Discours du 27 juin 2026

À la suite d’une modification rédactionnelle adoptée en commission, cet amendement visait à préciser que la juridiction administrative était compétente. Je le retire au profit de celui de Patrick Hetzel, dont la portée est plus large.

Ah oui, tout allait bien !

Comme dans le cas des majeurs protégés, il tend à protéger davantage les personnes les plus vulnérables, qui ne font pas forcément l’objet d’une mesure de protection mais peuvent être victimes d’abus de faiblesse.

Le texte part du principe qu’à défaut de faire valoir leur clause de conscience, tous les soignants sont favorables à l’aide à mourir. Je pense qu’on devrait partir du principe qu’ils y sont défavorables, au contraire, étant donné qu’ils sont aux côtés de leurs patients pour les soigner. L’amendement no 515 prévoit que ceux qui y sont favorables pourraient se porter volontaires. Cela faciliterait une meilleure identification…

…et, du coup, une meilleure… (L’oratrice s’interrompt. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est très désagréable. Si vous voulez, nous pouvons déposer des milliers de sous-amendements,…

…si bien que nous n’aurons toujours pas terminé dimanche à minuit. Ça ne me pose aucun problème !

Je pense que notre obstruction n’est pas stérile et qu’elle est importante sur un texte aussi grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)

L’institution d’un système de volontariat faciliterait la formation initiale et la formation continue.L’amendement no 502 tend à transposer les dispositions de l’article dans une loi autonome.

Je vais défendre également les deux suivants ainsi que l’amendement no 504. L’amendement no 505 propose d’inscrire dans le texte la clause de conscience des infirmiers. M. le rapporteur vient de dire qu’il était satisfait, j’en suis ravie car cette clause de conscience me paraissait nécessaire.L’amendement no 506, dont j’attends le plus en matière de réponse de la part de la commission et du gouvernement, concerne les aides-soignants et aides-soignantes : il faut pouvoir s’assurer qu’ils pourront faire valoir leur clause de conscience, parce qu’ils seront sollicités à plusieurs niveaux de la procédure, lors de la réunion du collège pluriprofessionnel, lors de la préparation du dispositif conduisant à l’injection d’une substance létale, et plus généralement lors de tous les soins dispensés à la personne concernée.Les amendements nos 507 et 504, inclus dans la prochaine discussion commune, consacrent la clause de conscience des professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur et plus généralement celle de l’ensemble des pharmaciens et préparateurs en pharmacie.J’ai été surprise d’entendre le rapporteur se référer à l’Ordre des pharmaciens pour refuser cette demande. On ne peut pas à la fois réfuter la notion de clause de conscience collective, en l’occurrence au niveau d’un établissement, et se fonder sur un collectif pour faire valoir que les pharmaciens ne veulent pas avoir recours individuellement à une clause de conscience.

Une rédaction très élargie !

Mais ils n’en veulent pas ici !

Si tant de gens sont favorables à ce nouveau droit, pourquoi avez-vous peur que nos demandes viennent lui faire entrave ? Le respect doit être mutuel, et je respecte infiniment qu’un patient puisse demander l’aide à mourir. Parallèlement, on devrait respecter le projet d’une équipe s’il est d’accompagner sans que cette aide puisse être mise en œuvre.Vous assurez que nous sommes en train de concevoir une grande loi de liberté qui n’oblige personne. Or vous voulez obliger une équipe à accueillir des patients demandeurs de l’aide à mourir alors que celle-ci ne correspond pas à ses valeurs, à sa manière d’accompagner. Notre rôle de législateur est de permettre l’articulation des libertés des uns et des autres.

La liberté est aussi collective. Or vous choisissez de soumettre tout principe collectif à un désir individuel. La liberté des uns commence où s’arrête celle des autres. Pourtant, vous empiétez sur la liberté d’un établissement de conserver un projet sans aide à mourir, alors même qu’il correspond aux valeurs de ses équipes.Vous allez même plus loin puisque, si un soignant fait valoir sa clause de conscience, c’est à l’établissement de trouver une solution permettant la mise en œuvre de l’aide à mourir, alors que cela devrait être la responsabilité de l’État via les agences régionales de santé (ARS).

Ce n’est pas une question confessionnelle !

Il existe déjà une exception – nous l’évoquions tout à l’heure – à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique.Madame Leboucher, les amendements sur lesquels vous êtes intervenue n’étaient pas les amendements confessionnels, mais ceux qui concernaient les établissements.

Monsieur le rapporteur Delautrette, vous n’avez pas répondu à la demande de mon collègue Christophe Bentz au sujet de la liste des établissements où l’acte serait permis. En effet, un amendement adopté ce matin a considérablement allongé ladite liste, qui inclut désormais tout établissement « où exercent des professionnels de santé ». Qui plus est, la clause de conscience que nous défendons pourrait valoir pour des personnes qui ne seraient pas des professionnels de santé, puisqu’elle couvrirait tous les personnels travaillant au sein d’un établissement.Je le répète, c’est une question de respect mutuel : on ne peut imposer à des soignants dont le projet d’établissement prévoit qu’ils accompagnent sans pratiquer l’aide à mourir l’obligation d’en organiser la mise en œuvre. Or c’est pourtant ce que l’on demandera aux établissements, quand bien même l’ensemble de leurs personnels auraient fait valoir leur clause de conscience à titre individuel.À mon sens, la question relève de la responsabilité de l’État par l’intermédiaire des ARS.

Un directeur d’Ehpad doit jongler pour offrir des soins à ses résidents.

Avec ce texte, il devra faire de l’organisation de l’euthanasie au sein de ses murs une priorité, dans des délais très contraints de surcroît puisque, dès lors qu’il aura été répondu favorablement à la demande, il faudra injecter la substance létale dans les quarante-huit heures.

Dans la période actuelle, je puis vous assurer, madame la ministre chargée du handicap et des personnes âgées, que leur priorité est tout autre. Surtout, ce n’est pas retirer un droit que de demander en repli de faire peser la responsabilité d’organiser cet acte sur l’État et les ARS – je parle bien de l’organisation. Dès lors que l’ensemble des professionnels de santé d’un établissement ont fait valoir leur clause de conscience, je ne comprends pas que l’on demande au directeur de mettre en œuvre ce nouveau droit.

Vous avez exigé que ce soit quarante-huit heures !

Il s’agit d’un amendement de ma collègue Cendrine Chazé. Alors que le texte reconnaît une clause de conscience individuelle pour les professionnels mais oblige les établissements à autoriser la procédure dans leurs murs, il est proposé d’assurer l’accès au droit à l’aide à mourir moyennant un transfert vers un établissement qui pourrait l’effectuer.Monsieur le rapporteur, il existe bien deux catégories de patients mais vous n’avez pas voulu l’inscrire dans le texte en prévoyant notamment des délais différents.Dans les unités de soins palliatifs, il arrive que l’on procède au transfert d’un patient, même si son pronostic vital est engagé à court terme, pour qu’il puisse mourir là où il le souhaite, entouré des personnes qu’il souhaite. Ne nous opposez donc pas des arguments d’autorité quand, dans la réalité, cela se pratique déjà. La possibilité de transfert permettrait de respecter les projets d’établissement.