Discours du 26 juin 2026

Il vise, une fois encore, à établir un lien entre les deux textes que nous avons examinés. Dans la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, nous avons prévu qu’un plan personnalisé d’accompagnement serait formalisé dès l’annonce d’une affection grave. Ce plan permet d’anticiper, de coordonner et de suivre les prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale. Il comprend aussi un volet sur la douleur et la perte d’autonomie. Il nous paraît logique que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir puisse prendre connaissance de ce plan quand il existe, ou informer la personne de la possibilité d’en formaliser un.Contrairement à ce qui a été objecté en commission, il ne s’agit pas de faire des soins palliatifs un passage obligatoire, ni de contraindre une personne malade à accepter un accompagnement dont elle ne veut pas, ni de retarder artificiellement sa demande, mais simplement de s’assurer que cette demande est examinée avec tous les éléments utiles. Si nous voulons que l’aide à mourir reste un droit d’exception, la question de l’accompagnement ne peut disparaître au moment où la demande est formulée. La douleur, la perte d’autonomie, l’isolement, les difficultés sociales ou médico-sociales font partie du parcours de la personne malade. Cet amendement garantit que la décision du médecin est éclairée par l’ensemble du parcours d’accompagnement. Cette garantie relève bien de la loi et ne doit pas être renvoyée aux décrets d’application.

Dans la continuité des amendements que nous défendons sur cet article, nous nous intéressons cette fois à la situation d’une personne qui bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs au moment où elle formule une demande d’aide à mourir.Dans ce cas, il nous semble indispensable que le médecin puisse s’assurer que cet accompagnement est réellement adapté à la situation de son patient, notamment que la douleur est correctement prise en charge. L’objectif est simplement de vérifier que la demande ne naît pas d’un défaut de prise en charge, d’une douleur insuffisamment soulagée, d’une perte d’autonomie mal accompagnée ou d’un accompagnement devenu trop fragile.Les professionnels de santé doivent s’assurer de la réalité de l’accompagnement, car bénéficier de soins palliatifs sur le papier ne signifie pas toujours bénéficier d’un accompagnement suffisant dans la réalité. Selon les territoires, selon les équipes disponibles, selon les moyens, la qualité de la prise en charge peut varier fortement. En définitive, cet amendement permet de s’assurer que la demande d’aide à mourir est bien examinée dans toute sa complexité, avec toute l’attention que mérite une situation aussi grave.