Discours du 30 juin 2026

Vos amendements, vous le savez, conduisent à supprimer l’intégralité des dispositions de cet article 1er et notamment l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Il me semble, puisque vous proposez ce type d’amendement, que vous devez en avoir conscience. Je rappelle aussi, mais vous devez vous en souvenir, que ces amendements de suppression n’ont pas été adoptés en commission mais que nous en avons longuement discuté, en commission mais aussi en dehors, suite à l’intervention du ministre à l’issue des travaux de notre réunion.J’ai moi-même déposé un amendement no 209, identique aux amendements nos 219 et 375, qui conduit à ne supprimer que les dispositions qui portent sur la PJCR, épargnant de fait l’aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut j’émettrai un avis défavorable au titre de la commission.

Madame Cathala, je vous assure qu’il est toujours intéressant de lire attentivement les dispositions du texte. L’alinéa 84 précise que la loi du 10 juillet 1991 est modifiée et l’alinéa 91 prévoit que l’aide juridictionnelle soit proposée dès le dépôt de plainte. L’enjeu n’est donc pas seulement celui de l’information, comme vous le prétendez, mais aussi celui de l’accompagnement des victimes.

Cette lecture utile démontre que vous tentez, avec vos amendements, de supprimer l’aide juridictionnelle garantie par le projet de loi. Avis défavorable.

J’espère que peu d’électeurs de La France insoumise écoutent notre séance, parce que nous avons quand même du mal à vous suivre. Avec l’amendement précédent, vous proposiez de supprimer l’aide juridictionnelle. Désormais, vous proposez de l’étendre.

Lors de l’examen du texte au Sénat, le gouvernement a proposé d’étendre le champ de l’aide juridictionnelle. C’est une avancée importante, qu’il convient de saluer. Avant d’envisager d’aller plus loin, je vous propose d’en mesurer précisément le coût budgétaire ainsi que les effets concrets sur le terrain.

Sur le fond, nul ne saurait s’opposer au principe d’une information des victimes sur leurs droits. En revanche, le ministre pourra confirmer, le cas échéant, que la situation que vous décrivez est déjà couverte par le droit existant.Sur la forme, j’ai du mal à saisir pourquoi vous formulez cette proposition dans un texte qui porte sur l’aide juridictionnelle. Avis défavorable

Contrairement aux deux amendements qui à l’instant n’ont pas été défendus – les oratrices qui devaient les présenter ont parlé d’autre chose –, cet amendement et les amendements identiques conduisent à ne supprimer que la seule PJCR de l’article 1er en maintenant l’ensemble des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.Je suggère donc aux auteurs des amendements no 39 et 113 de les retirer au profit des amendements suivants. Il serait très dommage, sinon, de supprimer les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. Même si vous donnez l’impression de penser que ce n’est pas grand-chose, il me semble qu’elles constituent pour les victimes, une avancée assez importante.

Avis défavorable sur les amendements identiques nos 39 et 113 ; favorable aux autres.

L’amendement no 215 propose de remplacer les mots « se voir proposer » par « bénéficier », à l’article 10-1 du code de procédure pénale. Si vous avez bien expliqué l’importance de la justice restaurative, je ne vois cependant pas en quoi cette substitution permettrait un renforcement de l’information autour des mesures de justice restaurative. Par ailleurs, cette modification conduit à atténuer, dans la rédaction de l’article, une dimension essentielle de la justice restaurative, à savoir qu’elle procède d’une démarche volontaire. On n’oblige personne à avoir recours à la justice restaurative, qui repose sur l’information préalable et le consentement libre des parties. Il me semble que la rédaction que vous proposez minimise cette exigence fondamentale.Quant à votre amendement, madame Yadan, il me semble qu’il faut laisser une certaine marge de manœuvre aux juges. Or ce que vous proposez, ce n’est pas de systématiser l’information mais de rendre systématique une mesure de justice restaurative ou, à tout le moins, de la proposer systématiquement, ce qui me semble aller un peu trop loin.Nous examinerons un peu plus tard un amendement de Mme Balage El Mariky sur la systématisation de l’information, qui me paraît plus approprié ; en l’occurrence, l’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.

L’amendement no 222 vise à préciser que les intervenants participant à la mise en œuvre des mesures de justice restaurative peuvent être bénévoles. Il me semble que, dans la mesure où le droit en vigueur n’impose pas que ces intervenants soient salariés, votre amendement est, de fait, satisfait. J’en demande donc le retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.S’agissant de l’amendement no 221, qui vise à soumettre les personnes intervenant dans le cadre des mesures de justice restaurative au secret professionnel, l’article 10-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre dans le respect de la confidentialité. Il nous semble par ailleurs qu’en droit français le secret professionnel s’attache traditionnellement à certaines professions ou fonctions précisément définies par la loi. Or les intervenants en justice restaurative ne relèvent pas aujourd’hui d’un tel statut, raison pour laquelle j’émets également un avis défavorable.

Le droit exige déjà une formation spécifique pour les tiers indépendants. Vous avez évoqué un groupe de travail, mais, avec les administrateurs de la commission des lois, nous n’avons pas trouvé de rapport qui permettrait de mettre en lumière l’insuffisance de la qualification des tiers chargés d’exécuter les mesures de justice restaurative. Peut-être avez-vous plus de précision à nous apporter à cet égard, mais en l’état, il nous a semblé qu’un processus de certification, par définition assez contraignant, n’était pas justifié. Avis défavorable.

Je comprends, à la lecture de l’exposé sommaire de l’amendement no 220, que vous voulez créer un service public dédié à la justice restaurative. L’idée est bonne, mais une réforme d’une telle ampleur ne pourra pas être menée par le biais d’un amendement à ce texte : elle suppose en effet une concertation avec tous les acteurs et la structuration d’une filière dédiée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.En revanche, je suis favorable à l’amendement no 223, qui permettra d’assurer une meilleure information des parties quant à la possibilité de se voir proposer des mesures de justice restaurative.

La commission est défavorable aux amendements de suppression de l’article 2. Ceux qui les ont défendus n’ont pas évoqué la quasi-disparition de la correctionnalisation des crimes sexuels et des viols. C’est une réalité qu’il est vraiment dommage d’ignorer.Tous les acteurs que nous avons auditionnés – magistrats, avocats, représentants d’associations de victimes – ont indiqué que les viols étaient enfin jugés pour ce qu’ils sont : des crimes. Les cours d’assises avec leurs jurys populaires n’auraient jamais été en mesure de traiter le flux d’affaires de viols qui a suivi la vague MeToo. Si ces cours criminelles n’avaient pas été créées, la crise de l’audiencement criminel serait, le ministre l’a dit, bien pire que celle que nous connaissons aujourd’hui.Dans le rapport remis par deux de nos collègues l’an dernier, on a pu lire que ces cours criminelles souffraient d’un fonctionnement trop lourd. Il s’agit donc de l’assouplir, raison pour laquelle je regrette que certains aient déposé des amendements de suppression de l’article.Madame Balage El Mariky, je vous invite à lire ou à relire l’avis du Conseil d’État, qui est très clair : nous ne sommes pas en train de détricoter ou de balancer par la fenêtre nos principes constitutionnels et le principe fondamental du procès équitable. Bien au contraire, ils sont préservés, même avec les assouplissements que nous proposons au bénéfice des cours criminelles départementales.Avis défavorable.