Discours du 12 mai 2026

Je vous remercie pour votre amendement. Vous l’avez compris, l’objet de la proposition de loi est de garantir une meilleure information des victimes quant aux possibilités qui leur sont offertes dans le cadre de la procédure et à l’issue de celle-ci. Vous évoquez ici la justice restaurative. Il me semble nécessaire d’informer la victime de cette possibilité. J’émets donc un avis favorable.

Nous avons déjà eu ce débat en commission et je vais à nouveau vous faire une réponse technique – je vous prie de m’en excuser. Je suis évidemment favorable à l’idée d’inclure la partie civile dans le dispositif, puisque ce n’est pas systématique, et c’est la raison pour laquelle elle est mentionnée à l’alinéa 4. Je prévois en outre d’ajouter cette mention à l’alinéa 5. Il n’est donc pas nécessaire d’y faire référence aux alinéas 2 et 3, comme vous le demandez. Avis défavorable.

Cette question du délai a été largement évoquée la semaine dernière en commission. Vous avez raison, c’est un sujet fondamental car une information délivrée trop tardivement risque d’être totalement inefficace, voire, parfois, contre-productive.À l’origine, je n’avais pas fixé de délai car toutes les situations de libération sont différentes et, bien souvent, le juge ne dispose pas d’un mois pour informer la victime – pour certaines libérations, il est mis devant le fait accompli. Il m’avait donc semblé plus opportun de laisser au pouvoir réglementaire le soin d’établir un tableau présentant tous les cas de figure envisageables et déterminant, pour chacun d’eux, le délai adapté.Comme je reconnais qu’il est important de fixer un délai précis dans la loi, j’ai toutefois déposé un amendement en ce sens, le no 26, qui reprend votre proposition d’un délai d’un mois. Mais j’ai choisi de n’intégrer cette précision qu’à l’article 2, pour deux raisons : d’une part, l’article 1er a plutôt vocation à demeurer un article simple et court affirmant les grands principes de l’information de la victime ; d’autre part, il me semble préférable de s’en tenir au champ post-sentenciel, car en cas de détention provisoire, le respect du délai d’un mois serait plus l’exception que la règle.Voilà la raison pour laquelle je demande le retrait de vos deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, non pas pour nier le sujet, mais parce que je pense qu’il est plus opportun de l’inscrire à l’article 2.

Vous voulez que l’information de la victime ne concerne pas uniquement les sorties de prison, mais également la fin des mesures de privation de liberté. Pour moi, il s’agit des mesures qui s’effectuent également en étant placé sous écrou : la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), la semi-liberté ou le placement à l’extérieur.Je ne suis pas opposée à votre proposition, mais j’ai tout de même deux objections. D’abord, il faudra vérifier, en se référant aux articles régissant ces trois modalités de peine, que le dispositif que vous proposez est bien opérationnel.Il faudra en outre s’assurer qu’il n’y a pas d’effet de bord sur d’autres mesures de privation de liberté : la rédaction très large de votre amendement pourrait en effet concerner des hospitalisations sous contrainte ou des gardes de vue.Je donne donc, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement, mais je vous invite à retirer les amendements nos 50 et 51 afin que nous puissions analyser leurs effets avant, éventuellement, d’en déposer des similaires au cours de la navette.

Je vous remercie pour cet amendement, qui avait été repoussé en commission. Je comprends votre crainte. Le rôle des administrateurs ad hoc est important, mais leur désignation et leur renouvellement sont déjà encadrés par le code de procédure pénale. La rédaction actuelle de ces dispositions dissipe votre crainte. Il n’est pas nécessaire de les rappeler, sinon il faudrait le faire pour chacun des articles du code de procédure pénale traitant des administrateurs ad hoc.Par souci de cohérence juridique, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

L’article 11 du code de procédure pénale prévoit l’une des rares entorses au secret de l’enquête et de l’instruction en autorisant le procureur à rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure » afin « d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie ». Il me semble important que lorsque le procureur s’apprête à divulguer ainsi des informations sur une enquête ou une instruction en cours, la victime et la partie civile en soient préalablement informées.Cette évolution avait été proposée en commission par le groupe Écologiste et social. Nous avons communément décidé de prendre un peu de temps pour analyser cette disposition et nous vous proposons, M. Bonnet – qui présentera l’amendement identique – et moi, d’adopter cette modification législative.

