Discours du 26 juin 2026

Ce qui m’embête, dans cet alinéa, c’est qu’il n’est prévu de réévaluer que cette volonté libre et éclairée, soit le dernier des cinq critères figurant à l’article 4. Or, trois mois après la demande, il conviendrait de contrôler également les troisième et quatrième critères : la souffrance, qui fluctue, aura pu évoluer et le pronostic vital, même en phase avancée, reste susceptible d’améliorations.

Je défends l’excellent amendement de mon collègue Philippe Juvin pour souligner que ce sont des choses qui existent.D’ailleurs, madame la ministre, la saisine adressée à la Haute Autorité de santé (HAS) demandait expressément à celle-ci de déterminer la conduite à tenir en cas d’échec ou de complication. Cela arrive donc bel et bien. Je crois qu’il est important, tant pour le patient et sa famille que pour les soignants, de pouvoir maîtriser au mieux les complications afin de gérer ces situations très délicates.

Je souhaitais revenir sur les amendements que nous avons rejetés, avant cette discussion commune, concernant la durée de la prescription de la substance létale. En France, lorsqu’un médecin établit une ordonnance, le patient dispose de trois mois pour récupérer le médicament et celle-ci est valable douze mois. Je souhaitais connaître la durée de validité de l’ordonnance dans le cadre de la prescription de la substance létale. Je vous prie de m’excuser pour ma réaction tardive sur des amendements déjà examinés.

Dans la continuité de ce que vient de dire mon collègue Thibault Bazin, je pense que l’adoption de la rédaction de l’alinéa 20 en commission n’était pas un accident de vote. Il s’agissait d’une réelle volonté, tant de la part de la gauche de cet hémicycle…

…que, plus généralement, de celles et ceux qui sont favorables à ce texte. Plusieurs dispositions ont d’ailleurs déjà fait l’objet d’une seconde délibération lors de la précédente lecture, comme l’a rappelé Thibault Bazin.Je peux comprendre, chers collègues, votre volonté de prôner l’autodétermination, la liberté individuelle et le droit de disposer de son corps, ainsi que votre souci de répondre à la volonté du patient si celui-ci se trouve dans l’incapacité d’accomplir le geste au dernier moment.Je pense qu’au contraire, nous devons garantir une forme de sécurisation, ce que nous n’avons pas fait en nous abstenant de nommer les choses.En qualifiant indistinctement d’aide à mourir l’euthanasie, le suicide assisté, l’autoadministration et l’injection par un tiers, vous ne faites pas la distinction entre ces différents gestes. Or je vous le dis : d’un point de vue éthique, les choses sont totalement différentes en cas d’intervention d’une tierce personne.

Il vise à codifier l’article 7 dans une loi autonome.J’aimerais savoir à quel moment est déterminée l’incapacité physique du patient à s’autoadministrer la substance, eu égard aux technologies disponibles. Cela devrait être précisé dans l’article 7, mais ne me semble pas être le cas.

Il s’agit d’un amendement de repli motivé par mon souhait de distinguer deux catégories de patients, ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme et les autres. Je propose un délai minimal de quinze jours entre la réponse à la demande et la mise en œuvre de l’aide à mourir quand le texte ne prévoit que quarante-huit heures, ce qui est beaucoup trop court, surtout comparé aux quinze jours accordés au collège pluriprofessionnel pour rendre les résultats de son expertise. Il faut rétablir des délais raisonnables et sécurisés, car nous parlons d’une injection létale donc irréversible, sans contrôle a priori.

Dans la continuité de ce qu’a dit notre collègue Thibault Bazin au début de l’examen de cet article, j’ai le sentiment qu’on enferme le patient puisqu’il est prévu un nouvel examen de sa demande sans qu’il le sollicite. En effet, la rédaction de l’alinéa 3 est celle-ci : « Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision […], le médecin […] évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne […]. Il prescrit à nouveau la substance létale […]. »La situation est la suivante : le patient a eu une réponse positive à sa requête dans un délai de quinze jours et aurait pu demander qu’il soit procédé à l’injection à partir de quarante-huit heures après cette réponse. Pourtant, trois mois après, il ne l’a toujours pas fait. Malgré cela, il est prévu que le médecin lance de lui-même une nouvelle évaluation, sans forcément qu’il y ait eu une réitération de la demande initiale. Ce n’est pas cohérent avec votre discours selon lequel le recours à l’aide à mourir doit toujours émaner d’une demande du patient et non d’une proposition d’un soignant.

Même après trois ou quatre lectures du texte, il reste encore des choses à préciser. Selon la rédaction de cet alinéa, au bout de trois mois, le médecin ne vérifie que le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée. Il est vrai que les deux premiers critères ont peu de chance d’avoir évolué. Si le patient avait plus de 18 ans trois mois avant, cela devrait toujours être le cas, et il devrait en être de même pour sa nationalité ou son séjour en France.Il en va autrement de l’engagement du pronostic vital et de l’évolution de la maladie, car il peut y avoir des guérisons postérieures à l’entrée dans la phase avancée d’une pathologie. De même, la souffrance étant fluctuante, le respect du quatrième critère n’est pas garanti. Pourtant, après trois mois, il est prévu de ne vérifier qu’un seul des cinq critères. Or une telle durée atteste que le patient, s’il était dans une phase avancée de sa maladie, ne voyait pas son pronostic vital être engagé à court terme quand il a fait sa demande. En prévoyant de ne revérifier que le cinquième critère, cet alinéa passe à côté de quelque chose.

