Discours du 1 juillet 2026

La protection de l’enfance traverse aujourd’hui une crise profonde. Et cette crise ne se résume pas à un manque de moyens, même si la question des moyens est cruciale, monsieur le ministre. Elle révèle aussi des dysfonctionnements persistants et les limites de notre capacité collective à protéger les enfants les plus vulnérables.Les chiffres sont certes déjà connus, mais ils restent bouleversants : près de 400 000 mineurs et jeunes majeurs sont aujourd’hui accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance ; les mesures de protection mettent parfois plus de six mois à être exécutées ; plus des trois quarts des juges des enfants déclarent avoir déjà renoncé à prononcer un placement faute de solutions adaptées – Le Quotidien de La Réunion a même révélé que les ordonnances de placement n’étaient pas exécutées par le conseil départemental faute de places, forçant les enfants à rester chez leurs agresseurs. Ces difficultés auront hélas un impact concret sur la vie de ces jeunes puisque leur espérance de vie reste aujourd’hui inférieure d’une vingtaine d’années en moyenne à celle du reste de la population.Cette réalité appelle une réforme d’ensemble de la protection de l’enfance, fondée sur les besoins fondamentaux de l’enfant et accompagnée des moyens nécessaires. Nous aurions pu engager ce travail avec le projet de loi consacré à la protection des enfants, actuellement examiné en commission spéciale. Ce texte, particulièrement attendu, contient des dispositions qui permettront effectivement de faire face à certaines situations. Malheureusement, les associations du secteur soulignent que le projet de loi ne répond pas totalement aux difficultés les plus urgentes. Et ces difficultés, nous les connaissons parfaitement : pénurie de professionnels, application incomplète des lois déjà votées et affaiblissement de la prévention.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne résoudra pas non plus cette crise à elle seule mais elle constitue une avancée ô combien importante en instaurant une meilleure écoute de l’enfant pour une meilleure protection de ses droits.Pendant longtemps, la parole des enfants a été insuffisamment prise en compte dans les procédures d’assistance éducative. Pourtant, tous les acteurs ont aujourd’hui des points de vue convergents sur la question. La Défenseure des droits, le Conseil économique, social et environnemental (Cese), le Comité de vigilance des enfants placés ou encore le Conseil national des barreaux rappellent qu’un enfant ne peut être pleinement protégé que s’il est réellement entendu tout au long de la procédure.L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas être apprécié sans connaître son vécu, ses craintes, ses besoins ou ses attentes. Encore faut-il qu’il puisse les exprimer dans un cadre sécurisant et avec l’accompagnement d’un professionnel formé. C’est tout le sens de cette proposition de loi, qui prévoit la désignation systématique d’un avocat spécialisé en assistance éducative, sans condition de discernement et à chaque étape de la procédure.La loi Taquet du 7 février 2022 a déjà renforcé les droits de l’enfant en prévoyant la désignation d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc lorsque son intérêt l’exige, ainsi qu’une information du mineur sur ce droit lors de son entretien avec le juge. Mais, dans les faits, cette information est souvent difficile à comprendre pour un enfant, et l’exercice de ce droit demeure très inégal. La désignation d’un avocat reste encore exceptionnelle.Les expérimentations conduites dans plusieurs tribunaux montrent pourtant des résultats très encourageants. Magistrats comme avocats soulignent que la présence d’un avocat permet aux enfants de mieux comprendre la procédure, de s’exprimer plus librement et de faire valoir leurs droits. Elle aide également le juge à mieux appréhender la situation de l’enfant et à prendre des décisions plus adaptées à ses besoins.C’est pourquoi le groupe GDR soutient pleinement cette proposition de loi et souhaite son adoption conforme. Nous serons toutefois particulièrement attentifs à sa mise en œuvre. Le report de son entrée en vigueur au 6 janvier 2027 devra être mis à profit pour former suffisamment d’avocats spécialisés, mobiliser l’ensemble des barreaux et garantir l’effectivité de ce droit sur tout le territoire, y compris dans les outre-mer, où l’accès au droit est parfois plus fragile.Parce que chaque enfant, d’où qu’il vienne, mérite d’être écouté et entendu, parce que chaque enfant, d’où qu’il vienne, mérite d’être protégé et défendu, parce qu’on est de son enfance comme on est d’un pays, faisons en sorte que notre pays soit le plus protecteur possible envers les plus vulnérables de notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)

C’est de l’affichage hypocrite !