J’entends bien ce que vous dites, madame Le Bodo, mais il faut également nous assurer de la coordination de la disposition avec les autres articles du code de procédure pénale concernés. Nous n’avons pas pu le faire avant l’examen en séance, mais nous pourrons le faire dans le cadre de la navette.Sagesse.

Nous avons déjà commencé à évoquer le sujet du délai d’information ; je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit. Ce que je propose par cet amendement, c’est d’intégrer dans le texte plusieurs dispositions concernant ce délai.D’abord, il s’agit de fixer une orientation générale en indiquant que la victime doit être informée « dès que possible ». Ensuite, il serait précisé que cette information est donnée « un mois au moins avant » la libération – je reprends ainsi le délai proposé par plusieurs collègues. En complément, un dernier alinéa prévoirait explicitement une dérogation pour les cas où le délai d’un mois ne peut matériellement pas être respecté parce que le juge ne dispose pas suffisamment tôt de l’information en question ; dans ce cas, il devra informer la victime « dans les meilleurs délais ».Cette rédaction à plusieurs étages permettrait de couvrir tous les cas de figure et de garantir la clarté de notre intention d’avertir la victime le plus tôt possible, dès que l’autorité judiciaire le peut. J’espère qu’elle vous satisfera.

Sagesse.

Je suis désolée, mais je donnerai le même avis qu’en commission. En théorie, je comprends votre idée de tiers tampon, mais, en pratique, je ne suis pas à l’aise avec cette idée. Un proche, même quand il est de la famille, n’est pas toujours apte à gérer ce type d’information et les relations humaines sont parfois amenées à évoluer. Cela me semble donc un peu compliqué et je préfère m’en tenir à un relais par les associations de victimes, qui pourront, si elles le jugent pertinent et en fonction de chaque situation, associer également les proches de la victime, notamment si celle-ci est mineure. Cette mission doit rester le privilège des associations de victimes.Avis défavorable.

L’amendement est satisfait puisque la précision que vous souhaitez est déjà inscrite à l’article 1er. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Sur le principe, et dans un monde idéal, augmenter le délai permettant aux victimes de préparer leurs observations semble aller de soi. Toutefois, le délai de quinze jours est le fruit d’un équilibre trouvé par le législateur lorsqu’il a voulu renforcer la place de la victime dans la procédure pénale, tout en préservant l’efficacité de celle-ci.Or allonger ce délai présente un risque, dans la mesure où les procédures d’application des peines s’inscrivent parfois dans des calendriers extrêmement contraints. Dans certains cas, un délai de trente jours serait difficile à respecter.C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements. Je préfère que la loi fixe des dispositions réellement applicables sur le terrain, plutôt que de promettre davantage et de ne pas y parvenir, compte tenu de la réalité de la procédure judiciaire.

Il vise à prendre en compte les situations dans lesquelles, comme je l’indiquais, le délai de quinze jours laissé à la victime pour présenter ses observations écrites n’est matériellement pas compatible avec la rapidité imposée par les procédures de libération. Je propose donc de prévoir explicitement que ce délai ne s’applique pas lorsqu’il est impossible à respecter et, surtout, de simplifier la procédure en permettant à la victime de transmettre oralement ses observations. (Brouhaha persistant.)Je ne comprends pas un tel brouhaha.

