Discours du 5 février 2026

Sur la base de l’article 70. Le député Tavel s’est permis d’interpeller le groupe socialiste, nous demandant si nous étions parfaitement à l’aise avec cette proposition de loi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)

Mais c’est une interpellation qui me paraît… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Si j’ai bien suivi nos débats depuis hier soir, nous partageons tous les mêmes objectifs.

Ils sont au nombre de quatre. Il faut d’abord maintenir la propriété publique des installations hydroélectriques – j’entends des « non, je ne crois pas » mais c’est pourtant un objectif que nous partageons tous ! Il faut ensuite refuser la mise en concurrence de l’exploitation des installations hydroélectriques, pour l’heure principalement exploitées par l’entreprise publique EDF. Le troisième objectif est de relancer les investissements dans l’hydroélectricité, bloqués depuis plus de dix ans par des précontentieux ouverts par la Commission européenne : nous avons besoin de ces investissements et de cette énergie décarbonée bon marché pour réussir notre transition énergétique. Enfin, le quatrième objectif, et le plus important, est d’éviter le démantèlement d’EDF – en trouvant une autre solution qui nous permette d’atteindre les trois premiers.Nous avons besoin de cette proposition de loi et de l’ensemble de ses articles – en particulier les articles 1er, 2 et 12 – qui forment un tout. Supprimer l’article 12 reviendrait soit à maintenir le statu quo, avec tous ses inconvénients, soit à ouvrir la voie au démantèlement d’EDF. La quasi-totalité des syndicats des industries électriques et gazières et du secteur de l’hydroélectricité ne s’y sont d’ailleurs pas trompés et soutiennent cette proposition de loi.Par ailleurs, certains agitent l’épouvantail de l’Arenh, mécanisme que nous sommes nombreux à avoir combattu ces dernières années. Mais le dispositif proposé par l’article 12 n’est pas le même ! Le prix n’est pas figé mais soumis à des enchères et les contraintes techniques ne sont pas intégralement supportées par EDF mais partagées avec les bénéficiaires des enchères.

Nous avons besoin de l’article 12 et nous voterons contre ces amendements de suppression. Une dernière chose… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Comme nos débats l’ont montré, trois options sont sur la table. La première c’est le statu quo, qui n’est souhaité par personne, parce qu’il ne permet pas de réaliser les investissements dans l’hydroélectricité nécessaires pour réussir notre transition énergétique. Il ne permet pas non plus d’éloigner le risque de mise en concurrence des installations.La seconde option, c’est celle de la quasi-régie, qui peut apparaître séduisante a priori, mais qui comporte le risque majeur d’un démantèlement de l’entreprise EDF. La troisième option, enfin, c’est cette proposition de loi qui permettra tout à la fois de conserver la propriété publique des installations hydroélectriques, de maintenir les exploitants historiques en place, au premier rang desquels EDF, de relancer les investissements dans l’hydroélectricité et d’éviter le démantèlement du groupe EDF. À l’issue de ces débats, nous regrettons que certains aient fait le choix des postures au détriment de la recherche de solutions. Je rappelle que la quasi-totalité des syndicats des filières électriques sont favorables à cette proposition de loi.Nos débats ont permis d’améliorer le texte, notamment son article 12 qui, en introduisant un dispositif de report des enchères, a éloigné le risque d’un Arenh hydraulique. L’article 12 n’est pas un choix idéologique, c’est l’un des piliers du compromis construit avec les articles 1er et 2. En votant ce texte, nous donnons la visibilité nécessaire à la relance des investissements. Nous redonnerons aussi de la visibilité aux salariés de l’hydroélectricité. Ce fleuron industriel, cette fierté française qui fait vivre nos territoires restera publique. Nous voterons donc favorablement à ce texte.Enfin, je salue le travail réalisé depuis plus de douze ans par Mme la rapporteure Marie-Noëlle Battistel (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), un travail constant au service de l’intérêt général. S’il existe des divergences sur les solutions retenues, quelques principes nous réunissent tous : la relance des investissements, le caractère public, le maintien des exploitants en place. Rappelons-nous qu’il y a une dizaine d’années, ces points ne faisaient pas l’objet d’un compromis au sein de l’hémicycle. Si nous nous retrouvons désormais autour de ces objectifs, c’est en grande partie grâce au travail de Marie-Noëlle Battistel, dont l’engagement fait la fierté de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et EPR.)