Discours du 1 juillet 2026

Pour éclairer le débat – à l’attention de ceux qui n’ont pas pu suivre les travaux de la commission des lois –, je rappelle que l’article 2 bis ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il a été ajouté par le Sénat. L’intention de la sénatrice à l’origine de cette proposition était de faciliter le fonctionnement de la justice à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais le champ d’application a ensuite été élargi à tous les outre-mer et à la Corse.Il ne faut pas caricaturer le dispositif de visio-audience prévu ici. Il n’a pas vocation à s’appliquer à tous les magistrats ultramarins, mais uniquement aux magistrats du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ou de Paris délégués temporairement à une juridiction ultramarine, pour répondre à un besoin de renfort d’effectif, par exemple lors d’une crise telle qu’en a connu la Nouvelle-Calédonie.Il ne s’agit en aucun cas de permettre à ces magistrats d’exercer leurs fonctions en visioconférence pendant toute la durée de leur délégation – le recours à ce moyen de communication n’est donc pas généralisé. Il s’agit seulement de leur permettre de participer à certaines audiences, quand l’absence de moyens de transport les empêche d’y être présents.Ainsi, la visio-audience ne serait possible que dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci sont explicitement définies dans l’article 2 bis et répondent aux exigences que le Conseil constitutionnel a formulées dans sa décision du 16 novembre 2023.Les amendements de suppression de l’article 2 bis ont recueilli un avis favorable en commission. Autrement dit, l’avis de la commission est plutôt favorable. (Sourires.)

Avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.

Ah, on ne sait pas !