Discours du 16 avril 2026

Les transformations du marché du travail ne sont jamais neutres : elles déplacent les équilibres, elles interrogent nos solidarités et elles invitent à faire des choix. Le développement des ruptures conventionnelles est l’une de ces transformations ; il appelle des réponses qui ne se valent pas toutes. Réduire la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle ne correspond pas à la conception que nous avons de la protection de celles et ceux qui travaillent et des demandeurs d’emploi. Lorsque des économies doivent être recherchées dans l’assurance chômage, elles doivent l’être selon un principe de justice, par une contribution plus importante de la solidarité, notamment des plus hauts revenus, et non par une diminution générale des droits.Au fil des années, la part des ruptures conventionnelles dans les fins de contrats de travail a progressé. Cette évolution pose des questions nouvelles et met en jeu autant l’équilibre du régime que la cohérence du droit du travail. Sur ce point, nous ne sommes pas opposés, par principe, à une régulation. Les socialistes ont d’ailleurs formulé, en août 2025, à Blois, une proposition de plafonnement des indemnités d’assurance chômage versées aux cadres supérieurs à la suite d’une rupture conventionnelle. Cette solution fait porter l’effort là où il est le plus soutenable, sans ouvrir une réduction plus large des droits.Le texte qui nous est soumis retient une orientation différente. Il tend à réduire la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi alors qu’ils relèvent juridiquement du régime commun d’assurance chômage. Introduire une différenciation des droits selon les modalités juridiques de rupture du contrat de travail n’est pas anodin : l’équilibre même du système d’assurance chômage s’en trouve modifié. Ce choix invite d’autant plus à la vigilance qu’il touche aussi des actifs dont le retour à l’emploi est plus difficile, notamment les salariés les plus âgés. À ce sujet, les organisations cosignataires ont cherché à introduire des contreparties et des garanties, en particulier un accompagnement renforcé et des possibilités de prolongation de l’indemnisation des plus de 55 ans. Telle est la logique du compromis qui a été trouvé.Ce texte procède d’un accord négocié et signé par des organisations patronales et syndicales dans la continuité de l’accord de 2023 relatif à l’assurance chômage. À ce titre, il résulte de la démocratie sociale et nous avons le devoir d’en tenir compte en tant que parlementaires. Toutefois, honorer ce devoir ne nous dispense pas de nous interroger sur les conditions dans lesquelles cette démocratie sociale s’exerce. Depuis la réforme de 2018, la négociation sur l’assurance chômage est fortement encadrée par l’exécutif, avec des objectifs d’économies préalablement fixés et, en arrière-plan, la possibilité d’une reprise en main réglementaire, en cas d’échec. Ce cadre ne supprime pas la négociation, il en réduit la latitude. Il produit des compromis réels, certes, mais qui sont trouvés sous contraintes.C’est dans ce contexte qu’il faut comprendre le présent avenant, qui ne traduit pas l’adhésion générale à une baisse de droits, mais l’effort des organisations signataires pour circonscrire le champ des économies, écarter des mesures plus dures et préserver autant que possible l’architecture du régime. C’est à cette lumière qu’il faut considérer la décision de la CFDT, de FO et de la CFTC de signer l’accord : ce n’est pas une approbation de principe, c’est un choix de responsabilité, fait dans un cadre qu’elles n’avaient pas entièrement choisi.La position du groupe Socialistes et apparentés tiendra compte de cette complexité. Nous ne voterons pas ce texte parce que nous n’en partageons ni la philosophie sociale ni le mécanisme principal. Nous continuons de penser qu’une autre voie est possible, celle que nous avions présentée à Blois. Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer cet avenant, qui vise aussi à éviter des remises en cause plus larges de l’indemnisation du chômage. Rejeter purement et simplement les mesures retenues reviendrait, dans les faits, à méconnaître ce compromis et à ouvrir la voie à des décisions plus défavorables encore pour les demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous nous abstiendrons, par désaccord vis-à-vis de l’orientation retenue et par attachement à la démocratie sociale. Nous dénonçons les conditions insatisfaisantes dans lesquelles elle s’exerce. Cette abstention dit enfin une exigence politique plus profonde : si l’on veut refonder durablement l’assurance chômage, il faut le faire en redonnant aux partenaires sociaux une place pleine et entière et en fournissant des efforts socialement juste, et pas seulement commodes du point de vue budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)