L’objectif de cet amendement est de fluidifier la procédure prévue et de garantir que les observations de la victime parviennent au juge en temps utile, afin qu’il puisse en tenir compte dans sa décision. Tel est l’enjeu, même si j’ai conscience du temps nécessaire à la victime pour préparer et formuler ses observations.De nombreuses victimes et associations de victimes déplorent que leurs observations soient parfois absentes de la procédure, précisément parce que le juge n’a pas l’obligation de les demander. Cet amendement vise à garantir que le juge dispose, avant de statuer, de l’ensemble des observations et des informations utiles, notamment en ce qui concerne la protection de la victime.

Nos débats nous ont conduits à rendre obligatoires trois interdictions, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat : l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ou la partie civile ; l’interdiction de paraître à proximité de son domicile ; l’interdiction de résider à proximité de celui-ci. En complément, le juge pourra, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, prononcer d’autres interdictions, notamment celle de paraître à proximité du lieu de travail de la victime ou de tout autre lieu.Vous proposez d’ajouter explicitement les lieux de formation ou d’enseignement. D’une part, ces interdictions supplémentaires ne seraient pas automatiques, car elles ne constitueraient qu’une possibilité pour le juge, au cas par cas – toute victime ne dispose pas d’un lieu de travail ou de formation. D’autre part, votre amendement n’ajoute rien à la rédaction actuelle, qui permet précisément au juge de viser « tout autre lieu ». Ajouter des mentions supplémentaires risquerait plutôt de fragiliser la clarté et la bonne compréhension du texte. (M. Pouria Amirshahi fait un geste dubitatif.) Pourquoi ne pas ajouter le lieu où l’on pratique quotidiennement le yoga ?

« Tout autre lieu » : c’est déjà écrit ; cela inclut donc le lieu de formation. C’est en tout cas sur ce fondement – que vous pouvez ne pas partager – que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends l’intention dont procède l’amendement, mais l’article permet déjà au juge de prononcer une interdiction de paraître dans une zone spécialement désignée. Nous avons repris les formules déjà utilisées dans le code pénal et dans le code de procédure pénale pour définir les interdictions que peut prononcer le juge ; il ne me semble pas opportun de s’en éloigner.Avis défavorable.

Votre amendement est moins protecteur que la rédaction actuelle de l’article. Vous proposez que les mesures d’interdiction de contact ou de paraître ne puissent excéder la durée totale des réductions de peine accordées, alors que nous souhaitons qu’elles s’appliquent pendant toute la période de liberté durant laquelle le condamné reste sous main de justice. Je suis surprise de cette proposition, qui me paraît peu cohérente et source de travail inutile pour le juge.

Ce n’est pas ce que les victimes attendent de nous.Avis défavorable.

Je comprends tout à fait votre logique, monsieur Bonnet. Il est vrai que les auteurs passent parfois par les proches de la victime, soit pour atteindre celle-ci, soit pour atteindre les proches eux-mêmes, dans une forme évidente de violence à leur égard. Les parents de Yanis – je parle sous leur contrôle – souffraient d’ailleurs des provocations de l’auteur sur les réseaux sociaux. Ce phénomène est réel et je partage votre préoccupation.En revanche, la rédaction de l’amendement ne me semble pas adaptée. L’interdiction de contact avec les proches serait prise par le juge « lorsqu’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée ». Cette formule apparaît à l’article 712-16-2 du code de procédure pénale, mais non dans le nouvel article 712-16-1-1 que nous proposons de créer. C’est à dessein que nous ne l’avons pas reprise : ce nouvel article liste des interdictions que le juge doit obligatoirement prononcer, non des interdictions qu’il pourrait prononcer en fonction des faits ou de la personnalité de l’auteur. L’adoption de l’amendement brouillerait donc la lecture de l’article en mettant en doute le caractère obligatoire de ces dispositions, dont je rappelle qu’elles concernent les victimes d’infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.Je ne suis pas opposée au principe de votre proposition mais, en l’état, l’amendement ne s’insérerait pas efficacement dans le dispositif et pourrait même se révéler contre-productif. Dans cette rédaction, j’y suis donc défavorable.

