Discours du 1 octobre 2026

Nous proposons de reprendre partiellement la recommandation no 10 de la mission flash que nous avons menée avec plusieurs collègues. Il s’agit de contraindre le procureur de la République, en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, à respecter le droit à l’information de l’auteur du signalement. Aujourd’hui, la victime peut, par l’intermédiaire du procureur de la République, obtenir un retour à l’issue d’un signalement – en l’occurrence une plainte qu’elle a déposée – mais l’auteur d’un signalement qui n’est pas victime ne bénéficie pas de cette information.