Discours du 26 juin 2026

L’article 5 fixe les conditions de la demande d’accès à l’aide à mourir. La procédure est satisfaisante : un médecin, une information loyale, un accompagnement et la possibilité de renoncer au dispositif à tout moment. Nous soutenons cet équilibre.Toutefois, il demeure un angle mort. Cet article enferme la demande du patient dans l’instant présent et suppose, à chaque étape, la présence d’une personne qui peut encore parler, écrire et confirmer sa demande. Or la vie ne se déroule pas toujours de cette façon.La situation d’un patient peut basculer en quelques jours. Celui qui a formulé une demande peut, quelques jours plus tard, être victime d’un accident vasculaire qui le prive de la parole. Les dispositions de cet article referment alors la porte sur une demande pourtant sincère, documentée et réfléchie, qui ne pourra être confirmée dans les délais que nous imposons. Ainsi, toute la démarche est anéantie.Je veux le redire avec gravité : pour ces personnes, il n’y a aucun autre chemin. Soit nous admettons que leur demande peut s’appuyer sur leurs directives anticipées et sur la personne de confiance qu’elles ont désignée, soit nous les laissons au bord du chemin.La loi Kouchner de 2002 a précisément institué la personne de confiance pour porter la parole du patient devenue inaudible. La loi Claeys-Leonetti de 2016, quant à elle, a conféré une force contraignante aux directives anticipées. Nous ne ferions ainsi que prolonger un dispositif existant.Un droit qui s’éteint dès que la maladie s’accélère n’est pas un droit effectif. Donnons à l’article 5 la solidité qui lui manque. Je vous invite à adopter les amendements que nous présenterons en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Il prévoit que la demande d’aide à mourir pourra être formulée ou confirmée par l’intermédiaire des directives anticipées ou par la personne de confiance. Non pas inventée, ni devinée, mais confirmée sur la base de ce que la personne aura écrit noir sur blanc lorsqu’elle était pleinement maîtresse d’elle-même.Dans sa rédaction actuelle, le texte exige une volonté réitérée en pleine conscience. Mais qu’en sera-t-il des patients dont l’état se dégradera brutalement ? Pour eux, si l’on vous suit, tout s’arrêtera : on les condamnera à une fin de vie qu’ils auront pourtant refusée par écrit.La loi Kouchner de 2002 a créé le dispositif de désignation de la personne de confiance afin que cette dernière porte la voix de celui ou de celle qui ne peut plus s’exprimer. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a rendu les directives anticipées contraignantes précisément pour que la volonté survive à la perte de conscience. Nous ne proposons pas d’inventer une disposition qui ne ressemble à rien de connu, mais de prolonger une logique que le législateur a choisie et assume depuis plus de vingt ans.L’aide à mourir doit être un droit effectif, y compris pour celles et ceux dont l’esprit s’assombrit tandis que leur corps continue de souffrir et se dégrade à petit feu. Là encore, tout signe de refus du patient quand viendra le moment d’accomplir l’acte d’aide à mourir interrompra immédiatement le processus. Alors que nous ouvrons une voie d’accès supplémentaire à une fin de vie digne, vous ne pouvez pas en exclure les personnes dont je parle. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)