Discours du 28 janvier 2026

Commençons par quelques chiffres, particulièrement parlants. L’immobilier de l’État regroupe une grande diversité de locaux : 200 000 bâtiments en France, soit près de 100 millions de mètres carrés. Un autre chiffre parlant : 140 à 150 milliards d’euros. C’est le montant estimé par la Cour des comptes des travaux nécessaires d’ici à 2050 pour entretenir l’immobilier de l’État.Cette proposition de loi est discutée alors que la gestion des finances de l’État est particulièrement compliquée, que l’immobilier de l’État est particulièrement mal entretenu et mal connu. C’est pourquoi ce texte va dans le bon sens. Le rapport d’information sur la politique immobilière de l’État que j’ai remis il y a quelques mois avec mon collègue François Jolivet le confirme.Je commencerai par un état des lieux de la situation actuelle et une présentation du fonctionnement actuel de l’immobilier de l’État, avant d’expliquer comment cela fonctionnerait demain et pourquoi nous avons besoin de la foncière d’État.En l’état actuel, la gestion de l’immobilier de l’État est assurée par les ministères : chaque ministère entretient son immobilier avec le budget qui lui est alloué. En réalité, il utilise ce budget comme il le souhaite. En conséquence, parce qu’il n’y a pas de réel pouvoir contraignant de la direction de l’immobilier de l’État, les ministères n’entretiennent pas leurs bâtiments. Quand ils le font, c’est dans le cadre de grands plans, tels que les plans écologiques qui visent au remplacement des chaudières à fioul. Lors des auditions que nous avons menées avec François Jolivet afin de préparer notre rapport, nous avons constaté des choses ubuesques : pour profiter d’un budget supplémentaire de l’État, on change les chaudières dans des bâtiments sous-utilisés, voire non utilisés, qui fuient ou qui sont mal isolés. Bref, les travaux sont effectués dans le mauvais ordre. On est très loin de travaux « en bon père de famille ». Le toit fuit, mais on remplace la chaudière : pourquoi ?La foncière d’État présente l’avantage d’assurer l’entretien de l’immobilier de l’État. Nos collègues Insoumis craignent que la location de parties de bâtiments publics à des entreprises, éventuellement privées, conduise à supprimer des services publics pour les Français. Je pense au contraire que cette mesure permettra de faire entrer dans les caisses de l’État les sommes qui lui permettront d’entretenir son patrimoine immobilier utile aux services publics, et d’en améliorer la qualité.Aujourd’hui, nous souffrons d’une mauvaise connaissance de notre parc immobilier, qui va de pair avec un manque de données. Nous ne connaissons pas la situation du parc, nous ne connaissons pas la satisfaction réelle de ses usagers ou l’état de santé des bâtiments. Pour un grand nombre d’entre eux, nous ne savons pas, par exemple, si on y trouve de l’amiante, ce qui est pourtant majeur pour la santé de nos agents.La gestion immobilière est un métier et avec la foncière de l’État, nous disposerons d’un professionnel qui participera à la gestion du parc et recensera l’ensemble des données pour l’améliorer. L’accueil du public et les conditions de travail, notamment sanitaires, des salariés du secteur public seront améliorés.L’argent du contribuable est aujourd’hui gaspillé – en témoigne l’exemple de ces chaudières changées dans des bâtiments où d’autres travaux auraient pu être réalisés antérieurement. L’argent du contribuable est aussi mal dépensé : sans politique immobilière digne de ce nom, on construit par exemple des cités administratives censées héberger plusieurs services d’un département, mais on s’aperçoit à leur livraison que lesdits services se sont installés ailleurs ! Ces surfaces sont non seulement inutilisées, mais elles auront coûté de l’argent au contribuable.Un acteur professionnel tel qu’une foncière pour gérer l’immobilier et en avoir une vision transversale et de long terme permettrait d’éviter ces situations. Si les services doivent payer le loyer des surfaces dont ils disposent, une rationalisation aura lieu.En réalité, l’avantage de la foncière de l’immobilier de l’État est double. Elle permettra d’abord la rationalisation des surfaces utilisées – on en a besoin –, et ensuite l’amélioration des conditions de travail et d’accueil des agents et du public. Il ne faut pas oublier ce deuxième avantage ; c’est en tout cas celui que je retiens.Enfin, un Epic, c’est public. L’ensemble de l’immobilier public restera donc public. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous nous opposons à cet amendement car nous ne sommes pas sûrs que mon amendement no 3, que nous examinerons juste après, sera adopté. Or je proposerai avec celui-ci une nouvelle rédaction de l’amendement adopté en commission des finances et qui a permis d’introduire la disposition que vous souhaitez à présent supprimer. En commission, M. le rapporteur avait formulé certaines remarques et expliqué que, si nous en tenions compte, il pourrait émettre un avis positif ou de sagesse. Nous avons donc enrichi l’amendement à partir de ses observations.J’en profite pour répondre au collègue Maurel, qui a expliqué à plusieurs reprises qu’il aurait été préférable de renforcer la DIE. Sachez que nous avons failli nous entendre sur ce point. En effet, au début des travaux – François Jolivet, avec qui j’ai mené les auditions et rédigé le rapport, s’en souvient certainement –, nous étions opposés sur le sujet : M. Jolivet était favorable à une foncière sous la forme d’une société anonyme tandis que je plaidais pour un renforcement de la DIE et non pour une agence. Au fil des auditions, nos points de vue ont convergé : il a admis que l’établissement devait rester public et, de mon côté, j’ai reconnu que l’opération serait plus efficace si nous options pour une agence. En effet, avec une agence, un cercle vertueux se crée car les loyers permettent d’assurer un entretien de l’immobilier tandis que, avec la DIE, le financement ne serait pas orienté vers l’immobilier. Même si la DIE était renforcée, elle ne pourrait pas contraindre les ministères à assurer l’entretien de leurs biens. Le choix de l’Epic pour la foncière est donc le fruit d’un accord entre ceux qui, au départ, préféraient le maintien de la société anonyme et ceux qui, comme moi, étaient à l’origine partisans d’une DIE renforcée.

Il permet, en cas de sous-occupation constatée sur une durée définie et au terme d’une procédure contradictoire, d’organiser la réaffectation des surfaces à un autre service public ou la reprise du bien par la foncière. Il serait ainsi gravé dans le marbre que si des biens appartenant à l’État sont inoccupés ou sous-occupés, la foncière aura la possibilité, au bout d’un certain temps, de les réattribuer à d’autres administrations, de les louer ou de les revendre, bref de rationaliser l’immobilier de l’État.

Je comprends qu’il faille préserver une certaine souplesse, mais je me contenterai de vous lire le dispositif de mon amendement : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie [qui serait, c’est moi qui le précise, fixée par décret], l’établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet – logement, équipements – ou une cession de l’actif, après procédure contradictoire. » Il n’y a pas de contrainte– c’est une faculté pour l’établissement public, pas une obligation – ni de durée définie dans l’amendement. Il s’agit seulement de graver dans le marbre que la raison d’être de cette foncière, c’est d’avoir à sa main la possibilité d’agir sur l’immobilier, de « jouer » avec pour le rentabiliser, le rationaliser.

Il va dans le même sens que les précédents. L’objectif est qu’un député et un sénateur siègent au conseil d’administration de la foncière, pour que la représentation nationale ait un regard sur la gestion du patrimoine immobilier public.