiel de rappeler l’enjeu crucial des délais éthiques. Mme Simonnet a dressé un parallèle avec l’interruption volontaire de grossesse. Simone Veil, dans cet hémicycle, a eu à cœur de respecter l’équilibre entre le droit des femmes et le droit à la vie de l’enfant à venir.

Nous devons nous interroger sur cette recherche d’équilibre, car il y a deux catégories de patients. D’un côté, il y a ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme ; si rien ne peut les soulager, ces patients peuvent déjà recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. De l’autre côté, il y a les patients dont le pronostic vital est engagé à plus long terme.

Dans ce texte, nous ne jouons pas pleinement notre rôle de législateur en ne distinguant pas clairement ces deux catégories de personnes. Au-delà des droits nouveaux que vous souhaitez instaurer, la procédure n’offre pas de garanties suffisantes pour les patients qui ont encore plusieurs mois, voire plusieurs années devant eux. Or cette distinction est essentielle si l’on veut concilier le respect de la liberté individuelle et la protection que nous devons aux plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Il tend à substituer aux mots « le droit à l’aide à mourir » les mots « l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». Ce faisant, on préciserait enfin la distinction entre les deux termes. Nous en sommes à la quatrième lecture du texte, si l’on compte le projet de loi qui était examiné avant la dissolution. Dans son projet de loi initial, en 2023, le gouvernement n’avait pas voulu en faire un droit puisqu’il avait écrit, à l’article 5, que l’aide à mourir était un acte autorisé par la loi au sens de l’article L. 122-4 du code pénal. D’une part, on ne modifiait pas le code de santé publique, et d’autre part, on n’en faisait pas un nouveau droit. On se contentait de dépénaliser l’aide à mourir en indiquant que c’était un acte autorisé.Vous dites vouloir créer un modèle français, qui ferait exception, mais pourquoi ne pas s’inspirer des législations étrangères ? Dans d’autres pays, la codification ne se fait pas au sein du code de la santé publique ; dans d’autres pays encore, on ne crée pas un droit mais on procède à une dépénalisation.On nous dit en substance que tout est acté, que c’est comme ça, et que cette énième lecture n’est qu’accessoire. Elle serait accessoire si nous avions abouti à une forme de consensus ou d’unanimité, comme sur la loi Claeys-Leonetti.Vous nous faites passer pour des empêcheurs de tourner en rond (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC)…

…mais le problème, c’est que vous n’avez aucun doute. Vous êtes certains que, telle qu’on l’aura définie, la notion d’aide à mourir sera suffisante. Et vous voulez l’inscrire dans le code de la santé publique, alors même que cet acte n’a rien à voir avec notre système de soins et de santé.Nos amendements n’ont pas pour objectif de vous déranger ou de faire de l’obstruction (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC)…

…mais de préciser les choses,…

…pour que l’on garantisse une certaine sécurité, notamment pour les personnes les plus vulnérables.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon amendement no 384. Il s’agit de préciser dès la définition de l’aide à mourir que ce nouveau droit ne concernera que les « personnes majeures » –…

…c’est l’amendement no 383 – ou celles « âgées de 18 ans révolus » – c’est l’amendement no 384.Vous allez me répondre que c’est l’un des critères qui figurent à l’article 4, et même le premier, et qu’il ne faut pas faire une loi bavarde, mais nous avons bien été capables, dans ce même article 4, d’ajouter les mots « quelle qu’en soit la cause » à propos de l’affection grave et incurable, ce qui élargit le champ du dispositif.L’objectif de mes amendements, c’est de sécuriser la protection des mineurs, en précisant dès la définition de l’aide à mourir qu’elle ne peut concerner que des personnes majeures. Vous nous avez dit que vous aviez trouvé un équilibre politique. Au cours d’une précédente lecture du texte, Mme Laernoes avait proposé que ce droit puisse être ouvert aux mineurs ; je crois que notre responsabilité est de les protéger en précisant dès l’article 2 qu’ils ne sauraient être concernés par l’aide à mourir.