Discours du 17 juillet 2026

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 6, pour mise en cause personnelle, madame la présidente.Mme la ministre vient d’être mise en cause par Mme Capdevielle, qui nous a habitués à davantage de hauteur de vue ! Franchement, dans ce débat, nous en restons à l’écume des choses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le sujet est pourtant grave et nous avons travaillé sérieusement en commission.Déjà tout à l’heure, vous nous expliquiez que notre groupe était de droite et qu’il pouvait être assimilé à l’extrême droite parce qu’il défend la protection des enfants et le respect des victimes. Maintenant, vous mettez en cause Mme la ministre, qui connaît sans doute le texte mieux que vous. Ce n’est pas acceptable et je vous demande de vous excuser pour que nous puissions reprendre ce débat calmement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Cet article a été introduit en commission. Il s’inspirait de l’histoire de Karine Brunet-Jambu, même si de nombreuses affaires peuvent illustrer la question de la confusion des peines. Nous avons reçu Karine Brunet-Jambu dans le cadre d’une commission d’enquête – Mme Isabelle Santiago et Mme la rapporteure s’en souviennent très bien, tout comme d’autres ici. Elle nous a parlé des défaillances de l’ASE qu’elle a subies, un témoignage extrêmement fort. Mais Karine Brunet-Jambu a aussi été agressée pendant son enfance par un violeur, un pédocriminel multirécidiviste. Cet homme a été condamné en 2018 à trente ans de réclusion criminelle ; il a pourtant été libéré le 12 mai dernier parce qu’il a bénéficié de la confusion des peines.J’entends parfaitement l’idée que la peine n’est pas prononcée pour faire plaisir ou pour faire du bien à la victime, mais elle doit refléter la gravité des crimes commis. Lorsqu’une personne est libérée seulement huit ans après une condamnation à trente ans de prison, ce n’est pas le cas. Nous devons un minimum de respect aux victimes et de protection à la société.C’est la raison pour laquelle cet article a été introduit dans le texte. Il est extrêmement mesuré. Selon vous, créer une exception reviendrait à ouvrir la porte à toutes les autres ; je ne souscris pas à cet argument. Nous, le législateur, créons une exception avec gravité et mesure. Cela ne signifie pas que nous créerons d’autres exceptions dans les années qui viennent, si tant est que nous siégions encore sur ces bancs. Je vous demande donc de rejeter ces amendements de suppression.J’ai par ailleurs déposé un amendement visant à corriger celui que j’avais fait adopter en commission, afin que le dispositif dérogatoire de confusion des peines soit encore plus mesuré. Il vise à permettre au juge de l’écarter ou de limiter son champ d’application aux crimes les plus graves commis sur les mineurs, en excluant les délits.Si vous êtes sensibles à mes arguments, je vous demande de ne pas supprimer cet article, qui me semble important pour le respect des victimes.

Je l’ai déjà défendu en m’opposant aux amendements de suppression. Cet amendement travaillé avec les services du ministère de la justice tend à recadrer l’article 11 bis tel qu’il avait été adopté en commission. D’une part, il confère au juge la faculté d’écarter la dérogation à la confusion des peines. D’autre part, seuls les crimes seraient concernés, pas les délits.