Déposé par notre collègue Philippe Juvin, il vise à ce que la nouvelle évaluation réalisée après trois mois soit retranscrite dans un procès-verbal. Le but est de s’assurer que le respect des critères – je devrais dire « du critère », puisque seul le cinquième est concerné – a été correctement revérifié. Vous n’avez cessé de dire que les critères étaient cumulatifs et que les cinq devaient être respectés pour que la demande soit validée. Or cet alinéa prévoit de ne revérifier que le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée, sans se pencher sur l’engagement du pronostic vital ou les souffrances du patient.

Il a quand même fallu attendre la troisième lecture pour que la liste des lieux d’administration possibles de la substance létale soit fixée à nouveau. Pour rappel, au terme de la précédente lecture, seuls les lieux publics et l’espace public étaient exclus. L’enjeu était de garantir qu’un tel acte ne puisse être effectué dans des établissements recevant du public, ce qui aurait été inapproprié.La nouvelle rédaction que vous proposez me gêne, car vous avez inclus tous les établissements où « exercent des professionnels de santé », ce qui implique qu’on pourra réaliser une aide à mourir dans une pharmacie…

…ou dans des cabinets qui ne pourraient pas réaliser l’acte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)

Nous avions, je le rappelle, coconstruit une rédaction, notamment grâce à l’adoption d’un amendement de Mme Dubré-Chirat. Vous avez une drôle de façon de considérer l’avancée des débats : vous entérinez certaines décisions prises en commission et vous en remettez d’autres en question en séance publique, en l’occurrence afin d’être certain d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir dans des lieux qui sembleraient pourtant inappropriés.J’imagine que le présent amendement sera adopté, puisqu’il a l’aval de tout le monde,…

…ce qui fera tomber mon amendement, no 461, qui vise à restreindre la réalisation d’un tel geste à des lieux appropriés.

Pourquoi mon amendement no 460 est-il tombé, lui aussi ?

Peut-être mon amendement no 460 pourrait-il être repris par une personne disposant encore du droit de déposer des amendements. Il visait à interdire « toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé ». Je ne comprends pas que la gauche de cet hémicycle n’y soit pas favorable. Des échanges en commission était ressorti qu’une telle interdiction tendait à exclure les cliniques privées. Tel n’était pas mon objectif, qui était plutôt de prévenir, dans notre pays, des dérives comparables à celles que l’on a pu observer au Canada – au Québec –, où des cliniques pratiquent exclusivement cet acte dans un but lucratif.

Je défendrai plusieurs amendements tendant à modifier l’alinéa 5, qui dispose que « la personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »Cet amendement-ci vise à préciser que les proches sont informés sur le déroulement de l’administration de la substance létale. Une telle information me paraît nécessaire, notamment au vu des saisines de la HAS concernant les échecs lors de l’injection de ladite substance. Il convient que les proches soient avertis du déroulement de son administration, ce qui leur laisse également la liberté de refuser d’être aux côtés du patient concerné, s’ils ne se jugent pas capables de l’accompagner dans de bonnes conditions en un tel moment. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) L’objectif est de préciser la façon dont les proches sont informés.

Je compte sur une levée du gage de la part de la ministre.La rédaction du présent amendement résulte de nos nombreux échanges en commission. Pour tout vous dire, lors des premiers échanges, je n’étais pas favorable à ce que les mineurs puissent assister à l’injection d’une substance létale. Même s’il arrive que des enfants soient très jeunes confrontés au deuil ou que certains d’entre eux souhaitent accompagner leurs parents, l’injection d’une substance létale constitue un cas de figure un peu différent. Puis, je me suis dit qu’il était légitime pour les parents de vouloir être accompagnés par leurs enfants et qu’il importait de ne pas les priver de ce droit.Reste qu’en notre qualité de législateur, il nous incombe de protéger les enfants qui pourraient assister à une telle injection encore mieux que les adultes.L’objet de cet amendement est donc, non pas de simplement laisser la possibilité aux soignants d’orienter les enfants vers un suivi psychologique, mais de rendre obligatoire une consultation psychologique lorsqu’un enfant a assisté à l’injection d’une substance létale. J’ai bien évidemment demandé que cette prise en charge ne soit pas remboursée, sinon mon amendement n’aurait pas été recevable, mais je tiens à rappeler que notre rôle à tous est de rester vigilants et de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent pour accompagner les enfants.

Cet amendement, le dernier que nous avons déposé sur cet article, est le fruit d’une réflexion délicate. Je vais essayer de me faire comprendre. C’est important de contrôler le moment auquel on injecte la substance létale. Dans certaines cérémonies, la porte est laissée ouverte pour offrir la possibilité à toute personne qui souhaiterait intervenir de le faire. L’idée aurait pu être de laisser la porte ouverte, lors de l’accomplissement de l’acte qui nous concerne, pour s’assurer que si, au dernier moment, le patient refuse l’injection, la suite qui sera donnée au parcours de l’aide à mourir sera dénuée de toute ambiguïté.Cependant, il apparaît inapproprié de laisser la porte ouverte dans un moment aussi intime, aussi cet amendement tend-il à ce qu’un témoin neutre, qui ne connaît ni le médecin ni le patient, puisse se tenir dans la pièce, simplement pour s’assurer du bon déroulement de l’injection et que tout changement éventuel de décision sera pris en considération. Je le rappelle, il n’y a pas de contrôle a priori de la légalité des critères, il y aura bien évidemment un contrôle a posteriori, mais il peut intervenir trop tard. Je conçois que cet amendement puisse surprendre mais il m’apparaît essentiel de ne pas laisser seuls, enfermés dans une pièce, le médecin et la personne à qui on injecte la substance létale.

Je voudrais que nous interrompions nos travaux pour ce soir.