Discours du 30 juin 2026

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat le 14 avril dernier. Ce texte, nous l’examinons dans un moment particulier, un moment douloureux. Le drame de la petite Lyhanna a traversé le pays comme une onde de choc. Cette onde de choc doit continuer à résonner dans cette enceinte, pour que l’on agisse enfin en dirigeants responsables, que l’on s’entende tous sur le même constat et que l’on tente de construire des politiques efficaces et adaptées aux évolutions de notre société. C’est, je crois ou du moins je l’espère, ce que nous allons essayer de faire ces prochains jours à travers le texte sur la protection de l’enfance et, à la rentrée, avec un texte plus global sur les violences faites aux femmes et aux enfants.Mais ce projet de loi a, par définition, été construit avant ce drame. Il part d’un constat, unanime et alarmant, celui de la paralysie de nos juridictions criminelles. Libération de la parole des femmes et des enfants, dossiers de criminalité organisée de plus en plus complexes, les causes sont multiples, mais tous les rapports s’accordent à dire que cette hausse des affaires criminelles est durable et que nos juridictions ne parviennent pas à y faire face.Ce projet de loi, dans les articles que je rapporte, propose la modernisation et la simplification de nos procédures pénales. Il en est ainsi de la procédure de jugement des crimes reconnus, soumise à l’accord de l’ensemble des parties.Cette nouvelle procédure, dont le Conseil d’État a confirmé qu’elle respectait les principes du procès équitable – publicité, oralité, collégialité –, soutenue par de nombreux magistrats, n’a pas trouvé de consensus ici malgré une adoption au Sénat. Pourtant, il y avait un intérêt à permettre un jugement plus rapide, en cas de faits reconnus, et à traiter de la victimisation secondaire. Il serait utile de poursuivre la réflexion, de façon transpartisane, sur une procédure simplifiée qui pourrait recueillir l’assentiment du plus grand nombre. Avec ma collègue et corapporteure Anne Bergantz, nous vous proposons, ainsi qu’aux groupes qui le souhaitent, de travailler ensemble pour proposer à notre assemblée une autre voie qui permette de répondre à l’engorgement des juridictions criminelles.Pour l’heure, nous vous proposons de supprimer les dispositions de l’article 1er relatives à la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), tout en conservant celles qui portent sur l’élargissement de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, puisque c’est l’une des avancées incontestables de ce projet de loi.L’article 2 réforme les cours criminelles départementales qui ont permis de juger enfin les viols pour ce qu’ils sont – des crimes et non des délits. En revanche, ces cours souffrent de règles trop contraignantes, en matière de composition, de localisation et de compétences, qui nuisent à leur célérité. Nous proposons donc de créer plusieurs cours criminelles dans le même département et d’assouplir les règles d’audiencement et de composition. Le projet prévoit aussi une mesure majeure et très attendue : une formation spécifique aux violences sexistes et sexuelles pour les magistrats.Pour terminer, je voudrais vous demander deux choses. Tout d’abord, vous allez tous parler des moyens, et vous aurez raison. Mais si la justice a été délaissée par nos politiques de ces dernières décennies, elle a bénéficié d’une augmentation budgétaire de près de 50 % ces dernières années. Alors que la formation des magistrats prend du temps, nous en avons 1 500 de plus qu’en 2017. Si c’est un effort réel qu’il serait malhonnête de nier, la France reste à la traîne derrière ses voisins et nous devons nous engager devant les Français à poursuivre les efforts dans les années qui viennent, au-delà des échéances politiques à venir.Toutefois, les moyens ne doivent pas nous empêcher de moderniser nos procédures. J’espère donc que, dans nos débats, nous dépasserons la question des moyens, pour interroger l’évolution possible et souhaitable de nos procédures en matière de justice criminelle.

Ensuite, je vous demanderai de ne pas systématiquement invoquer l’atteinte à nos grands principes pour empêcher tout débat. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à être profondément attachés aux principes d’un procès équitable, d’autres le sont peut-être moins. En prétendant que ce texte serait contraire à l’État de droit et au droit à un procès équitable, vous relativisez et normalisez l’attitude des responsables politiques qui revendiquent de s’en prendre à nos principes républicains ; je ne crois pas que ce soit votre objectif. Je vous appellerai, si possible, à la nuance, et à tenir compte, notamment, de l’avis du Conseil d’État.Ce texte n’est ni une capitulation devant la pénurie ni une atteinte à nos droits fondamentaux, c’est une réforme validée par le Conseil d’État, conforme à la jurisprudence européenne, soutenue par des praticiens du droit et fondée sur un diagnostic rigoureux qui apporte des solutions pragmatiques à une crise que nous ne pouvons plus ignorer. Ces solutions permettront de commencer à restaurer le pacte de confiance entre nos concitoyens et la justice. C’est pourquoi j’appelle à son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – MM. Michel Barnier, Jean-Pierre Bataille et Philippe Bonnecarrère applaudissent également.)

Ça tombe bien, c’est ce que nous faisons !