Il vise à préciser que les dispositions d’information de la victime ne s’appliqueront pas en cas de sortie du condamné sous escorte. Le cas où la personne sortant de prison est accompagnée et sous la garde de l’administration pénitentiaire n’est pas celui que nous visons. L’information de la victime n’apparaît pas opportune dans ces conditions ; elle n’est d’ailleurs pas prévue dans les dispositions adoptées par voie réglementaire en 2021 et en 2022 qui visent les victimes de violences au sein du couple. Il paraît donc logique d’adopter cet amendement.

Favorable sur les deux.

En l’état du droit, lorsqu’une personne est soumise à une interdiction de paraître ou de prendre contact avec la victime dans le cadre d’un sursis probatoire, le juge doit informer la victime de la fin dudit sursis probatoire. En revanche, dans le cas où la personne est soumise à cette même interdiction de paraître ou de prendre contact, mais dans le cadre d’un suivi sociojudiciaire, aucune information de la victime n’est prévue. Cela semble illogique.Le présent amendement vise à corriger cette incohérence et à établir un parallélisme des formes afin que la victime soit également informée dans le second cas.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

La durée de l’expérimentation prévue a fait l’objet de débats en commission des lois. Mon amendement vise à faire œuvre de compromis en réduisant cette durée de trois à deux ans.Avis défavorable sur les amendements identiques.

Je comprends l’intention de leurs auteurs, mais il me semble que le garde des sceaux a pris des engagements en la matière lors de la présentation du texte, tout à l’heure.Avis défavorable. (M. Pierre Pribetich s’exclame.)

Défavorable.

Défavorable.

Merci d’avoir voté cette loi à l’unanimité. Je souhaite surtout, à cet instant, avoir une pensée pour la famille de Yanis, pour son père, pour sa mère et pour son frère, présents ce soir dans les tribunes et sans doute submergés par l’émotion. Je voudrais les remercier. (Les députés de tous les bancs ainsi que la ministre déléguée, tournés vers les tribunes, se lèvent et applaudissent très longuement. – L’oratrice poursuit en s’adressant directement aux personnes assises dans les tribunes.) Nous sommes tous très admiratifs de votre courage : votre courage depuis le drame qui vous a touchés l’année dernière ; le courage d’avoir été présents ce soir, d’avoir assisté au débat, de nous avoir accompagnés dans la rédaction de ce texte. Au nom de tous les membres de l’Assemblée nationale, merci.J’ai aussi une pensée pour toutes les victimes concernées par cette proposition de loi. Chers collègues, je remercie très sincèrement chacune et chacun d’entre vous d’avoir voté en faveur de ce texte. Certains d’entre vous l’ont dit : il ne s’agit que d’une première pierre, et sans doute ne suffira-t-elle pas. Nous partageons tous l’idée qu’il faut poursuivre ce chemin et continuer à légiférer. Légiférer sur tel ou tel sujet relève de nos choix – un choix que nous faisons à l’occasion de chaque niche parlementaire.Nous avons tous en tête des priorités que nous souhaitons voir inscrites à l’ordre du jour. Je vous invite toutefois à faire en sorte que, lors de nos prochaines niches parlementaires et de nos prochaines semaines transpartisanes, nous mettions le plus possible au cœur de nos débats la question de la protection des enfants et des femmes victimes de violences. Une proposition de loi de Violette Spillebout sera ainsi examinée le mois prochain. En la matière, il faut que nous puissions collectivement, réussir.

Oui, cette proposition de loi, cosignée par de nombreux collègues, pourrait être inscrite à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane. Cela dépend des présidents de groupe et je vous invite tous à les convaincre de le faire.

Ce sujet peut tous nous réunir. Nous avons encore quelques mois pour agir : soutenons ce texte tous ensemble ! Nous donnerions ainsi une bonne image de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)