Discours du 25 juin 2026

Il tend à compléter la demande de rapport, pour le faire porter sur les effets de la mesure prévue à l’article 1er sur le respect du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté de mariage est une composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 dont M. Christophle a donné lecture – je l’en remercie –, a estimé que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle au mariage de l’intéressé.Puisque nous sommes nombreux ici, à l’Assemblée nationale, à être le fruit d’un métissage, permettez-moi de conclure ma défense d’amendement par deux citations de chansons réunionnaises : « Anou mélanz nasyon, nous fé tradisyon » – nous sommes un peuple métissé, nous faisons vivre la tradition – et « Mwin nasyon bann fran batar » – je suis de la nation des vrais bâtards.

Il part d’un principe qui s’impose à nous : dans toutes les décisions qui le concernent, on doit accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela vaut aussi lorsque nous légiférons. Cette exigence est formulée par la Convention internationale des droits de l’enfant, mais aussi par nos propres textes et travaux parlementaires récents sur l’intérêt des enfants.La proposition de loi dont nous débattons repose sur une logique de stigmatisation raciste d’un des parents.

Nous savons tous qu’une demande de rapport ne suffira pas, à elle seule, à effacer cette stigmatisation : l’enfant continuera malheureusement à vivre dans une société où l’un de ses parents est explicitement désigné comme indésirable. Ce rapport, toutefois, permettra au moins de documenter, de mesurer, de rendre visible, les effets de cette loi sur les enfants – sur leur sécurité, sur leur trajectoire scolaire, sur leur santé mentale et sur leur sentiment d’appartenance à la communauté nationale.Les études d’impact sur les droits de l’enfant sont internationalement reconnues comme un outil essentiel à l’examen des conséquences que les lois et les politiques ont sur les droits des mineurs – le cas échéant pour les corriger.En demandant un rapport, nous ne nous résignons pas, mais nous créons un instrument de suivi et de contrôle démocratique qui obligera l’État à regarder en face les effets réels de cette loi sur les enfants des couples visés.L’intérêt supérieur de l’enfant ne doit pas simplement faire l’objet d’incantations : c’est un critère d’évaluation de nos choix législatifs et un révélateur de leurs effets, notamment lorsque des logiques discriminatoires entrent en jeu.Puisque vous persistez dans cette orientation, vous devez au moins accepter que ses conséquences soient objectivement mesurées, discutées et, demain, contestées eu égard à nos engagements internationaux. (Mmes Ségolène Amiot et Danielle Simonnet applaudissent.)

Bravo !