Discours du 9 avril 2026

Dans le cadre de sa journée réservée, le groupe Horizons & indépendants a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation d’événements festifs illicites, plus communément appelés rave-parties. J’ai l’honneur d’en être à la fois l’autrice et la rapporteure. (De très nombreux députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR quittent l’hémicycle. – Bruit de conversations.)

Les auditions et les travaux préalablement menés à l’échelle locale et nationale ont montré que sa rédaction était proportionnée et pertinente, mais qu’elle nécessitait plusieurs ajustements. Je les ai proposés et ils ont été adoptés, renforçant le dispositif.Nous avons également adopté un amendement de notre ancien collègue Paul Christophe – que je remercie –, qui porte création de l’article 3. Il permet de renforcer le dialogue et la prévention, essentiels pour appréhender le problème particulier de la rave-party illégale. Je remercie également les commissaires aux lois pour la qualité de nos discussions.Des critiques ont été émises au cours de l’examen en commission et nous les entendrons sans doute de nouveau en séance. Je souhaite dès à présent y répondre avec clarté, car une partie du débat n’a pas porté sur le texte lui-même, mais sur sa légitimité et sa pertinence.Il m’a notamment été reproché de ne pas apporter de données chiffrées pour appuyer ma proposition de loi. Ce n’est pas faute d’avoir cherché à en obtenir auprès des personnes que j’ai auditionnées, auprès des représentants de la police et de la gendarmerie, auprès des magistrats et auprès du gouvernement. Tous les chiffres que j’ai pu obtenir ont été rendus publics dans le rapport de la commission des lois. S’ils sont peu nombreux, c’est précisément parce que les événements visés sont illégaux et échappent par nature aux circuits de déclaration et de suivi administratif, et parce qu’il n’existe aucune infraction spécifique en cas d’organisation ou de participation à une rave-party illégale.Il m’a aussi été reproché de caricaturer les rave-parties. C’est faux. Je n’ai jamais nié le fait que certaines fêtes puissent se dérouler sans incident. Mon rôle de rapporteure et de députée de la nation n’est cependant pas de légiférer sur les situations idéales, mais d’attirer l’attention sur les événements qui posent problème.Pour construire ce texte, je suis partie du réel : celui que vivent nos concitoyens ; celui que subissent nos campagnes où se déroulent 87 % de ces événements ; celui de nos élus locaux démunis ; celui des forces de l’ordre, des sapeurs-pompiers et des personnels médicaux massivement mobilisés pour encadrer ces événements, au détriment d’autres missions essentielles ; celui enfin des victimes qui subissent des violences, parce que les événements où elles se rendent ne sont pas toujours suffisamment sécurisés et encadrés. C’est cette réalité crue que je veux mettre en lumière, sans amalgame ni confusion, avec les idées claires.On m’a également reproché une approche exclusivement répressive. C’est là encore tout à fait faux, comme le démontre mon avis favorable à l’article 3, introduit par amendement, qui renforce le dialogue et qui sera encore amendé aujourd’hui.Cependant, regardons les choses en face : le risque actuellement encouru en cas d’organisation d’une rave-party illégale est si faible qu’il n’existe aucune incitation réelle à respecter la loi. Ce texte ne vise pas à empêcher de faire la fête, mais à faire respecter des obligations déclaratives minimales, qui garantissent la sécurité des participants et des riverains, et à mieux protéger les lieux qui accueillent ces rassemblements, souvent au détriment de leurs propriétaires. Je le redis clairement : les acteurs de la réduction des risques ne seront pas concernés par ce dispositif. Nous avons clarifié ensemble ce point en commission.On m’a enfin dit que ce texte serait inutile, voire contre-productif. Je pense exactement l’inverse : l’absence d’outils juridiques adaptés conduit à l’impuissance de nos policiers et de nos gendarmes, qui nourrit à son tour un sentiment d’injustice chez nos concitoyens. Pendant que certains s’affranchissent des règles, les habitants, les collectivités et les services publics en supportent le coût humain, matériel et financier. Cette situation insensée doit prendre fin.Les rave-parties illégales peuvent être le théâtre de nombreuses autres infractions. Je prends le temps de restituer leur énumération par les magistrats que j’ai auditionnés, afin que vous preniez tous la mesure de la gravité du sujet : infraction à la législation sur les spectacles vivants ; infraction aux règles fiscales en matière d’imposition ; infraction au droit à la protection de la vie privée ; introduction frauduleuse sur un terrain privé ou sur un terrain affecté à l’autorité militaire ; dégradation de biens appartenant à autrui ; infraction à la législation sur les produits stupéfiants ; infraction aux règles relatives aux débits de boissons ; nuisances sonores ; infraction au code de la route ; infraction au droit du travail ; mise en danger de la vie d’autrui voire, dans certains cas, homicides et blessures involontaires. Qu’on ne me dise plus qu’il est inutile d’agir.Mes chers collègues, il ne s’agit pas – comme je l’ai trop entendu – d’opposer la fête à l’ordre public, mais de rappeler un principe simple qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »Mon objectif n’a jamais été et ne sera jamais d’empêcher des femmes et des hommes de se réunir dans le cadre d’une rave-party, pourvu qu’elle soit déclarée et légale et qu’elle offre aux participants et aux riverains toutes les garanties que l’on demande aux événements accueillant du public.Je le redis avec force : je ne cherche pas à stigmatiser une culture et la musique qui s’y rapporte, mais simplement à faire en sorte qu’aucune organisation d’événement, quel qu’en soit le style musical, ne s’affranchisse de nos règles communes. Il s’agit finalement de mieux faire société. Le texte soumis à nos débats s’inscrit dans cette philosophie. Je vous invite donc à l’adopter largement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)