Discours du 2 juillet 2026

Avis défavorable.

Avis défavorable.

J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 33 et 30, en accord avec ce que nous avons voté hier, et un avis défavorable sur les amendements nos 4 et 27.

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je suis défavorable à l’amendement, d’abord, par un souci de cohérence, parce que les dispositions relatives aux magistrats non professionnels évoquent elles aussi un « lien » ; ensuite, parce que l’alinéa 24 prévoit en l’état qu’un avocat honoraire « ne peut connaître d’une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle », qu’il soit direct ou non.

Sur le fond, nous sommes tous d’accord. Cela étant, nous avons discuté hier de la nécessité d’éviter une loi trop bavarde et il me semble qu’à vouloir trop préciser les choses, on risque de revenir en arrière ou d’avoir à y revenir plus tard. Faisons confiance à l’École nationale de la magistrature (ENM) pour intégrer vos précisions à la formation. Avis défavorable.

Il vise à supprimer l’alinéa 5, introduit en commission, qui exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de jugement. Or cette disposition entre en contradiction avec l’alinéa 3 du même article, qui prévoit que cette formation doit être faite par le magistrat ayant à connaître à titre habituel des violences intrafamiliales dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonction. Les auditions ont confirmé qu’un tel délai est nécessaire pour ne pas désorganiser les services des tribunaux judiciaires eu égard au volume de magistrats à former.Quant aux magistrats appelés à siéger dans les cours criminelles départementales, l’alinéa 4 prévoit déjà que la formation aux violences sexistes et sexuelles a un caractère préalable, de sorte que l’alinéa 5 est redondant sur ce point.

On en revient au débat que nous venons d’avoir au sujet de l’amendement no 31. Madame Cathala, justifier le fait de rendre la loi bavarde parce qu’elle l’est déjà me semble un argument trop faible. Ce n’est pas parce qu’on a mal fait qu’il faudrait continuer ainsi.Reste que j’entends tout à fait vos arguments et j’ai bien conscience que nous sommes dans un contexte particulier. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. Je ne vois pas d’obstacle majeur à ce que nous précisions le contenu de la formation dans la loi.

Défavorable.