Discours du 8 juillet 2026

En avril 2025, je déposais la proposition de loi transpartisane no 1133, née de longues années de travail sur le terrain avec les élus locaux, notamment les maires de Tigné et de Parnay, avec le tribunal de Saumur, la police, la gendarmerie, l’hôpital de Saumur, la sous-préfecture, pour parvenir à un dénominateur commun : la nécessité d’attribuer la responsabilité des dégâts. En avril 2026, le groupe Horizons & indépendants a souhaité l’inscrire lors de sa journée parlementaire. Je remercie tous les collègues qui ont adopté ce texte.Cet amendement vise à rétablir l’article 2, afin que les victimes cessent de payer pour ce dont elles sont victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Il a été dit que mon amendement risquait de déséquilibrer la peine. Or il se trouve que j’ai demandé à Unité Magistrats, anciennement dénommé syndicat national des magistrats Force ouvrière, de dresser la liste de toutes les infractions commises lors de ces moments festifs illégaux, que voici : infractions à la législation sur les spectacles, infractions aux droits d’auteur, infractions à la déclaration Sacem, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – un point auquel chacun de nous devrait être sensible, car je nous crois tous attachés à la rémunération des artistes ; Laurent Garnier lui-même doit se réjouir que ma coiffeuse Sandrine s’acquitte des droits à la Sacem. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) Je poursuis : infractions aux règles fiscales en matière d’imposition de recettes de spectacle, infractions aux règles relatives à l’organisation de spectacles vivants, infractions à la protection de la vie privée, introductions frauduleuses sur un terrain affecté à l’autorité militaire, dégradations de biens appartenant à autrui, infractions sur les produits stupéfiants, infractions aux débits de boisson, délits de mise en danger de la vie d’autrui,…

…infractions aux nuisances sonores, homicides et blessures involontaires, infractions au code de la route et au droit du travail. Dans ces conditions, je pense que la peine proposée est parfaitement objectivée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)